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(0) La tutelle des majeurs
Qui fait la demande ?
L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
- • la personne à protéger elle-même,
- son conjoint ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune),
- un membre de sa famille,
- la personne en charge de sa protection,
- d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
- • le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
- Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Une loi enfin réformée
2) Établissement du certificat médical
4) Le juge : audition et examen de la requête
5) Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille
6) Quelles conséquences pour la personne sous tutelle?
7) Durée, recours, publicité
8) Premiers gestes du tuteur
9) Rémunération des mandataires
YM
mis à jour le 30/01/2012
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