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(3) Mandat de protection future
Notarié - seing privé
Mandat notarié
Le mandant peut autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier, ou placement financier).
Il est rédigé par un notaire. Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement de ce type.
Mandat sous seing privé
Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Le mandat doit être contresigné par un avocat, ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 EUR à la charge du mandant).
Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Principe du mandat
2) Personnes concernées
3) Contenu du mandat
5) début, contrôle, fin du mandat
6) Mandats de protection pris pour les enfants handicapés
7) Pour toute information
YM
mis à jour le 29/03/2009
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Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
BOUJAC2121 : contrat d\'obsèques établi par le mandataire
Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?
le 21/10/2011 à 18:10
Commentaire modéré par l'administration du site 24/10/2011 à 09:10
danilas : mandat de protection futurer
l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.
le 26/10/2010 à 11:10
Commentaire modéré par l'administration du site 26/10/2010 à 11:10
G. MACIOCIA : mandat de protection future
Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?
le 24/07/2010 à 08:07
Commentaire modéré par l'administration du site 26/07/2010 à 09:07
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