La tutelle des majeurs

Nouveaux tarifs 2012

La tarification établie se construit à partir de janvier 2012 de la manière suivante :

1°) Une composante fixe selon la nature de la mesure et le lieu de vie de la personne protégée :

La base de calcul de cette composante est de 15 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations (au lieu de 13,6 précédemment). Pour l'année 2012, cette base est donc de 15 x 9,22 = 138,30 €.

Par ailleurs, si la mission du MJPM est limitée à la protection des biens ou à la protection de la personne, alors le coût indiqué ci-dessus est minoré de 10% (au lieu de 25% en 2011).

2°) Une composante variable selon les ressources de la personne protégée :

Pour rappel, voici l'ancien barème :

3°) Un surcoût ponctuel de 15% pour les diligences de début et de fin de la mission

Pour les 3 premiers et 3 derniers mois de la mission du MJPM.

Exemples

Exemple 1 : Tutelle / Etablissement / 1,9 SMIC

La rémunération se calcule de la manière suivante :

• Rémunération de base = 138,30 € à partir du 21/01/2012
• Mesure de Tutelle => minoration de 10%
• Hébergement en établissement (sans logement) => minoration de 20%
• Ressources entre 1,7 et 2 SMIC => majoration de 75%

Soit le calcul suivant : 138,30 * 0,9 * 0,8 * 1,75 = 174,26 € par mois (en dehors des 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure qui sont majorés de 15%)

Exemple 2 : Curatelle Simple limitée au patrimoine / A domicile / 1,3 SMIC

La rémunération se calcule de la manière suivante :

• Rémunération de base = 138,30 € à partir du 21/01/2012
• Mesure de Curatelle Simple => minoration de 50%
• Mesure limitée au patrimoine => minoration de 10%
• Hébergement à domicile => pas de minoration
• Ressources entre 1 et 1,4 SMIC => majoration de 15%

Soit le calcul suivant : 138,30 * 0,5 * 0,9 * 1 * 1,15 = 71,57 € par mois (en dehors des 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure qui sont majorés de 15%)