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Rembourser l'aide sociale ?

Doit-on rembourser l'aide sociale


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Certaines aides sont récupérables sur héritage. Les conseils généraux, les communes aident volontiers les personnes âgées dans le dénuement. Mais lorsque ces mêmes personnes âgées meurent, l'administration exige le remboursement des " avances " qu'elle avait consenties. La récupération peut avoir une importance considérable lorsque la personne âgée était propriétaire de son logement par exemple. Les héritiers peuvent alors se voir privés d'un bien auquel ils pouvaient théoriquement prétendre.

Liste des aides récupérables :

Prestations obligation alimentaire récupérable sur succession
Toutes les aides à l'hébergement : maisons de retraite, long séjour, logement-foyer, placement familial, aide médicale hospitalière oui Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l'aide sociale :

- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune s'entend d'un événement nouveau, matériel ou non, qui améliore la situation du bénéficiaire en augmentant son patrimoine. Il peut s'agir d'un héritage, d'une vente de biens. L'amélioration doit être telle que l'assisté non seulement ne se trouve plus dans le besoin mais dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations perçues.(CASF, art L.245-6 mod. par L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002/ au JO du 18 janvier).

Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance de l'aide sociale;

- contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande;

- contre le légataire.

Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d'admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale.

Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale.
Aide à domicile : toutes les formes d'aide ménagère, l'aide aux repas, le forfait journalier hospitalier, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité oui récupérable à partir de 760 euros sur la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros
Allocation supplémentaire qui rentre dans la composition du minimum vieillesse Récupérable sur succession sur la partie qui dépasse 39000 Euros
Allocation compensatoire pour tierce personne oui le Conseil général peut récupérer a posteriori l'allocation compensatrice qui a été antérieurement valablement accordée.

Ces recours sont exercés :

- contre le légataire ;

- contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande de prestation ou dans les 10 ans qui ont précédé celle-ci ;

- contre la succession du bénéficiaire.

Toutefois, aucun recours n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont :
- son conjoint,
- ses enfants,
- ou la personne qui assure "de façon effective et constante la charge de l'handicapé".
L'allocation compensatrice est considérée comme une prestation d'aide sociale à domicile; les sommes ne peuvent donc être recouvrées que sur la part de l'actif net successoral supérieur à 49 000 EUR et seules les dépenses supérieures à 762,25 EUR pour la part excédant ce montant peuvent être recouvrées.

Prestation spécifique dépendance oui Les sommes versées supérieures à 760 EUR sont récupérées sur la part nette de l'actif successoral supérieure à 49 000 EUR.
Aide médicale à domicile oui récupérable à partir de 150 euros sur la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros
Aide médicale à l'hospitalisation oui récupérable à partir de 150 euros sur la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros



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Vos réactions

Rédaction

18/10/2018 16:10

Réponse à Elo


L'Apa non, en revanche pour l'aide sociale le Conseil départemental peut procéder à une récupération des sommes versés sur la succession éventuelle.



Élo

10/10/2018 13:10

renseignements


Bonjour, à ce jour ma mère est placée en foyer logement. Elle à 800 euros de retraite que le département lui prend pour financer une partie du loyer qui est de 1720 € par mois. L'autre partie est pour l'instant à la charge du département et de toutes les aides tel ASH et APA. A son décès, vais-je devoir rembourser...? Merci de votre réponse.



Rédaction

08/08/2017 07:08

Réponse à Larpi


Ce n'est pas clair en effet : cet article signifie-t-il qu'il n'y a aucun recours ou qu'il y a recours sur succession mais pas dès le premier euro ? Je pencherais pour la première réponse mais je vous conseille de poser directement la question au Service social départemental polyvalent (SSDP) de l'arrondissement ou à la MDPH (69 rue de la Victoire, Paris 9, 0 805 80 09 09, contact@mdph.paris.fr).



Larpi

05/08/2017 20:08

Succession


Bonjour, Je ne comprends pas cet Article du Réglament Départemental d’Aide Sociale de Paris relatif aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ça veut dire que si c’est le fils l’héritier les frais ne sont pas récupérables sur la succession ? Art. 147 S’agissant de frais engagés pour le compte d’une personne en situation de handicap, les frais réglés par le département sont récupérables sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro, et sans condition de seuil de récupération sur l’actif net successoral, sous réserve que les héritiers ne soient pas le conjoint, les enfants, les parents du bénéficiaire décédé, ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du bénéficiaire. Merci de votre réponse



zabou

30/08/2016 13:08

remboursement de l'aide sociale


quand une personne demande aide sociale et qu'elle n'a aucun bien, est ce qu'après son décès les enfants doivent rembourser cette aide, sachant qu'un enfant n'ai pas imposable et que l'autre est propriétaire ?
merci de votre réponse




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