Retraite : le droit à l'information

Retraite: rachat de cotisation

Pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse il faut être:

-  français et avoir exercé ou exercer une activité salariée ou assimilée hors de France,
-  être ancien détenu ayant exercé un travail pénal avant le 1er janvier 1977,
-  ou si vous avez été titulaire de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

Le rachat de cotisations est encore possible si :

-  vous n'étiez pas affilié obligatoire au régime de la Sécurité sociale au moment de votre activité salariée,
-  ou si vous êtes membre de la famille d'un invalide ou d'un infirme et vous remplissez ou avez rempli bénévolement auprès de lui le rôle de tierce personne.

Période rachetable

- Est rachetable toute période postérieure au 30 juin 1930 (pour les détenus entre le 30 juin 1930 et le 31 décembre 1976).

La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité salariée postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

Pour faire la demande, adressez-vous:

- au service vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail,
- en Alsace-Moselle, à la caisse régionale d'assurance vieillesse,
- pour la région Ile-de-France, ou si votre dernier lieu de travail est un ancien département d'Algérie et du Sahara, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Quelle est la marche à suivre? 

- L'organisme vous fait parvenir les documents d'information sur le rachat de cotisation.

- Vous disposez de deux mois pour informer la caisse si vous acceptez ou refusez les conditions proposées (ou si vous modifiez votre demande).

- Vous recevez alors une notification de décision (admission ou annulation) mentionnant les voies de recours.

Modalités de paiement du rachat

Les versements de cotisations dues par les assurés peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat.

Le barème de rachat des cotisations est fixé annuellement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Mise en paiement de la pension

La pension correspondant au rachat est mise en paiement dès que le versement des cotisations de rachat est terminé.

Pour toute information, s’adresser à la dernière caisse de retraite
à laquelle vous êtes affilié.

si vous relevez du régime général, pour toute information, adressez-vous :

- pour la région Ile-de-France, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV),
110, av. de Flandre
75951 Paris cedex 19
Adresse postale uniquement : pas de réception du public à cette adresse).
Téléphone : 0821 10 12 14 ( 0,09 EUROS   la minute TTC)
Serveuros vocal : 3960 ( 0,09 EUROS   la minute TTC)
www.cnav.fr

- pour la région Alsace-Moselle, à la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV).
- 36, rue du Doubs 67011 Strasbourg cedex 1
Téléphone : 0821 10 67 67 (0,09 centimes la minute)
www.crav-am.fr

- Pour les autres régions, au service vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM); 
    Retrouver les coordonnées des CRAM sur le site de la CNAV      

Et aussi consulter :  *Le GIP Info Retraite, organisme chargé de rendre effectif le droit à l'information prévu par la réforme de 2003 des retraites,  regroupe tous les organismes de retraite assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, ainsi que le service des pensions de l'Etat, qui verse la retraite des fonctionnaires de l'état.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Informer les futurs retraités
2) Reconstituer sa carrière professionnelle
3) Départ en retraite à l'initiative de l'employeur
4) Salariés : comment faire la demande de départ en retraite
5) Calcul de la pension entre 60 et 65 ans
6) Pension maximum, minimum et revalorisation
7) Pensions : majorations possibles
9) Retraite à 60 ans : mères de famille ouvrière ayant eu 3 enfants
10) Majoration de la durée d'assurance pour enfants

YM
mis à jour le 25/06/2008

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