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Si la mesure a été confiée à un proche (conjoint, famille, ami...), elle est normalement exercée à titre gratuit.Cependant, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser le versement par la personne protégée d'une indemnité au tuteur s'il y a beaucoup de biens à gérer ou que la mesure est difficile à exercer. Ils en fixent également le montant.Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier sera rémunéré par la personne protégée.Le montant de cette rémunération dépend des revenus de la personne sous tutelle, et est fixé par le juge.A noter : les personnes dont le revenu est inférieur à 9605 euros sont exonérés.Plus d'informations
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23/08/2017 09:08
Bonjour, En effet, si votre mère est sous tutelle, c'est le tuteur qui aurait dû signer. Qu'en dit-il ? Commencez peut-être par évoquer la situation avec lui. Selon le contexte, la situation peut aussi relever de l'abus de faiblesse, dont vous trouverez la définition exacte ici. Vous pouvez aussi poser la question sur notre forum dédié. Cordialement, La rédaction d'Agevillage
14/08/2017 12:08
Ma mère est sous tutelle. Elle a signé seule et fait faire des travaux de toiture sans l'autorisation du tuteur. Devons -nous payer la facture?
28/08/2014 14:08
un juge a t'il le droit de ne pas donner suite à une demande de co-tutelle .
24/10/2013 07:10
mon mari dans " les griffes " de l'UDAF Essonne diminué par la maladie est complètement manipulé par cette association malhonnête
15/05/2013 13:05
Bonjour, Je vous invite à déposer votre question sur notre forum Tutelle où de nombreux internautes s'entraident sur leur problème de tutelle. http://forums.agevillage.com Cdt, Agevillage
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