Aides au logement : ALS, APL, PAH...

Allocation de logement familiale

Allocation destinée à aider toute personne qui a une ou plusieurs autres personnes à charge et vivant à son foyer, et notammemt un ascendant de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail ou infirme).

A QUOI SERT L'ALLOCATION?

L'allocation est destinée à aider familles et jeunes couples à payer:

leur loyer, s'ils sont locataires,

les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, s'ils sont propriétaires

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'un des cas suivants :

être marié depuis moins de cinq ans et sans enfant et au moment du mariage que les conjoints soient âgés de moins de 40 ans,

avoir à charge et vivant au foyer, un ascendant de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail ou infirme).

percevoir déjà une prestation familiale

CONDITIONS DE LOGEMENT

Conditions concernant le logement - Ce logement doit être votre résidence principale- La surface doit être au moins égale à 16 m2 pour deux personnes ou un ménage sans enfant.- Elle est majorée de 9 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus.Dérogations- Si le logement ne répond plus à ces normes à la suite de la naissance d'un enfant, l'allocation est maintenue pendant quatre ans.- Le logement doit avoir un certain confort: avoir une arrivée d'eau potable, un WC et un moyen de chauffage.Condition de salubrité Les conditions de salubrité sont censées être remplies:- pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité,- pour les logements HLM.Si le logement ne répond pas aux normes de salubrité, l'allocation peut être versée à titre exceptionnel, pour une durée d'un an, par l'organisme payeur.

AUTRES CONDITIONS

Vous ne pouvez bénéficier de l'allocation si le logement vous est loué: - par un de vos ascendant ou descendant,- ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS).Versement à titre exceptionnel Pour les logements autres que les logements collectifs, si la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation peut être accordée à titre exceptionnel pour deux ans par décision de la CAF (allocations familiales) ou de la MSA (mutualité sociale agricole).

CONDITIONS DE RESSOURCES

Le montant varie selon: - la situation de famille,- le montant de vos ressources et celles des personnes vivant au foyer,- le montant de votre loyer ou de votre remboursement.Le barème est actualisé au 1er juillet de chaque année. Un loyer minimum ou une dépense de logement reste toujours à votre charge. L'allocation est attribuée pour un an et versée chaque mois.Montant de l'allocation et plafond de ressources Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles que vous-même et les personnes de votre foyer avez perçues en 2003 (pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005).Evaluation forfaitaire, ressources prises en compte Elles sont évaluées forfaitairement si vos ressources de l'année de référence sont inférieures à 812 fois le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de cette même année (soit 5 546 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004).

MODALITES DE VERSEMENT

L'allocation est versée: - soit directement à vous même,- soit à votre propriétaire (si vous êtes locataire) ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété), qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges de remboursement.Cette seconde modalité s'appelle le tiers payant. Elle est parfois obligatoire.Versement en tiers payant Il est systématique en cas de location d'un logement social non conventionné par un organisme HLM, si le logement fait partie d'un patrimoine d'au moins dix logements (depuis le 01/10/1999).Il peut être demandé par le bailleur:- pour les logement en "location privée sociale" (dispositif Besson),- en cas de non paiement du loyer.Dans les autres cas, vous pouvez le demander en accord avec votre bailleur ou votre prêteur, et l'interrompre avec leur accord.Vous pouvez choisir à tout moment ce mode de versement, lors de votre demande d'aide au logement, ou si vous recevez déjà l'allocation de logement.Pour demander ce mode de versement - Utilisez le formulaire Cerfa n°11362*01que vous remplissez conjointement avec votre propriétaire bailleur ou votre organisme de prêt.Quand est-elle versée? L'allocation est versée dans le mois qui suit le rassemblement de toutes les conditions.Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE?

Vous pouvez remplir en ligne formulaire Cerfa n°10840*01 de demande d'aide au logement et le remettre à :- votre caisse d`allocations familiales (CAF),- ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole,- ou à l'organisme ou service chargé du paiement de vos prestations familiales si vous appartenez à un autre régime (RATP, SNCF...)..Autres pièces à fournir Si vous êtes propriétaire: tout document prouvant vos charges.Si vous êtes locataire:- une copie certifiée conforme du contrat de location (s'il en existe un),- l'original ou la copie certifiée conforme de la quittance de janvier ou du mois d'entrée dans les lieux,- ou un bulletin de salaire si vous êtes logé par votre employeur.

POUR TOUTE INFORMATION SUPPLEMENTAIRE...

... adressez-vous : - à votre caisse d'allocations familiales (CAF),- à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA), si vous relevez du régime agricole,- à l'organisme chargé des prestations familiales pour certaines professions (RATP, SNCF...).

Lire les autres chapitres de cet article :

1)
2) Allocation de logement sociale (ALS)
4) Aide personnalisée au logement (APL)
5) Subvention pour la suppression de l'habitat insalubre
6) Aide à l'amélioration de l'habitat

Y.M
mis à jour le 31/10/2011

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Vos réactions

1 réaction affichée dans cet article

Emmanuelle : APL

Mes propriétaires refusent, de faire écrire dans le bail de location que le logement est subventionné, la caf ne me verse donc pas L'APL comme le permet la loi, la propriétaire m'a répondu que si je n'était pas contente j'avais cas déménager.La caf ne m'envois pas non plus le document pour que je puisse faire ma demande d'APL, donc là j'ai des soucis de loyer car je suis dans une situation de chômage. Je devrai toucher un rappel d'APL depuis que je suis dans le logement.

le 06/10/2011 à 13:10

Commentaire modéré par l'administration du site 06/10/2011 à 16:10

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