Agevillage

Le mandat de protection future

Pour toute information


Partager :

Il convient de s'adresser :

  • au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
  • à un notaire,
  • à la chambre départementale des notaires,
  • à la recette des impôts,
  • au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
  • à un avocat.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

annalysa17

17/10/2013 21:10

Faille du mandat de protection future


En réponse à G. MACIOCIA : http://tutellecuratellehorslaloi.wordpress.com/



BOUJAC2121

21/10/2011 18:10

contrat d\'obsèques établi par le mandataire


Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?



danilas

26/10/2010 11:10

mandat de protection futurer


l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.



G. MACIOCIA

24/07/2010 08:07

mandat de protection future


Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -