La tutelle des majeurs

Premiers gestes du tuteur

Inventaire

Dans les 10 jours qui suivent l'ordonnance de tutelle, le tuteur doit procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée. (Téléchargez un modèle d'inventaire)

Banques

Le tuteur doit informer par écrit le ou les établissements bancaires de sa position.

Enjeux

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître:

sa situation géographique et cadastrale (Télécharger un modèle de lettre)

son estimation

son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...) (Télécharger un modèle de lettre)

son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)

ses assurances

Meubles de valeur

Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire sous seing privé.

Les meubles anciens ou de collection font l'objet d'un inventaire avec évaluation par un commissaire priseur - ou un huissier -. La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée au juge ou au conseil de famille.

Pour éviter toute contestation, il est conseillé de réaliser des photographies des meubles et de conserver tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...).

Vérifiez que les objets précieux sont couverts par une assurance.

Véhicule

Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être évalué et figurer à l'inventaire:

conserver la carte grise, titre de propriété,

vérifier qu'il existe un contrat d'assurance,

informer l'assureur de la mesure de protection

Les objets précieux

Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent être évalués par un professionnel (commissaire priseur par exemple).

Lorsqu'un coffre fort est signalé (à domicile ou dans une banque), son contenu doit donner lieu à inventaire en présence d'un officiel (commissaire priseur, huissier...)

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Une loi enfin réformée
2) Établissement du certificat médical
3) Qui fait la demande ?
4) Le juge : audition et examen de la requête
5) Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille
6) Quelles conséquences pour la personne sous tutelle?
7) Durée, recours, publicité
9) Rémunération des mandataires

YM
mis à jour le 30/01/2012

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