Nouvelles modalités d’admission à l’aide sociale (Décret de février 2007)

Simplification du droit

C'est le président du conseil général (département) ou le préfet (Etat) qui ont en charge l'admission à l'aide sociale et l'information des intéressés et leurs élus (maire, CCAS).

Le décret n°2007-198 du 13 février 2007 (JO du 15/02/07) précise que l'intéressé à l'aide sociale peut maintenant demander à être entendu par ces autorités, et être accompagné ou représenté selon son choix.

Le président du conseil général ou le prefet doivent avertir le maire et/ou le président du CCAS (Centre communal d'action sociale de la ville) sur sa décision d'accorder, répéter, suspendre, ou réviser cette attribution.

Le président du Conseil général et le préfet ont un délai d'un mois pour décider qui statut sur une demande d'aide sociale. En cas de désaccord sur la prise en charge la commission centrale d'action sociale doit être saisie dans un délai d'un mois.

C'est au président du conseil général ou au préfet de fixer les sommes à récupérer (l'aide sociale est une avance de la collectivité, ndrl). Cette récupération peut être reportée en tout ou partie. Au bénéficiaire de faire ses remarques avant que la décision ne soit prise.

Découvrir le décret du 13 février 2007 : cliquez ici

AdV
mis à jour le 30/03/2007

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