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Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) : prestataire, mandataire, gré à gré

LES SERVICES D'AIDE A DOMICILE : PRESTATAIRE


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Services prestataires intervenant au domicile de la personne âgée :

  • Associations à but non lucratif
  • Centres communaux d’action sociale
  • Entreprises privées à but lucratif  

Ils proposent leur personnel pour assurer les tâches d’aide. Ils assument toutes les charges afférentes à l’employeur vis-à-vis des aides à domiciles (salaire + charges + frais de gestion + TVA à 5,50%). 
L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.

Organisation du service prestataire

La personne âgée, la famille, les intervenants du secteur social s’adressent à un service prestataire qui s’acquitte de plusieurs tâches pour satisfaire la mise en place et le suivi de l’aide. Son rôle :

  • évaluer les besoins de la personne pour définir un plan d’aide.
  • monter les dossiers de prise en charge financière (Caisses de retraites du régime général, Caisses de retraites des régimes complémentaires, Aide Sociale Légale, Allocation personnalisée à l’autonomie…).
  • proposer  un planning d’interventions en fonction du plan d’aide et du personnel disponible
  • élaborer un contrat de prestation.
  • assurer le suivi de la relation entre le client usager et l’aide à domicile
  • modifier le plan d’aide en fonction de l’évolution de la situation
  • participer au réseau gérontologique (médecin, infirmier, assistante sociale, kinésithérapeute, ergothérapeute…)
  • assurer la formation du personnel
  • remplacer un salarié absent pour assurer la continuité de l’intervention
  • régler d’éventuels conflits entre le salarié et la personne aidée

Les pouvoirs publics avalisent la création des services prestataires

La loi du 2 janvier 2002 (loi n°2002-2, JO du 3 janvier 2002) impose aux services d’aide au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées (depuis 2005 aux services d’aide à domicile aux familles) de recevoir une autorisation pour exercer leur activité. Il en est de même pour les services relevant du domaine social et médico-social. 
Cette autorisation par arrêté des pouvoirs publics est exigée lors de la création du service mais aussi à l’occasion de sa transformation ou de son extension. 
Par la suite, pour assurer la qualité du service dans la durée, il assure un suivi et des contrôles permanents.

Le dossier d’autorisation comprend : l’identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire, la description détaillée du projet, la présentation des effectifs de personnel  par type de qualification et le projet prévisionnel. 
Il est ensuite déposé durant certaines périodes, (fenêtres).

Le conseil général, après avis favorable du CROSMS (comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale) donne l’autorisation d’ouverture, de transformation ou d’extension. Le service prestataire dépose selon son budget une grille de tarifs qui sera acceptée ou refusée par le Conseil général.

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 2005, les services d’aides à domicile ont le choix entre la demande d’autorisation ou d’agrément de qualité.

L’agrément qualité est obligatoire depuis 1996. 

Délivré par le Préfet de département, après avis du président du conseil général, le silence gardé au-delà du délai de 3 mois vaut décision d’acceptation.

En savoir plus :
 Le « dossier CROSMS » : composition d’un dossier d’autorisation soumis pour avis au CROSMS

Les critères pour prétendre à l’agrément « qualité » sont formalisés dans le cadre du cahier des charges approuvé par l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité ».

Un organisme comportant plusieurs établissements dépose une seule demande d’agrément. Toutefois, il doit disposer d’une charte de qualité (conforme aux exigences de l’agrément) à laquelle les établissements sont tenus d’adhérer.

L’agrément ouvre droit aux avantages financiers (exonération des charges sociales et réduction de l’impôt sur le revenu).

Il est valable 5 ans. Les services bénéficiant d’une certification bénéficient d’un renouvellement de leur agrément.

Tarif horaire des services prestataires : de 16 à 25€  selon les jours de semaine, WE, jours fériés, intervention la journée ou la nuit

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 Trouver les structures d'aide à domicile - agrément qualité sur l'annuaire d'agevillage



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