Mesures de protection juridique : l'essentiel à retenir

MESURES DE PROTECTION :  Pourquoi ?

Si constat de l’altération des facultés :
- mentales dues à l’âge ou à la maladie
- corporelles si empêchement de l’expression de la volonté

SAUVEGARDE DE JUSTICE :  la sauvegarde de justice est une mesure provisoire médicale ou judiciaire.

La personne garde sa capacité juridique.
La mesure permet de sauvegarder le patrimoine par l’action de réduction pour excès ou pour dommage sur le patrimojne (rescision pour lésion).

CURATELLE : Régime de conseil et de contrôle/capacité juridique partielle

- Curatelle simple :
Le majeur garde la possibilité de gérer seul ses revenus.
Il ne peut recevoir des capitaux ni en faire emploi qu’avec l’assistance de son curateur.
NB : ce régime peut être aménagé par le juge qui peut autoriser ou interdire certains actes.

- Curatelle renforcée :
Le curateur gère les revenus du majeur protégé, les utilise pour le quotidien de la personne et reverse l'excédent sur un compte bancaire au nom du protégé.
Si le curateur doit effectuer une opération sur le compte d’épargne, il doit demander son avis à la personne protégée.
En cas de résiliation du bail d’habitation ou de vente de la résidence principale : autorisation du juge des tutelles saisi par le curateur

Dans tous les cas :

Mariage : il faut le consentement du curateur
Testament : la personne protégée peut agir seule
Donation : nécessite l'assistance du curateur

Si le curateur n’est pas d’accord avec la demande du protégé, celui-ci peut saisir le juge des tutelles qui tranchera.

TUTELLE : Régime de représentation dans tous les actes de la vie civile.

Modalités d’exercice :
- Administration légale sous contrôle judiciaire (choisie en priorité car exercée par un proche)
- Tutelle complète : tuteur, subrogé tuteur et conseil de famille présidé par le juge des tutelles
- Tutelle en gérance

La personne protégée est représentée soit par l’administrateur légal, soit par le tuteur, soit par le gérant de tutelle pour tous les actes d’administration (que l’administrateur légal / le gérant de tutelle peut faire seul) et de dispositions qui nécessitent l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Le majeur sous tutelle :
- garde l’autorité parentale,
- peut effectuer certains actes (testament par exemple ) avec l’autorisation du juge des tutelles,
- ne peut conclure un PACS (pacte civil de solidarité).

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles (article 5 du code électoral modifié par la loi du 11 février 2005).
L’administrateur légal / le gérant de tutelle est soumis au contrôle (de ses actes et du compte de gestion) du juge des tutelles.
Le tuteur doit transmettre son compte annuel de gestion au subrogé tuteur qui le fait parvenir au greffier en chef du tribunal d’instance.

Pour plus d'information :  
Les personnes peuvent se procurer gratuitement deux documentations :
- l’un édité par la ministère de la justice et disponible dans les tribunaux d’instance,
- l’autre édité par l’Udaf et les Caisses d’Epargne disponible dans toutes les agences de la Caisse d’Epargne.

FL - Claude Laugier (gérante de tutelle)
mis à jour le 10/05/2007

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