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(3) Mandat de protection future
début, contrôle, fin du mandat
Début ou prise d'effet du mandat
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Contrôle du mandat
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
Fin ou modification du mandat
Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat,
- ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Principe du mandat
2) Personnes concernées
3) Contenu du mandat
4) Notarié - seing privé
6) Mandats de protection pris pour les enfants handicapés
7) Pour toute information
YM
mis à jour le 29/03/2009
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Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
BOUJAC2121 : contrat d\'obsèques établi par le mandataire
Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?
le 21/10/2011 à 18:10
Commentaire modéré par l'administration du site 24/10/2011 à 09:10
danilas : mandat de protection futurer
l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.
le 26/10/2010 à 11:10
Commentaire modéré par l'administration du site 26/10/2010 à 11:10
G. MACIOCIA : mandat de protection future
Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?
le 24/07/2010 à 08:07
Commentaire modéré par l'administration du site 26/07/2010 à 09:07