Les prestations d'action sociale de la CNAV et des caisses de retraite complémentaire

Présentation

Les aides individuelles pour la prise en charge des interventions à domicile de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou des Caisses de retraites régionales d’assurance maladie, ciblent les retraités les plus autonomes, c’est-à-dire classés dans le groupe iso-ressources 5 et 6 de la grille AGGIR.  Socialement, ces personnes sont fragiles notamment en raison de leur isolement social, géographique, de leur avancée en âge, de leur état de santé ou de leurs conditions de vie.  Et leurs revenus ne sont pas trop modestes.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’APA ni avec  l’allocation compensatrice pour tierce personne, ni avec la majoration tierce personne. La caisse nationale fixe par circulaires les taux horaires, les modalités d’attribution, les barèmes de participation imposables. Ces circulaires sont transmises aux CRAM.

Aujourd’hui les caisses de retraite maintiennent leur aide financière bien qu’elles le fassent à un niveau moindre qu’auparavant.  La personne retraitée dont l’intervention à domicile est prise en charge par la CNAV doit participer aux frais en fonction de ses revenus échelonnés selon un barème national. 

En 2010, prestation d'aide ménagère à domicile
La participation horaire a été augmenté au 1er janvier 2010 pour tenir compte de la revalorisation de la valeur du point au 1er avril et du relèvement au 1er juillet des premiers salaires immergés sous le SMIC.
 

Barème de ressources,  applicable en 2010x retraités résidant en métropole et dans les département d'outre- mer est revalorisé de 1,9%

Ressources mensuelles (*)		Participation en métropole et DOM (**) Participation du retraité à son plan d'action personnalisé (PAP) (****)
Personne seule	Ménage
Du plafond départemental de l’aide sociale (***) à 833 €	Du plafond départemental de l’aide sociale (***) à 1 449€	10 % du PAP
De  834 € à  893 €	De 1 450 € à 1 547 €	14 % du PAP
De 894 € à 1008 €	De 1 548 € à 1 694 €	21 % du PAP
De 1009 € à 1 183 €	De 1 695  € à 1 902 €	27 % du PAP
De 1 184 e à 1 237 €	De 1 903 € à 1 973 €	36 % du PAP
De 1 238 € à 1 380	De 1.974 € à 2.108 €	51 % du PAP
De 1.381 € à 1.579 €	De 2.109 € à 2.368 €	65 % du PAP
Au-delà de 1 579	Au-delà de 2 368	73 % du PAP

(*) Toutes les ressources du retraité ainsi que son conjoint éventuel sont prises en compte, sauf minimum d’insertion, allocations logement, retraite du combattant (hors retraite mutualiste), pensions attachées aux distinctions honorifiques, allocation spéciale ou aide sociale du conjoint, majoration pour tierce personne du conjoint, allocation compensatrice du conjoint, APA du conjoint, intérêts des livrets A, Epargne populaire ou similaires.
(**) Participation de la CNAV : elle est réduite de 50% de la 31ème à la 40ème heure et de 75% au delà
(***) Les personnes ayant des ressources inférieures relèvent de l’aide sociale du département.
(****) source : circulaire CNAV n° 2009-57 du 4 août 2009.

Prestations de garde à domicile
La participation maximale, soit 80% de la dépense engagée est portée à 1449 €
estations réservée aux situations d’urgence (retour d’hospitalisation, entrée en institution retardée ou évitée). La prise en charge est de 3 mois, renouvelable une fois.
Le plafond de ressources pour en bénéficier est de 1860 € pour une personne seule, 2 790 € pour un couple.

Aide à l’amélioration de l’habitat
Selon 7 tranches de ressources (revalorisées de 1,9%), la participation maximale de la CNAV en progression de 2% s'élève à 1 998 € par logement.
Le plafond des travaux de papier peint-peintures, sur lequel est basée la participation est portée à 2027 €.

Secours exceptionnel
Le montant maximal est revalorisé de 1,9% et passe à 680€
Il passe en cas de situations résultant de cas de force majeure (catastrophe naturelle) à
- 970 € pour une personne seule
- 1540 € pour un couple.

Plan d'action personnalisé
La CNAV fixe, comme en 2008, à 3 000 € par bénéficiaire le plafond annuel (prorata temporis) du total des services qui peuvent être notifiés dans le cadre d'un plan d'action personnalisé.
Le taux de participation varie de 10 à 73% en fonction des ressources du retraité. 

Prestations d'hébergement temporaire
Pour bénéficier de cette prestation le retraité doit relever des groupes Iso-ressources les moins dépendants (GIR 5 & 6).
L'aide financière est attribuée lors d'une absence des aidants familiaux.
L'aide financière, versée directement à l'établissement d'accueil peut être accordée pour un maximum de 20 jouurs par an. 

Barème de ressources, applicable en 2010 aux retraités résidant en métropole et départements d'Outre-mer et la participation de la CNAV sont revalorisés de 1,9%.

Dons aux centenaires : 
Maintien à 260 € par bénéficiaire du montant maximal de la dépense engagée par les organismes régionaux de la branche retraite pour participer à la célébration du centième anniversaire des retraités du régime général. Les organismes peuvent contibuer sous différentes formes ( remise d'une somme par chèque ou virement, cadeau, médaille ...) 

Télécharger la circulaire CNAV n°2008/69 du 15 décembre 2008

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Plan d'action personnalisé (PAP) - Evaluation par la CNAV
3) L’aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)
4) Aides des caisses de retraite complémentaires et mutuelles

AdV
mis à jour le 27/01/2010

(3)

Retour vers la liste des articles pour le dossier : Financer les besoins des personnes âgées