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La tutelle des majeurs

Qui fait la demande ?


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L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • • la personne à protéger elle-même,
  • son conjoint ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune),
  • un membre de sa famille,
  • la personne en charge de sa protection,
  • d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • • le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

  • Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.



mis à jour le

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Vos réactions

alain

28/08/2014 14:08

Conseils


un juge a t'il le droit de ne pas donner suite à une demande de co-tutelle .



LOLU

24/10/2013 07:10

Curatelle


mon mari dans " les griffes " de l'UDAF Essonne diminué par la maladie est complètement manipulé par cette association malhonnête



Agevillage

15/05/2013 13:05

forum tutelle


Bonjour,

Je vous invite à déposer votre question sur notre forum Tutelle où de nombreux internautes s'entraident sur leur problème de tutelle.
http://forums.agevillage.com  

Cdt, Agevillage



annabelle

15/05/2013 13:05

rejet de la famille par le juge


notre mere a ete mise sous tutelle sans que nous,les enfants ayons ete contactes ou meme informes ....est ce legal?...




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