Groupement de coopération sociale et médico-sociale

La DGAS définit le cadre pour un bon accompagnement du changement d'organisation

Les nouvelles législations du champ social et médico-social précisent toutes l'importance de la proximité à l'usager, le panier de services, la prise en charge et l'accompagnement individualisés, la continuité et la diversification de la réponse, le maintien en milieu de vie ordinaire. Elles définissent aussi les modes d'intervention les plus aptes à satisfaire ces finalités pour répondre au défis d'aujourd'hui et de demain. Coopération, contractualisatio, réseaux reposent sur la responsabilisation et l'adhésion des acteurs. 

L'instruction ministérielle DGAS du 3 aout 2007, relative à la mise en oeuvre de groupement de coopération sociale et médico-sociale appelle l'attention sur les outils mis en place dans le cadre du Code de l'Action Sociale et des Familles. Elle rappelle que ces méthodes :
-impliquent nécessairement la recherche de partenariats,
-induisent la complémentarité plutôt que la segamentation et la coordianation pour éviter la redondance de l'offre,
-offrent une capacité de recomposition et d'ajustement de la-dite offre, pour une répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire,
- construisent, de ce fait, de nouveaux espaces au delà des organisations habituelles.

L'accompagnement de ces nouvelles méthodes d'organisation doit être soutenu et éclairé, indique la DGAS,. Les DDASS sont priées d'identifier sur les projets déposés en CROMS qui intégrent cette dimension, ce que le recours à ces méthodes optimise, enrichit, développe.

L'instruction précise aussi que les DDASS ont la faculté d'utiliser une fraction des moyens attribués mais non affectés au titre de l'exercice 2007 pour le versement d'une aide effective au démarrage du Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). En fonction du projet le montant de l'aide se situe entre 6000 et 15 000 €, par création effective. Elle peut-être affectée à un appui extérieur (consultant, cabinet d'organisation) mais non pour des études préalables. Cette subvention non reconductible et non renouvelable devra être remboursée si la création n'est pas effective.

Un tableau de bord destiné à la mesure annuelle du développement des modes de coopération doit être mis en oeuvre signale enfin la DGAS.

En annexe à l'instruction :
- un questionnaire destiné à disposer fin 2007 des éléments statistiques nécessaires au bilan de l'année 1 de la mise en oeuvre,
- un guide juridique sur le sujet,
- un document rassemblant les dispositions fiscales
- un mémo de l'impact possible sur la GRH du recours à ces outils,
- un modèle de convention constitutive. 

Télécharger l'instruction ministérielle DGAS/5D/2007/309  

FG
mis à jour le 11/12/2007

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