Agevillage

La tutelle des majeurs

Qui fait la demande ?


Partager :

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même,
  • son conjoint ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune),
  • un membre de sa famille,
  • la personne en charge de sa protection,
  • d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Modèle de demande

Revenir au sommaire du dossier



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Rédaction

23/08/2017 09:08

Réponse à Nath


Bonjour, En effet, si votre mère est sous tutelle, c'est le tuteur qui aurait dû signer. Qu'en dit-il ? Commencez peut-être par évoquer la situation avec lui. Selon le contexte, la situation peut aussi relever de l'abus de faiblesse, dont vous trouverez la définition exacte ici.  Vous pouvez aussi poser la question sur notre forum dédié.  Cordialement, La rédaction d'Agevillage



nath

14/08/2017 12:08

tutelle


Ma mère est sous tutelle. Elle a signé seule et fait faire des travaux de toiture sans l'autorisation du tuteur. Devons -nous payer la facture?



alain

28/08/2014 14:08

Conseils


un juge a t'il le droit de ne pas donner suite à une demande de co-tutelle .



LOLU

24/10/2013 07:10

Curatelle


mon mari dans " les griffes " de l'UDAF Essonne diminué par la maladie est complètement manipulé par cette association malhonnête



Agevillage

15/05/2013 13:05

forum tutelle


Bonjour,

Je vous invite à déposer votre question sur notre forum Tutelle où de nombreux internautes s'entraident sur leur problème de tutelle.
http://forums.agevillage.com  

Cdt, Agevillage




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -