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Questions - réponses sur l'APA : allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées de plus de 60 ans

Allocation personnalisée d’autonomie - APA : cas spécifiques


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 APA - RECOURS
Ma mère bénéficie de l’APA depuis plus d’un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m’a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d’aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n’a pas changé. Y a-t-il un recours ?

 APA EN ETABLISSEMENT
Ma belle-mère était dans une résidence pour personnes âgées et recevait 660 € d'APA. Elle a décidé d'entrer dans une maison de retraite. Nous avons contacté les services départementaux pour connaître le montant de son aide puisque les responsables de cette maison nous avaient dit qu'elle serait diminuée. Les services départementaux ont été incapables de nous en indiquer le montant car si ma belle- mère l’avait connu, sa décision de rester ou non dans son appartement aurait été différente. Nous avons reçu début octobre, par une lettre du député de la circonscription, l'octroi d'une aide de 150 €. Pourquoi cette baisse? La  faible pension que perçoit ma belle-mère ne pourra suffire pour payer son loyer, d'autant que la direction de l’établissement nous a annoncé une augmentation de 14% l'an prochain. Les petites économies qui lui servaient à faire des cadeaux à ses petits-enfants et s'acheter quelques vêtements vont être englouties, à son grand regret, dans son loyer. Nous avons tenté de lui proposer de retourner dans son ancienne résidence, mais les nouvelles lois sur les quotas de personnes dépendantes n’ont pas permis son retour. J'attire l'attention de toutes les personnes qui auront à décider de quitter une résidence pour une maison de retraite de se faire confirmer le montant de cette nouvelle aide avant de prendre une décision qui parfois est définitive.

 APA - VACANCES
Je voudrais savoir si ma mère qui a droit à l'APA peut néanmoins partir à l'étranger pour des vacances ?

 APA - EMPLOI D'UNE PERSONNE DE LA FAMILLE
Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et qu'elle en est la référence ?

 APA - CONDITIONS DE RESSOURCES
Ma mère, 83 ans, est en perte d'autonomie. Elle fait des chutes à répétitions et souffre d'un déséquilibre à la marche dû à un adénome de l'hypophyse. Elle ne peut plus sortir sans être accompagnée. Ma mère me dit qu'elle ne peut obtenir une aide à domicile, étant pénalisée par le fait qu'elle est propriétaire de son appartement. Son revenu mensuel est de 1000 euros.
Je vis à l'étranger et il m'est difficile de contacter des organismes français.

 APA - TAXE D'HABITATION
Ma mère (90 ans), handicapée  suite à un AVC, est « placée » dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2.
Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG etc. Le conseil
départemental accorde 2,58 euros par jour au titre de l'APA. Est-il normal qu’en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ?

 APA - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Mon père a la maladie d'Alzheimer. Pour le moment, il vit à domicile avec ma mère et a obtenu l'APA (évaluation GIR 3). Ma mère souhaite qu’il entre en établissement, se plaignant de lui.  Je pense qu'il ne supportera pas de vivre hors de sa maison.
De quelle façon sera calculée l'obligation alimentaire sachant que nous sommes 5 enfants et que ma mère n'est pas dans le besoin (maison évaluée à 200 000 euros + retraite d'environ 1400 euros + APA) ? Qui fixe le montant de l'obligation alimentaire ?  Comment est-elle répartie ? Est-ce possible de faire un prêt sur succession de la maison ?

 APA - REVISION
L'EHPAD (établissement d’accueil médicalisé) facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C'est l'établissement qui communique au Conseil départemental le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ?

 APA - REVISION
Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l’APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m'a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2.  J'en ai informé le Conseil départemental. Mais ce service ne veut pas augmenter l'APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l'aide sociale.

 APA - HOSPITALISATION & FRAIS D'HEBERGEMENT
Ma belle-mère est en maison médicalisée. Elle a été hospitalisée trois semaines. Surprise ce soir en allant régler : on ne m'a rien réduit sur ma facture. Est-ce normal ?

 TARIF APA A DOMICILE ET ETABLISSEMENT
Comment se fait-il que ma mère qui vient d’entrer en établissement, touchera une APA trois fois inférieure à ce qu’elle touchait chez elle ?

 PLAFOND APA A DOMICILE
Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l'APA pour aide à domicile ?

 APA - HOSPITALISATION & FRAIS D'HEBERGEMENT
Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?

 APA FORFAITAIRE
Ma maman a reçu une « APA forfaitaire » mais après évaluation, elle n’y a pas droit. Que va-t-il se passer ? 

 APA - VERSEMENT DIRECT AUX STRUCTURES D'AIDE A DOMICILE

Le Conseil départemental du Nord nous précise que les bénéficiaires de l'APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l'aide à domicile est gérée par un service prestataire. C'est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil départemental, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l'éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l’usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. la CRAM) . L'effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu'un certain nombre de bénéficiaires APA n'utilisaient pas complètement le plan d'aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d’un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité ». Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires. Avez-vous d'autres infos sur ce sujet ? Ph. D., trésorier d’une association.

 

 APA - HOSPITALISATION - TARIF DEPENDANCE
A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits quand un établissement me facture le tarif dépendance alors que ma mère a été hospitalisée et que le directeur ne veut rien savoir ?

 APA-HISTORIQUE
Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m’indiquer l’évolution prévue pour l’APA et si l’APA est une bonne mesure ?

 APA - REVALORISATION - DEMARCHES
Comment procède-t-on pour demander une revalorisation de l 'APA et quelles sont les pièces à produire ?

 APA - COTOREP
Ma mère âgée de 72 ans hémiplégique côté droit depuis 18 ans a beaucoup de mal à se déplacer, se faire à manger, se laver. Mon père s'occupe d'elle depuis. Il a 74 ans et il est très fatigué. Ma mère dépend de la Cotorep (Maison départemental du handicap), l'hémiplégie est reconnue à 50 %, par cet organisme. Elle bénéficie d'une aide à domicile 4 heures par  semaine (insuffisant), et la part à financer par leurs revenus est trop élevée (mes parents sont des ouvriers retraités). Mon père est allé voir à la Mairie pour obtenir l'APA au lieu de la Cotorep.  On lui a répondu qu'elle n'y avait pas droit, en rapport avec les dates... Je ne comprends pas. Pouvez vous nous aider, ma mère est très déprimée, s'isole complètement et ne voit que sa maladie depuis 18 ans.
Mon père est à bout. J’habite à 150 km de mes parents.


Les réponses de la rédaction d'Agevillage
 

Ma mère bénéficie de l’APA depuis plus d’un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m’a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d’aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n’a pas changé. Y a-t-il un recours ?

Oui. Il est possible d’engager un recours :
- en cas de refus d'attribution de l'allocation,
- si vous contestez le montant attribué,
- en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale.

Plusieurs possibilités existent.
- Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil départemental. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.

- Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

- En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

 

Ma belle-mère était dans une résidence pour personnes âgées et recevait 660 € d'APA. Elle a décidé d'entrer dans une maison de retraite. Nous avons contacté les services départementaux pour connaître le montant de son aide puisque les responsables de cette maison nous avaient dit qu'elle serait diminuée. Les services départementaux ont été incapables de nous en indiquer le montant car si ma belle- mère l’avait connu, sa décision de rester ou non dans son appartement aurait été différente. Nous avons reçu début octobre, par une lettre du député de la circonscription, l'octroi d'une aide de 150 €. Pourquoi cette baisse? La  faible pension que perçoit ma belle-mère ne pourra suffire pour payer son loyer, d'autant que la direction de l’établissement nous a annoncé une augmentation de 14% l'an prochain. Les petites économies qui lui servaient à faire des cadeaux à ses petits-enfants et s'acheter quelques vêtements vont être englouties, à son grand regret, dans son loyer. Nous avons tenté de lui proposer de retourner dans son ancienne résidence, mais les nouvelles lois sur les quotas de personnes dépendantes n’ont pas permis son retour. J'attire l'attention de toutes les personnes qui auront à décider de quitter une résidence pour une maison de retraite de se faire confirmer le montant de cette nouvelle aide avant de prendre une décision qui parfois est définitive.

Les personnes qui demandent l’APA ne saisissent pas toujours la différence existant entre l’APA « domicile » et l’APA « établissement ».
A domicile, l’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide
(rémunération d’auxiliaires de vie, aides techniques, portage de repas, etc.), ce qui va permettre au bénéficiaire de continuer à vivre chez lui- ce qui était, en somme, la philosophie de la loi sur l’autonomie des personnes âgées.

En établissement, l’APA « ne sert qu’à » aider à acquitter une part du tarif dépendance. Il y a donc, dans les faits (et dans les textes), deux formules d’APA. L’APA « établissement » est souvent trois fois moindre que l’APA « domicile ».

Dans le cas de votre belle-mère, la résidence dans laquelle elle résidait avant d’intégrer une maison de retraite, était un logement-foyer, considérée comme un « domicile » avec la mise en place d’un plan d’aide.

Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), trois tarifs se cumulent : hébergement (à la charge du résident), dépendance (financé en partie par APA), soins (sécurité sociale). 
Les frais d’hébergement sont souvent les plus importants pour les résidents et leurs familles, qui raisonnent sur la facture globale qu’ils ont à régler. Il n’y a pas, à proprement parler, de baisse de l’APA pour cette personne, mais application du régime «établissement».

En résumé, à domicile, l’APA finance un plan d’aide déterminé et personnalisé, en établissement, l’APA aide à acquitter la facture, sur la seule partie des forfaits «dépendance». Le système est également rendu complexe du fait qu’il existe autant de tarifs « dépendance » que de degrés de dépendance et que d’établissements. Avant d’entrer en maison de retraite, il faut comparer les divers tarifs pratiqués par les établissements. Mais quand le maintien à domicile devient très difficile …

 

Je voudrais savoir si ma mère qui a droit à l'APA peut néanmoins partir à l'étranger pour des vacances ?

En cas d'hospitalisation ou de vacances, l'APA est maintenue pendant les 30 premiers jours. Au-delà, le conseil départemental est en droit de suspendre le paiement.

 

Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et qu'elle en est la référence ?

Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du Code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur.
Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct.
Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil,  s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.
En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel.
Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil
départemental, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles.

Textes de référence :
- articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles
- article 14 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 ».



Ma mère, 83 ans, est en perte d'autonomie. Elle fait des chutes à répétitions et souffre d'un déséquilibre à la marche dû à un adénome de l'hypophyse. Elle ne peut plus sortir sans être accompagnée. Ma mère me dit qu'elle ne peut obtenir une aide à domicile, étant pénalisée par le fait qu'elle est propriétaire de son appartement. Son revenu mensuel est de 1000 euros.
Je vis à l'étranger et il m'est difficile de contacter des organismes français.

L'argument de votre mère est pour le moins étrange. Le fait d'être propriétaire ou locataire n'entre, généralement pas en ligne de compte pour obtenir l'aide d'une aide à domicile. Peut-être n'a-t-elle pas envie elle-même qu'une "étrangère" vienne à son domicile.
Sinon, ses revenus la mettent en position de demander l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant dépend de son degré de « dépendance ».
Le dossier est à retirer au centre communal d'action sociale, au CLIC (Centre local d’information et coordination). Une évaluation de ses besoins sera faite par une commission avant l'attribution éventuelle du plan d’aide (pour rester à domicile et/ou envisager d’autres lieux de vie).

 

Ma mère (90 ans), handicapée  suite à un AVC, est « placée » dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2. Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG, etc. Le conseil départemental accorde 2,58 euros par jour au titre de l'APA. Est-il normal qu’en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ?

Concernant la taxe d'habitation, les résidents d'une maison de retraite ne la payent pas si les quatre conditions suivantes sont remplies :
- les personnes âgées prennent leur repas en commun ;
- les heures de visite sont limitées ;
- le personnel de la maison de retraite peut entrer librement dans le logement des personnes accueillies ;
- la maison de retraite n'a pas un caractère commercial : elle est gérée, par exemple, par une collectivité locale ou une association.


Mon père a la maladie d'Alzheimer. Pour le moment, il vit à domicile avec ma mère et a obtenu l'APA (évaluation GIR 3). Ma mère souhaite qu’il entre en établissement, se plaignant de lui.  Je pense qu'il ne supportera pas de vivre hors de sa maison.
De quelle façon sera calculée l'obligation alimentaire sachant que nous sommes 5 enfants et que ma mère n'est pas dans le besoin (maison évaluée à 200 000 euros + retraite d'environ 1400 euros + APA) ? Qui fixe le montant de l'obligation alimentaire ?  Comment est-elle répartie ? Est-ce possible de faire un prêt sur succession de la maison ?

L'obligation alimentaire se déclenche si vous faites une demande d'aide sociale à l'hébergement pour financer un séjour en maison de retraite. Mais, si votre père reste à domicile, rien ne vous interdit de mettre en place une contribution de bonne volonté de chaque membre de la famille. En cas de difficultés entre vous pour mettre en place une obligation alimentaire de bonne volonté, le recours au juge aux affaires familiales devient obligatoire ; mais avec les risques d'imprévisibilité que cela implique.
Un « conseil de famille », vous réunissant tous, s’impose pour discuter ensemble de la situation actuelle et envisager l’avenir. Vous pouvez vous faire aider d’un professionnel qui connaît bien les modes de prises en charge, les financements, comme une assistante sociale, infirmière, coordinatrice de CLIC (Centre local d’information et coordination), de CCAS (Centre communal d’action social).
Pour votre maman, garder votre père, malade Alzheimer, à domicile peut s'avérer très difficile à vivre, même avec une aide. Il faut pouvoir en parler et envisager différentes solutions sereinement, en amont de toute situation d’urgence.

 

L'EHPAD (établissement d’accueil médicalisé) facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C'est l'établissement qui communique au Conseil départemental le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ?

C'est le médecin attaché à l'EPHAD qui évalue la personne et la classe dans un groupe de dépendance (GIR 1-2/GIR 3-4). L'aggravation de l’état de santé entraîne une réévalution du GIR et donc un nouveau tarif dépendance.
L'établissement doit faire simultanément une demande de révision de l'APA auprès de son Conseil départemental, pour la prochaine commission départementale.
Pour éviter cette gestion individualisée, il est de plus en plus fréquent que l’APA soit versée collectivement à l’établissement, pour tous les résidents, selon une moyenne des GIR (GMP : GIR moyen pondéré).

 

Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l’APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m'a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2.  J'en ai informé le Conseil départemental. Mais ce service ne veut pas augmenter l'APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l'aide sociale.

Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par les services de tutelle ? Il y a manifestement là, un désajustement entre ces instances et vous ne devez pas en faire les frais. Nous vous conseillons de demander, rapidement, une révision de la décision de la commission modifiant l'APA avec effet rétroactif.
Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. 

 

Ma belle-mère est en maison médicalisée. Elle a été hospitalisée trois semaines. Surprise ce soir en allant régler : on ne m'a rien réduit sur ma facture. Est-ce normal ?

Il faut relire le contrat d'hébergement que vous (ou votre mère) avez signé lors de son entrée dans cet établissement. Les dispositions concernant la facturation durant les périodes d'hospitalisation doivent y être précisées.
La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression de fraudes) doit être contactée en cas de clause abusive.

 

Comment se fait-il que ma mère qui vient d’entrer en établissement, touchera une APA trois fois inférieure à ce qu’elle touchait chez elle ?

Les montants d’APA varient selon le GIR de la personne et son lieu d’hébergement. Les forfaits APA à domicile sont supérieurs à l’APA en établissement.
Le montant de l’APA en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne hébergée, via le tarif dépendance de l'établissement, diminué d'une participation restant à sa charge.
Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie (aides relationnelles, animations, fournitures…).
Des petites unités de vie (moins de 25 places) peuvent être considérées par les tutelles comme un domicile, d’autres comme un établissement médicalisé (appliquant les tarifs « APA en établissement »).

 

Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l'APA pour aide à domicile ?

L'APA n'est pas distribuée sous conditions de ressources. En revanche, il existe un ticket modérateur qui diminue la prestation en fonction des revenus du bénéficiaire.

 

Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?

L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.


Ma maman a reçu une « APA forfaitaire » mais après évaluation, elle n’y a pas droit. Que va-t-il se passer ? 

Ce montant « trop perçu » sera récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation.
Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.
Ces retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée.
Ce montant n'est toutefois pas réclamé s'il est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire (environ 26,5 euros).

 

Le Conseil départemental du Nord nous précise que les bénéficiaires de l'APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l'aide à domicile est gérée par un service prestataire. C'est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil départemental, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l'éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l’usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. la CRAM) . L'effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu'un certain nombre de bénéficiaires APA n'utilisaient pas complètement le plan d'aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d’un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité ». Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires. Avez-vous d'autres infos sur ce sujet ? Ph. D., trésorier d’une association.

De plus en plus de conseils départementaux préfèrent financer les prestataires des plans d’aide plutôt que les personnes qui en bénéficient. L’APA peut aussi être versée sous forme de CESU (Chèque emploi service universel) pour garantir son utilisation en heures d’aides à domicile. Ce dispositif permet de ne payer que les heures réellement effectuées et facilite le contrôle d'effectivité. Pour l'association, c'est avantageux si les paiements sont bien effectués chaque mois et sans retard. Elle n'a, alors, qu'à obtenir le paiement de la participation des personnes âgées, si celles-ci en ont une, en fonction de leurs ressources ; ce qui nécessite que le Conseil départemental l'en informe. Par ailleurs, l'APA doit être maintenue lorsqu'il y a hospitalisation, même si les heures ne sont pas effectuées pendant un mois. Il faudra veiller à ce que ce droit ne soit pas perdu de vue et profite à la personne et non à l'association.

 

A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits quand un établissement me facture le tarif dépendance alors que ma mère a été hospitalisée et que le directeur ne veut rien savoir ?

Vous pouvez mener une double démarche écrite simultanément. La première, en écrivant à la DDASS et en expliquant le problème, documents à l'appui. Vous envoyez la même lettre et documents au <conseil départemental, service des personnes âgées. Surtout au conseil départemental, si la maison de retraite est habilitée à l'aide sociale. D'autre part, vous trouverez sur le site Internet du ministère de la Santé les règles de paiement du tarif dépendance en cas d'hospitalisation.

  • Les 3 premiers jours d’hospitalisation, l’établissement facture le tarif hébergement normalement ;
  • A compter du 4ème jour, il facture le tarif hébergement déduction faite du forfait hospitalier journalier.

 

Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m’indiquer l’évolution prévue pour l’APA et si l’APA est une bonne mesure ?

L’APA est née en 2001 sous un gouvernement socialiste. Elle a été maintenue depuis, même si ses forfaits ont été revus à la baisse et la participation des usagers à la hausse. La nouvelle loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée fin 2015, a fait à nouveau évoluer les plafonds en faveur des bénéficiaires, mais uniquement pour les personnes résidant à domicile.

Les différents plans gouvernementaux « Vieillesse et solidarité », « Solidarité grand âge » assurent vouloir pérenniser l'APA. Son financement était assuré au départ pour moitié par l’Etat et moitié aux départements (qui évaluent et distribuent l’aide) . Aujourd’hui la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Caisse du "jour férié") participe au financement pour un tiers. Les deux-tiers pèsent sur les départements. Certains s’épuisent.
Est-ce une bonne mesure ? Son succès est réel : plus de 1 200 000 bénéficiaires en 2015. Contrairement à la précédente PSD (prestation spécifique dépendance), elle n’est pas récupérable à la succession.
Des débats pour une nouvelle « prestation universelle de compensation des handicaps et de la perte d’autonomie » sont en cours, vers la création d’un « cinquième risque ».

 

Comment procède-t-on pour demander une revalorisation de l 'APA et quelles sont les pièces à produire ?

La revalorisation de l'APA est possible dans la cadre d'une procédure de révision (Commission APA du Département). Les motifs d'une demande de révision sont principalement une aggravation de l’état de santé (évolution du GIR) et une modification des ressources. L'imprimé de demande de révision pour aggravation de la situation de la personne doit être accompagné d'un certificat médical et pour les modifications de la situation financière, des justificatifs de la baisse des revenus.

 

Ma mère âgée de 72 ans hémiplégique côté droit depuis 18 ans a beaucoup de mal à se déplacer, se faire à manger, se laver. Mon père s'occupe d'elle depuis. Il a 74 ans et il est très fatigué. Ma mère dépend de la Cotorep (Maison départemental du handicap), l'hémiplégie est reconnue à 50 %, par cet organisme. Elle bénéficie d'une aide à domicile 4 heures par  semaine (insuffisant), et la part à financer par leurs revenus est trop élevée (mes parents sont des ouvriers retraités). Mon père est allé voir à la Mairie pour obtenir l'APA au lieu de la Cotorep.  On lui a répondu qu'elle n'y avait pas droit, en rapport avec les dates... Je ne comprends pas. Pouvez vous nous aider, ma mère est très déprimée, s'isole complètement et ne voit que sa maladie depuis 18 ans.
Mon père est à bout. J’habite à 150 km de mes parents.

Il est étonnant qu'à 72 ans, votre mère bénéficie de l'aide de la Cotorep, à moins qu'il ne s'agisse d'une ACTP (nouvellement PCH : prestation de compensation des handicaps) qui aurait pu, ou due, être transformée en APA. Votre mère remplit toutes les conditions pour être bénéficiaire de l'APA à domicile : elle a plus de 60 ans, est handicapée et a besoin d'une aide à domicile. Il s'agit probablement d'une erreur administrative.
Il faut trouver quelqu'un, un ami, un tiers qui fasse les démarches à la place de vos parents âgés et handicapés. Contactez le CLIC (Centre local d’information et coordination gérontologique) le plus proche du domicile de vos parents. Pour le connaître adresser vous au Centre communal d’action social du lieu de leur domicile.



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Vos réactions

Rédaction Agevillage

06/10/2016 08:10

Réponse à Nicole Sabathe


Bonjour,
L'Apa peut en effet servir à financer des séjours temporaires en Ehpad.

Etiez-vous bénéficiaire de l'Apa avant ce séjour ?

L'aide sociale à l'hébergement peut aussi financer ce séjour.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre caisse de retraite, votre mairie ou votre conseil départemental.



Sabathe. Nicole

25/09/2016 09:09

Apa


Suis allée dans établissement maison retraite médicalisée Tiers Temps à Suresnes étant tombée malade à Bayonne suis restée 3 semaines chez eux ala clinique de Bayonne m'ont découvert embolie pulmonaire ulcere et cancer ovaires n'étant pas dans l'impossibilité de rentrer chez moi vu mon état de santé suis restée dans cet établissement 3 semaines et le montant que je dois régler sera environ 4000€ je le serais z mon. Départ le 30apres ma 1er chimio du 29 ai je droit z l'APA



Vivaservices

10/02/2016 10:02

Point APA janvier 2016


Nous avons fait un point récent sur l'APA. Janvier 2016. Pour info.



micha

01/06/2015 17:06

apa


ma mere perçoit l apa. elle est hospitalisee. doit on prévenir le conseil general en sachant que son aide menagere va la voir régulièrement, s occupe d elle a l hôpital, lave son linge etc. elle habite a 60 km de l hôpital et moi a 500km.



cocotte et

30/12/2014 20:12

Rejet apa


Il est injuste de ne plus avoir l,apa, mon cas handicap est de 80 pour cent.mais il faut prévoir tomber malade avant 60 ans. Je,attend une réponse que faire




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