La tutelle des majeurs

Le juge : audition et examen de la requête

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix.

L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.

Le juge dispose d'un délai d'1 an pour rendre sa décision.

Au delà, la demande est caduque

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Une loi enfin réformée
2) Établissement du certificat médical
3) Qui fait la demande ?
5) Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille
6) Quelles conséquences pour la personne sous tutelle?
7) Durée, recours, publicité
8) Premiers gestes du tuteur
9) Rémunération des mandataires

YM
mis à jour le 30/01/2012

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