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(3) Mandat de protection future
Contenu du mandat
Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.
Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Principe du mandat
2) Personnes concernées
4) Notarié - seing privé
5) début, contrôle, fin du mandat
6) Mandats de protection pris pour les enfants handicapés
7) Pour toute information
YM
mis à jour le 29/03/2009
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Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
BOUJAC2121 : contrat d\'obsèques établi par le mandataire
Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?
le 21/10/2011 à 18:10
Commentaire modéré par l'administration du site 24/10/2011 à 09:10
danilas : mandat de protection futurer
l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.
le 26/10/2010 à 11:10
Commentaire modéré par l'administration du site 26/10/2010 à 11:10
G. MACIOCIA : mandat de protection future
Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?
le 24/07/2010 à 08:07
Commentaire modéré par l'administration du site 26/07/2010 à 09:07