Agevillage

La tutelle des majeurs

Durée, recours, publicité


Partager :

Durée

Le juge fixe la durée de la tutelle, qui ne peut excéder 5 ans.

Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment.

Fin de la mesure La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle,
  • à l’expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle,
  • au décès de la personne.

Recours

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement.

Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Publicité de la mesure

 La mesure de tutelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

alain

28/08/2014 14:08

Conseils


un juge a t'il le droit de ne pas donner suite à une demande de co-tutelle .



LOLU

24/10/2013 07:10

Curatelle


mon mari dans " les griffes " de l'UDAF Essonne diminué par la maladie est complètement manipulé par cette association malhonnête



Agevillage

15/05/2013 13:05

forum tutelle


Bonjour,

Je vous invite à déposer votre question sur notre forum Tutelle où de nombreux internautes s'entraident sur leur problème de tutelle.
http://forums.agevillage.com  

Cdt, Agevillage



annabelle

15/05/2013 13:05

rejet de la famille par le juge


notre mere a ete mise sous tutelle sans que nous,les enfants ayons ete contactes ou meme informes ....est ce legal?...




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -