La tutelle des majeurs

Établissement du certificat médical

Toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical.

Ce certification médical est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.

Le coût du certificat médical est fixé par décret .

Le certificat :

• décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible.
• Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté,
• il indique si la personne est en état d'être auditionnée.
• Ce certificat précise également l’avis du médecin sur la nécessité ou non de supprimer le droit de vote de la personne protégée.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Une loi enfin réformée
3) Qui fait la demande ?
4) Le juge : audition et examen de la requête
5) Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille
6) Quelles conséquences pour la personne sous tutelle?
7) Durée, recours, publicité
8) Premiers gestes du tuteur
9) Rémunération des mandataires

YM
mis à jour le 30/01/2012

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