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(3) Mandat de protection future
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
- au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
- à un notaire,
- à la chambre départementale des notaires,
- à la recette des impôts,
- au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Principe du mandat
2) Personnes concernées
3) Contenu du mandat
4) Notarié - seing privé
5) début, contrôle, fin du mandat
6) Mandats de protection pris pour les enfants handicapés
YM
mis à jour le 29/03/2009
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Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
BOUJAC2121 : contrat d\'obsèques établi par le mandataire
Le mandataire peut-il, le mandat étant activé, souscrire un contrat d'obsèques pour le mandant. N'y a t-il pas là atteinte à l'intimité de sa vie privée ?
le 21/10/2011 à 18:10
Commentaire modéré par l'administration du site 24/10/2011 à 09:10
danilas : mandat de protection futurer
l'avantage c'est qu'on peut être rémunéré pour les services rendus,et les comptes bancaires doivent être bien gérés et contolés tous les ans et 5 ans en arrière.justificatifs à l'appui.
le 26/10/2010 à 11:10
Commentaire modéré par l'administration du site 26/10/2010 à 11:10
G. MACIOCIA : mandat de protection future
Quels sont les avantages et inconvenients du mandat de protection future par rapport à une mise sous tutelle décidée par le juge des tutelles?
le 24/07/2010 à 08:07
Commentaire modéré par l'administration du site 26/07/2010 à 09:07