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(3) Mandat de protection future
Principe du mandat
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future peut être confié à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet. Il continue d'être possible de le confier à une personne physique.
Lire les autres chapitres de cet article :
2) Personnes concernées
3) Contenu du mandat
4) Notarié - seing privé
5) début, contrôle, fin du mandat
6) Mandats de protection pris pour les enfants handicapés
7) Pour toute information
YM
mis à jour le 29/03/2009
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Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
BOUJAC2121 : contrat d\'obsèques établi par le mandataire
Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?
le 21/10/2011 à 18:10
Commentaire modéré par l'administration du site 24/10/2011 à 09:10
danilas : mandat de protection futurer
l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.
le 26/10/2010 à 11:10
Commentaire modéré par l'administration du site 26/10/2010 à 11:10
G. MACIOCIA : mandat de protection future
Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?
le 24/07/2010 à 08:07
Commentaire modéré par l'administration du site 26/07/2010 à 09:07