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Questions - réponses sur l'accompagnement des personnes âgées
La tutelle des majeurs
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(0) La tutelle des majeurs
Durée, recours, publicité
Durée
Le juge fixe la durée de la tutelle, qui ne peut excéder 5 ans.
Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment.
Fin de la mesure La mesure peut prendre fin :
- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle,
- à l’expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
- si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle,
- au décès de la personne.
Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.
En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement.
Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Publicité de la mesure
La mesure de tutelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Une loi enfin réformée
2) Établissement du certificat médical
3) Qui fait la demande ?
4) Le juge : audition et examen de la requête
5) Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille
6) Quelles conséquences pour la personne sous tutelle?
8) Premiers gestes du tuteur
9) Rémunération des mandataires
YM
mis à jour le 30/01/2012
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