Aides au logement : ALS, APL, PAH...

Subvention pour la suppression de l'habitat insalubre

La subvention pour la suppression de l'habitat insalubre est une aide du ministère de l'équipement. Elle concerne des logements dont l'état d'insalubrité doit faire l'objet d'un constat préfectoral, mais non d'une interdiction définitive d'habiter ou d'un arrêté de péril

DEROGATION

Si, pour des raisons professionnelles ou familiales, le bénéficiaire de la subvention ne peut plus occuper le logement subventionné à titre de résidence principale, il peut demander au préfet l'autorisation de louer.- Le montant du loyer est alors limité jusqu'à l'expiration de la période de 15 ans.- En cas de non-respect de ces conditions, la décision d'octroi de la subvention est annulée et la subvention remboursée.

CONDITIONS D`ATTRIBUTION

il faut avant travaux que le demandeur soit propriétaire occupant à titre de résidence principale depuis 2 ans au moins, et que ses ressources imposables ainsi que celles des personnes habitant le logement ne soient pas supérieures aux plafonds de ressources fixés pour l'obtention d'un PAP.

il faut après travaux, que le bénéficiaire: - entre dans les lieux un an maximum après le versement du solde de la subvention,- habite le logement à titre de résidence principale pendant 15 ans.

Pendant 15 ans, le logement ne peut :- ni être vendu,- ni faire l'objet d'une donation entre vifs,- ni être loué.

TRAVAUX POUVANT BENEFICIER DE LA SUBVENTION

Stabilité et étanchéité à l'air des murs, y compris éventuellement le ravalement lorsque ce dernier est consécutif aux travaux de réparation et nécessaire pour la bonne conservation de l'ouvrage

Stabilité des charpentes

Stabilité des planchers et circulations intérieures (notamment les escaliers)

Étanchéité des toitures et de leurs accessoires

Lutte contre l'humidité tellurique avec, si nécessaire, intervention sur les parties communes extérieures

Étanchéité des menuiseries extérieures

Maintien , remise en état ou établissement de w-c en nombre suffisant, situés à l'étage ou à un demi-palier de distance

Établissement, aménagement, remise en état des branchements et colonnes: égouts (ou dispositifs d'épuration), eau potable, gaz, électricité, ventilation et conduits de fumée

Amélioration de l'isolation thermique lorsqu'elle est insuffisante pour protéger les occupants des contraintes climatiques

Démolition de constructions annexes facteurs d'insalubrité.

Suppression du risque d'accessibilité au plomb

MONTANT DE LA SUBVENTION

- La subvention est de 50% du coût prévisionnel des travaux dans la limite d'un plafond de 213 €/m2 de surface habitable.- La subvention ne peut pas dépasser 5 336 € par logement.- Un acompte peut être versé sur justification du commencement des travaux : il sera de 305 € minimum et au maximum de 80% du montant de la subvention.

CONDITIONS DE VERSEMENT

La subvention ne peut être versée qu'après justification par le bénéficiaire, de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec ceux mentionnés dans la notification d'octroi de la subvention.Cette justification est à adresser au maire de la commune s'il y a eu permis de construire ou à la Direction Départementale de l'Equipement.- Le bénéficiaire reçoit, après vérification des services de la DDE, la décision de paiement par lettre recommandée. Le bénéficiaire touche la subvention environ 3 mois après la date de la décision de paiement

OU S`INFORMER?

Auprès de la Direction Départementale de l'Équipement (DDE), du lieu de logement- Préfecture de Paris pour les parisiens.

CONDITIONS DE CUMUL

La subvention à l'amélioration de l'habitat insalubre peut se cumuler sous certaines conditions avec :

des prêts de type social (non aidés par l'Etat): prêt 1%, prêt des collectivités locales, prêt des caisses de retraite, prêt de la caisse d'allocations familiales

des prêts bancaires

la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)

Lire les autres chapitres de cet article :

1)
2) Allocation de logement sociale (ALS)
3) Allocation de logement familiale
4) Aide personnalisée au logement (APL)
6) Aide à l'amélioration de l'habitat

Y.M
mis à jour le 31/10/2011

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Vos réactions

1 réaction affichée dans cet article

Emmanuelle : APL

Mes propriétaires refusent, de faire écrire dans le bail de location que le logement est subventionné, la caf ne me verse donc pas L'APL comme le permet la loi, la propriétaire m'a répondu que si je n'était pas contente j'avais cas déménager.La caf ne m'envois pas non plus le document pour que je puisse faire ma demande d'APL, donc là j'ai des soucis de loyer car je suis dans une situation de chômage. Je devrai toucher un rappel d'APL depuis que je suis dans le logement.

le 06/10/2011 à 13:10

Commentaire modéré par l'administration du site 06/10/2011 à 16:10

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