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Le mandat de protection future

Personnes concernées


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Peuvent établir un mandat de protection future :

  • pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
  • pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
  • pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.



mis à jour le

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Vos réactions

annalysa17

17/10/2013 21:10

Faille du mandat de protection future


En réponse à G. MACIOCIA : http://tutellecuratellehorslaloi.wordpress.com/



BOUJAC2121

21/10/2011 18:10

contrat d\'obsèques établi par le mandataire


Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?



danilas

26/10/2010 11:10

mandat de protection futurer


l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.



G. MACIOCIA

24/07/2010 08:07

mandat de protection future


Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?




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