La tutelle des majeurs

Quelles conséquences pour la personne sous tutelle?

Une tutelle réduit la liberté d'une personne. La mesure a également des conséquences pour ses biens.

Conséquences pour la personne

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels "(comme : la déclaration de naissance d'un enfant).

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.

Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.

Conséquence pour les biens

En règle générale :

• • le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement),
• • seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Une loi enfin réformée
2) Établissement du certificat médical
3) Qui fait la demande ?
4) Le juge : audition et examen de la requête
5) Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille
7) Durée, recours, publicité
8) Premiers gestes du tuteur
9) Rémunération des mandataires

YM
mis à jour le 30/01/2012

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