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Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) : prestataire, mandataire, gré à gré

LES SERVICES D'AIDE A DOMICILE : MANDATAIRE


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Les services mandataires ont connu un essor considérable depuis les années 1990.

L'intervenant(e) à domicile est employé(e) directement par la personne aidée. C’est une relation  employeur/salarié gérée par un contrat de travail.
Les organismes qui proposent des services mandataires peuvent être des associations à but non lucratif ou des organismes relevant du secteur privé à but lucratif. Ces services apportent un soutien l’employeur particulier qu'est la personne aidée.
Le bénéficiaire du service est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.

Rôle du service mandataire :

  • évaluer les besoins.
  • établir le devis de la prestation.
  • proposer  un personnel qualifié.
  • rédiger le contrat de travail.
  • éditer le bulletin de salaire.

  • effectuer les déclarations sociales à l’URSSAF.

  • établir et respecter les plannings en fonction du plan d’aide établi lors de l’évaluation.

  • En cas de litige entre l’employeur et le salarié, intervenir en tant qu'intermédiaire, conseiller? 

Rôle de la personne aidée 

  • signer le contrat de travail
  • assurer les démarches en cas de litige
  • exercer l’autorité hiérarchique sur le salarié ainsi que le pouvoir disciplinaire
  • donner son autorisation aux départs en formation
  • rémunérer l'intervenant directement  en fonction du bulletin de salaire établi par le service mandataire
  • payer les cotisations sociales (le particulier les règle directement à l’URSSAF ou passe par l’intermédiaire du service mandataire)
  • embaucher un ou des remplaçants lorsque le salarié s’absente (congés, maladie, formation).

Le droit du travail et la convention collective nationale (des salariés) du particulier employeur s’appliquent pour toutes les démarches afférentes au service mandataire,

TARIF
A titre indicatif le salaire conventionnel d’une assistante de vie (niveau 2), hors congés payés, s’élève à 9,92€ brut de l’heure auquel sont inclus les charges patronales (14,01 % au 01/01/08).
Les heures de dimanche et jours fériés sont majorés de 25%, si exceptionnellement, l’employeur demande au salarié de travailler ces jours là. 
Les dimanches et jours fériés ne sont pas majorés s’ils arrivent un jour normalement travaillé. Les jours fériés non travaillés ne sont rémunérés que sous condition d’ancienneté sauf le 1er mai.
Des frais de gestion mensuels sont facturés par l’association (montant variable en fonction des structures).  Des frais d’ouverture de dossier et un versement annuel d’adhésion sont également réclamés par l’association.

  Trouver les structures d'aide à domicile - mandataire sur l'annuaire d'agevillage



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