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La tutelle des majeurs

Audition et examen de la requête par le juge


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Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix.

L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.

Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.

Au-delà, la demande est caduque.

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Vos réactions

Rédaction

23/08/2017 09:08

Réponse à Nath


Bonjour, En effet, si votre mère est sous tutelle, c'est le tuteur qui aurait dû signer. Qu'en dit-il ? Commencez peut-être par évoquer la situation avec lui. Selon le contexte, la situation peut aussi relever de l'abus de faiblesse, dont vous trouverez la définition exacte ici.  Vous pouvez aussi poser la question sur notre forum dédié.  Cordialement, La rédaction d'Agevillage



nath

14/08/2017 12:08

tutelle


Ma mère est sous tutelle. Elle a signé seule et fait faire des travaux de toiture sans l'autorisation du tuteur. Devons -nous payer la facture?



alain

28/08/2014 14:08

Conseils


un juge a t'il le droit de ne pas donner suite à une demande de co-tutelle .



LOLU

24/10/2013 07:10

Curatelle


mon mari dans " les griffes " de l'UDAF Essonne diminué par la maladie est complètement manipulé par cette association malhonnête



Agevillage

15/05/2013 13:05

forum tutelle


Bonjour,

Je vous invite à déposer votre question sur notre forum Tutelle où de nombreux internautes s'entraident sur leur problème de tutelle.
http://forums.agevillage.com  

Cdt, Agevillage




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