Dossiers 
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Aides au logement : ALS, APL, PAH...
Aide personnalisée au logement (APL)
L'Aide Personnalisée au Logement est une aide de la Caisse d'allocations familiale.Elle permet à ses bénéficiaires, habitant chez eux ou en maison de retraite, de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :
CONDITIONS DE RESIDENCE
résider en France métropolitaine. - justifier d'un titre de séjour pour les résidents de nationalité étrangère
CONDITIONS DE LOGEMENT
Etre locataire ou propriétaire d'un logement occupé avec votre famille au titre de résidence principale et à usage exclusif d'habitation,- être une personne âgée ou handicapée logée à titre onéreux par une famille d'accueil. Peuvent également en bénéficier: - les titulaire d'un contrat "location-accession" à la propriété,- les résidents d'un foyer conventionné de jeunes travailleurs, de personnes âgées, de travailleurs migrants, de personnes handicapées, ou d'un foyer dénommé "résidence sociale". Pour les locataires, il faut une convention signée entre l'Etat et le propriétaire et un bail conforme à cette convention. Pour les résidents en foyer, il faut une convention entre l'Etat, le propriétaire et le gestionnaire.Vous ne pouvez bénéficier de l'APL si le logement vous est loué: - par un de vos ascendant ou descendant,- ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS).
MONTANT
Le montant de l'APL dépend: - du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement,- du nombre d'enfants et de personnes à charge,- des dépenses de logement (loyer, remboursement des prêts et charges),- de la zone géographique,- pour les accédants à la propriété, de la nature de l'opération, du mode de financement, de la date de signature du contrat de prêt principal.
VERSEMENT
L'APL est versée mensuellement Elle est généralement réglée en tiers payant:- à votre bailleur (si vous êtes locataire),- ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété).L'allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement.L'allocation est versée dans le mois qui suit le rassemblement des conditions .Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions d'ouverture du droit a cessé d'être remplie.Lorsque les conditions sont réunies antérieurement a la demande, un paiement rétroactif est possible sur trois mois
COMMEMT FAIRE LA DEMANDE?
Remplir le formulaire Cerfa n°10840*01
de demande d'aide au logement et le remettre à la CAF ou à la caisse de MSA.Si vous êtes locataire , vous devez faire compléter par l'organisme bailleur l'attestation de loyer remise par la CAF ou la MSA.Si vous êtes propriétaire , fournissez aussi le ou les certificats de prêt remplis par les organismes prêteurs. Déclaration de ressources - Chaque année au 1er juillet, le montant de l'aide est recalculé en fonction des ressources de l'année précédente, et du montant du loyer du mois de janvier de l'année en cours. Pour ce faire, la CAF ou la MSA envoie un formulaire de déclaration de ressources et une actualisation de la situation familiale, et vous demande un avis d'imposition ou de non imposition de chacune des personnes vivant dans le logement. Pièces à joindre - Chaque année, la CAF demande aux bailleurs et aux prêteurs une attestation indiquant les bénéficiaires qui ne sont pas à jour de leurs remboursements.En cas de changement de situation, avertissez immédiatement la CAF en fournissant une photocopie de la pièce justificative (chômage ou reprise de travail, décès, naissance, arrivée d'une nouvelle personne au foyer...).
OU S`ADRESSER POUR TOUTE INFORMATION?
- au centre d'information sur l'habitat agréé par l'association nationale pour l'information sur le logement (ANIL ),- à la direction départementale de l'équipement (DDE),- à votre caisse d'allocations familiales (CAF), ou à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Renouvellement APL
Depuis le 26 décembre 2005, pour obtenir l'APL : aide personnalisée au logement et à son renouvellement, l'avis d'imposition n'est plus nécessaire chaque année.Rappel des pièces à fournir avant le 1er juillet :
Lire les autres chapitres de cet article :
1)
2) Allocation de logement sociale (ALS)
3) Allocation de logement familiale
5) Subvention pour la suppression de l'habitat insalubre
6) Aide à l'amélioration de l'habitat
Y.M
mis à jour le 31/10/2011
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Vos réactions
1 réaction affichée dans cet article
Emmanuelle : APL
Mes propriétaires refusent, de faire écrire dans le bail de location que le logement est subventionné, la caf ne me verse donc pas L'APL comme le permet la loi, la propriétaire m'a répondu que si je n'était pas contente j'avais cas déménager.La caf ne m'envois pas non plus le document pour que je puisse faire ma demande d'APL, donc là j'ai des soucis de loyer car je suis dans une situation de chômage. Je devrai toucher un rappel d'APL depuis que je suis dans le logement.
le 06/10/2011 à 13:10
Commentaire modéré par l'administration du site 06/10/2011 à 16:10
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