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(0) La tutelle des majeurs
Une loi enfin réformée
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie la mesure de tutelle des majeurs.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.
Personnes concernées Les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.
Lire les autres chapitres de cet article :
2) Établissement du certificat médical
3) Qui fait la demande ?
4) Le juge : audition et examen de la requête
5) Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille
6) Quelles conséquences pour la personne sous tutelle?
7) Durée, recours, publicité
8) Premiers gestes du tuteur
9) Rémunération des mandataires
YM
mis à jour le 30/01/2012
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