Rembourser l'aide sociale ?

Doit-on rembourser l'aide sociale

Certaines aides sont récupérables sur héritage. Les conseils généraux, les communes aident volontiers les personnes âgées dans le dénuement. Mais lorsque ces mêmes personnes âgées meurent, l'administration exige le remboursement des " avances " qu'elle avait consenties. La récupération peut avoir une importance considérable lorsque la personne âgée était propriétaire de son logement par exemple. Les héritiers peuvent alors se voir privés d'un bien auquel ils pouvaient théoriquement prétendre.

Liste des aides récupérables :

Prestations	obligation alimentaire	récupérable sur succession
Toutes les aides à l'hébergement : maisons de retraite, long séjour, logement-foyer, placement familial, aide médicale hospitalière	oui	Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l'aide sociale : - contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune s'entend d'un événement nouveau, matériel ou non, qui améliore la situation du bénéficiaire en augmentant son patrimoine. Il peut s'agir d'un héritage, d'une vente de biens. L'amélioration doit être telle que l'assisté non seulement ne se trouve plus dans le besoin mais dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations perçues.(CASF, art L.245-6 mod. par L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002/ au JO du 18 janvier). Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance de l'aide sociale; - contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande; - contre le légataire. Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d'admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale. Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale.
Aide à domicile : toutes les formes d'aide ménagère, l'aide aux repas, le forfait journalier hospitalier, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité	oui	récupérable à partir de 760 euros sur la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros
Allocation supplémentaire qui rentre dans la composition du minimum vieillesse	Récupérable sur succession sur la partie qui dépasse 39000 Euros
Allocation compensatoire pour tierce personne	oui	le Conseil général peut récupérer a posteriori l'allocation compensatrice qui a été antérieurement valablement accordée. Ces recours sont exercés : - contre le légataire ; - contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande de prestation ou dans les 10 ans qui ont précédé celle-ci ; - contre la succession du bénéficiaire. Toutefois, aucun recours n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont : - son conjoint, - ses enfants, - ou la personne qui assure "de façon effective et constante la charge de l'handicapé". L'allocation compensatrice est considérée comme une prestation d'aide sociale à domicile; les sommes ne peuvent donc être recouvrées que sur la part de l'actif net successoral supérieur à 45 734,71 EUR et seules les dépenses supérieures à 762,25 EUR pour la part excédant ce montant peuvent être recouvrées.
Prestation spécifique dépendance	oui	Les sommes versées supérieures à 760 EUR sont récupérées sur la part nette de l'actif successoral supérieure à 46 000 EUR.
Aide médicale à domicile	oui	récupérable à partir de 150 euros sur la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros
Aide médicale à l'hospitalisation	oui	récupérable à partir de 150 euros sur la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros

Y.M.
mis à jour le 02/05/2007

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Vos réactions

6 réactions affichées dans cet article

Patoune : recourt sur succession

A la suite du décès de ma soeur qui était placée dans une maison de retraite médicalisée et pris en charge par une aide sociale, la notaire m'informe que la succéssione est récupérée soit tout l'actif de ma soeur qui est bien en dessous du plafond indiqué. Est ce normal?

le 19/02/2011 à 10:02

Commentaire modéré par l'administration du site 21/02/2011 à 18:02

caroline34 : succession

Mon papa est décédé ; il bénéficiait d'une aide sociale et était placé en maison de retraite. Il a contracté plusieurs assurance -vie ; sa banque m'informe que ses contrats doivent être géré directement par moi et non passé par le notaire; Or le conseil général me dit le contraire, que faire ?

le 09/09/2010 à 02:09

Commentaire modéré par l'administration du site 09/09/2010 à 09:09

bruno : récupération des aides sociales sur succession

Bonjour, Je devrais hériter d'une grand tante. Le montant total de l'héritage est de 39500 euros. Toutefois, le notaire me fait part de la volonté du département de récupérer une partie des aides sociales. Je ne comprends pas car l'actif net est inférieur au plafond. Ont ils le droits et peut on refuser ? Merci d'avance de vos conseils

le 27/04/2010 à 13:04

Commentaire modéré par l'administration du site 27/04/2010 à 16:04

Tara : Remboursement aide sociale

Actuellement je paie la maison de retraite de mon beau père grâce à la vente de sa maison, puis il touchera l'aide sociale. Devrai-je la rembourser un jour, sachant qu'il a fait pour moi un papier d'adoption simple ( sans que je prenne son nom)? Merci de m'éclairer.

le 13/04/2010 à 18:04

Commentaire modéré par l'administration du site 13/04/2010 à 20:04

kiwi04 : remboursement sans decompte

la region me reclame presque 40000 euros dont 20000 euros d aide menagere je conteste les heures de ménage mais la prefecture est incapable de me dire ou m'adresser pour ma demande de revision aucun fonctionnaire ne sait ou se trouve l'adresse de la juridiction de l'aide sociale de nice pour y envoyer ma lettre recommandée une honte et vraiment nous retrouvons l'incapacité du systheme public

le 12/03/2010 à 17:03

Commentaire modéré par l'administration du site 15/03/2010 à 10:03

j claude : recours sur succession

le conseil general veut saisir l'assurance vie que mon oncle celibataire a fait à mon nom la loi veut que se soit les heritiers directs qui remboursent je crois donc la il depassent le droit

le 17/07/2009 à 18:07

Commentaire modéré par l'administration du site 20/07/2009 à 10:07

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