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La tutelle des majeurs

Effets de la mesure


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Une tutelle réduit la liberté d'une personne. La mesure a également des conséquences pour ses biens.

Conséquences pour la personne

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits strictement personnels comme la déclaration de naissance d'un enfant.

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.

Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Depuis la loi justice du 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du juge pour se marier, conclure un pacte civil de solidarité ou divorcer.

« Le tuteur peut s’y opposer s’il estime que ce n’est pas dans l’intérêt du majeur protégé, charge à lui de convaincre le juge aux affaires familiales », indique Gérard Amable, mandataire à la protection judiciaire à la protection des majeurs et co-auteur du guide Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ?

Côté santé, le majeur protégé est libre de prendre ses propres décisions. Si le tuteur n’est pas d’accord, le juge peut être saisi, et décidera, en fonction de chaque situation, si c’est le tuteur ou le majeur qui prend la décision finale.

Conséquence pour les biens

En règle générale :

  • le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement),
  • seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Depuis la loi justice du 23 mars 2019, plus besoin d'autorisation du juge pour ouvrir un compte dans une banque dont le majeur protégé est déjà client, pour fermer un compte courant ou un livret ouvert après le prononcé de la mesure, ou pour transférer de l’argent entre deux comptes du majeur, les retraits devant toujours être autorisés par le juge.

Plus besoin d’autorisation du juge, non plus, pour souscrire un contrat obsèques ou accepter une succession.



Légende
MP : majeur protégé seul
MP+T : majeur protégé avec l’assistance du tuteur
T : tuteur seul
J : nécessite l’autorisation du juge

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Vos réactions

jacques

06/11/2018 12:11

avenant à contrat assurance vie


bonjour pour modifier les bénéficiaires d'une assurance vie , faut il la signature d'un médecin traitant sur l'avenant . seul la tutrice et la souscriptrice malade d'Alzheimer ont signé .cet avenant est-il nul . l'employé de banque a bien vu que la souscriptrice était incapable , en insanité d'esprit



Rédaction

23/08/2017 09:08

Réponse à Nath


Bonjour, En effet, si votre mère est sous tutelle, c'est le tuteur qui aurait dû signer. Qu'en dit-il ? Commencez peut-être par évoquer la situation avec lui. Selon le contexte, la situation peut aussi relever de l'abus de faiblesse, dont vous trouverez la définition exacte ici.  Vous pouvez aussi poser la question sur notre forum dédié.  Cordialement, La rédaction d'Agevillage



nath

14/08/2017 12:08

tutelle


Ma mère est sous tutelle. Elle a signé seule et fait faire des travaux de toiture sans l'autorisation du tuteur. Devons -nous payer la facture?



alain

28/08/2014 14:08

Conseils


un juge a t'il le droit de ne pas donner suite à une demande de co-tutelle .



LOLU

24/10/2013 07:10

Curatelle


mon mari dans " les griffes " de l'UDAF Essonne diminué par la maladie est complètement manipulé par cette association malhonnête




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