Le mandat de protection future

Notarié - seing privé

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Mandat notarié

Le mandant peut autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier, ou placement financier).

Il est rédigé par un notaire. Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement de ce type.

Mandat sous seing privé

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être contresigné par un avocat, ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 EUR à la charge du mandant).

Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.

YM
mis à jour le 18/07/2013

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Vos réactions

annalysa17

17/10/2013 21:10

Faille du mandat de protection future

En réponse à G. MACIOCIA : http://tutellecuratellehorslaloi.wordpress.com/

BOUJAC2121

21/10/2011 18:10

contrat d\'obsèques établi par le mandataire

Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?

danilas

26/10/2010 11:10

mandat de protection futurer

l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.

G. MACIOCIA

24/07/2010 08:07

mandat de protection future

Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?