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Le mandat de protection future

Principe du mandat


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Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future peut être confié à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet. Il continue d'être possible de le confier à une personne physique.



mis à jour le

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Vos réactions

annalysa17

17/10/2013 21:10

Faille du mandat de protection future


En réponse à G. MACIOCIA : http://tutellecuratellehorslaloi.wordpress.com/



BOUJAC2121

21/10/2011 18:10

contrat d\'obsèques établi par le mandataire


Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?



danilas

26/10/2010 11:10

mandat de protection futurer


l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.



G. MACIOCIA

24/07/2010 08:07

mandat de protection future


Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?




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