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Retraite : le droit à l'information

Départ en retraite à l'initiative de l'employeur


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Depuis août 2003, le départ en retraite ne peut intervenir qu’à l'âge de 65 ans, sauf situations particulières.

Un accord collectif étendu (conclu avant le 1er janvier 2008) peut prévoir un âge inférieuros, compris entre 60 et 65 ans. Il doit inclure des contreparties en matière d'emploi et de formation professionnelle.


Mise à la retraite avant 65 ans

La mise à la retraite peut également intervenir:

- si vous êtes en préretraite progressive,
- ou si vous êtes en cessation anticipée d'activité de certains travailleuross salariés (dispositif CATS instauré pour les "métiers pénibles"),
- ou si vous relevez de tout autre régime de préretraite défini avant août 2003.

Dans tous les cas, vous devez réunir les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, notamment le nombre de trimestres requis.

Si ces conditions ne sont pas réunies, votre mise à la retraite est considérée comme un licenciement.


Procédure de mise à la retraite

Vous êtes convoqué par votre employeuros pour un entretien préalable. Le but de la réunion est de vérifier que vous remplissez les conditions et de fixer le point de départ du préavis.

Cas particulier, une autorisation préalable de l'inspection du travail est nécessaire si vous êtes représentant du personnel.


Préavis

Vous bénéficiez d'un préavis, qui commence à la date où votre employeuros vous notifie votre départ.

Sa durée varie selon votre ancienneté:

-  moins de six mois: se reporter aux conventions, accords collectifs et usages,
-  de six mois à deux ans: un mois,
-  plus de deux ans: deux mois.


Indemnité de départ en retraite

Une indemnité de départ est due, elle n’est pas soumise à cotisation sociale (dans certaines limites).

Cette indemnité est soumise à la CRDS (au taux de 0,5 %) et à la CSG (au taux de 7,5 %) pour la part supérieurose au montant légal ou fixée par la convention collective (la part inférieurose au montant en étant exonérée).

Montant de l'indemnité

Le montant est égal au minimum à celui de l'indemnité de licenciement, ou de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective si celle-ci est plus importante.

Il varie selon votre ancienneté.


Pour toute information, s’adresser à la dernière caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié

si vous relevez du régime général, pour toute information, adressez-vous :

- pour la région Ile-de-France, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV),
110, av. de Flandre
75951 Paris cedex 19
Adresse postale uniquement : pas de réception du public à cette adresse).
Téléphone : 0821 10 12 14 ( 0,09 EUROS   la minute TTC)
Serveuros vocal : 3960 ( 0,09 EUROS   la minute TTC)
www.cnav.fr


pour la région Alsace-Moselle, à la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV).
- 36, rue du Doubs 67011 Strasbourg cedex 1
Téléphone : 0821 10 67 67 (0,09 centimes la minute)
www.crav-am.fr

Pour les autres régions, au service vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM); 
    Retrouver les coordonnées des CRAM sur le site de la CNAV          


Et aussi consulter :  Logo Gip Info retraite*Le GIP Info Retraite, organisme chargé de rendre effectif le droit à l'information prévu par la réforme de 2003 des retraites,  regroupe tous les organismes de retraite assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, ainsi que le service des pensions de l'Etat, qui verse la retraite des fonctionnaires de l'état.



mis à jour le

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Vos réactions

meddy

25/08/2009 13:08

retraite


bonjour j'ai 56 ans compte 157 trimestres cotisés mon employeur veut me pousser a la retraite que faire????




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