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Maisons de retraite : Questions - réponses

Contrat de séjour, aide sociale, APA, recours, frais de séjour, maltraitance


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aux questions des internautes

AUGMENTATION TARIF MAISONS DE RETRAITE ET RECOURS
 Ma maman est entrée dans une maison de retraite parisienne.
Pouvez-vous me dire si les augmentations de près de 30% de « tarif hébergement » et d’un triplement du « tarif dépendance » sont légales et quel est mon recours en cas de réclamation ?

FNS PATRIMOINE ET PAIEMENT MAISON DE RETRAITE
 Mon père veuf touche depuis une vingtaine d’année le FNS à hauteur de 300 €/mois. Sa retraite est aussi de 300 €/mois. Actuellement hospitalisé, il ne peut rester seul et va devoir entrer en foyer médicalisé. Le "loyer" mensuel ne pourra pas être couvert par ses revenus. Pour payer le loyer du foyer, peut-on mettre en vente la maison malgré le FNS.
Doit-on prévenir la CRAM ? Comment se passe le règlement en attente de la vente de la maison car il possède peu d'économie ?

MAISON DE RETRAITE ET OBLIGATION ALIMENTAIRE
 Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu’il est autonome. Vu que mes grands-parents n’ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d’y vivre jusqu'à sa mort ou qu’il ne soit plus autonome ? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d’en arriver là ? Sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ?

ACCES AU DOSSIER MEDICAL
 Mon frère, après un séjour d’un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il  est mort au bout d'un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L'Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?

OBLIGATION ALIMENTAIRE
 Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?.

MAISON DE RETRAITE INADAPTEE
 La maison de retraite où est placé mon beau-père refuse de le garder dans la journée, car il a fugué à plusieurs reprises. Elle l'envoie donc en centre de jour à plusieurs dizaines de kilomètres de cet établissement. Ils le  font rentrer le soir pour dormir. Pendant combien de temps va-t-il supporter ce va et vient ? Ne serait-il pas plus simple de le recevoir dans le centre de jour définitivement ? Qui peut me renseigner ?

FINANCEMENT MAISON DE RETRAITE - AIDE SOCIALE
 Ma tante, 83 ans, veuve, et sans enfant, atteinte d'une maladie d’Alzheimer, est restée chez elle depuis 3 ans avec quelques séjours à l’hôpital. C’est sa sœur et voisine, ma mère (73ans) qui s’en est occupé avec, cette dernière année, l’appui bien faible d’une aide ménagère, 1h par jour, financée par l’APA (GIR 4). Après une dernière hospitalisation, le médecin de famille a conseillé de placer ma tante en maison de retraite (ce qui est fait et souhaitable pour préserver ma mère). Ma tante n’a qu’une retraite minimum (elle touchait le complément fonds de solidarité). Elle possède 10000 euros d’économie et sa maison (50000 euros). D’après mes calculs, il lui restera environ 900 euros par mois à débourser en plus de sa retraite, de l’APA et de, paraît-il, 150 euros d’allocation logement. Doit-elle déjà vendre sa petite maison ? Elle ne veut pas car elle espère y revenir. Ou peut-elle bénéficier d’une autre aide pour tenir au-delà d’un an ? Existe-t-il d’autres possibilités moins coûteuses ?

RECOURS FACTURATION MAISON DE RETRAITE
 Ma mère est décédée le 30 décembre, dans la maison de retraite où elle résidait.  Nous l'avons transférée dès le 31 décembre à la maison funéraire. Nous recevons ce jour la facture mensuelle et nous avons la surprise de constater que nous devons payer 10 journées en janvier ainsi que les repas pris par une personne décédée !!! Est-ce normal ? A-t-on un recours ?

MAISON DE RETRAITE, FRAIS DE SEJOUR, RECOURS
 Ma mère est en maison de retraite depuis à peu près 6 ans. Auparavant, les frais de séjours étaient facturés mensuellement à terme échu. L'établissement a signé depuis le 1er janvier 2006 sa convention tripartite et réclame aux familles un paiement mensuel à terme à échoir (décision adoptée par le conseil d'administration). Pouvez-vous me renseigner ? Est-ce légal? Sachant que cela nous fera une sortie d'argent importante même si la direction accepte des arrangements de paiement avec le trésor public.

MAISON DE RETRAITE HABILITEE A L'AIDE SOCIALE
 Je recherche une maison de retraite médicalisée agréée par l'aide sociale en Ile de France, accessible pour quatre enfants vivant à : Antony (92), Paris 18ème (porte la chapelle) et Maisons-Alfort(94).

MAISON DE RETRAITE ET SIGNALEMENT DE DYSFONCTIONNEMENT
 Quels sont les moyens (associations, organismes, etc.) pouvant agir dans l'intérêt des personnes âgées ? Ma belle-mère est hébergée dans une maison de retraite publique. Est-il normal que le cadre infirmier, responsable de cet établissement, ne connaisse pas l'absence, depuis 19 jours, d'une pensionnaire hospitalisée au centre hospitalier dont dépend la maison de retraite ? Est-il normal qu'une personne âgée de 90 ans, suivie par le médecin attaché à la maison de retraite pour des difficultés respiratoires sévères, aille passer un examen radiographique à l'hôpital dont dépend la maison de retraite, sans accompagnement, sans être vêtue chaudement, de 15 heures à 21h30, heure de retour dans sa chambre, avec comme alimentation :  un bol de soupe ? Est-il normal que les résultats des examens ou visites médicales ne soient jamais communiqués à la famille, sans que celle-ci soit obligée de les demander au personnel soignant ?.

MAISON DE RETRAITE INADAPTEE ET SIGNALEMENT DE DYSFONCTIONNEMENT
 Je voudrais savoir quelles sont les formalités pour faire contrôler une maison de retraite qui n'en est pas une ? La personne ne peut accéder au cabinet de toilette : porte bloquée par un meuble, un fauteuil roulant n'a pas l'espace pour rentrer dans ce cabinet. On met d'office des couches pour que les personnes ne dérangent pas. Je suis scandalisée et je ne sais pas quoi et comment faire.

CRITERES DE CHOIX D'UNE MAISON DE RETRAITE 
 
Comment peut-on procéder pour savoir si une maison de retraite est aux normes, si le personnel est compétent ? J'aimerais savoir aussi si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants soient au courant ?

PLACEMENT EN MAISON DE RETRAITE APRES UN SEJOUR A L HOPITAL 
 
Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment,  elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu'elle peut s'y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S'il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d'autres possibilités qu’une maison de retraite ?

MAISON DE RETRAITE ET CONTENTION PHYSIQUE DES PERSONNES AGEES - CADRE LEGAL
 
Je représente un CLIC (Centre local d’information et coordination) qui a pour mission d'accueillir et d'orienter les personnes âgées. Une personne m'a récemment contacté me demandant si l'on pouvait attacher les personnes âgées la nuit sous prétexte qu'elles bougent. J'ai répondu qu'il fallait une attestation médicale signifiant que la personne mettait ses jours en péril. Que dit la loi à ce propos ? 

MAISON DE RETRAITE - APA ET GIR 2
 
Ma belle-mère, âgée de 83 ans, est hospitalisée en moyen séjour, pour le moment, à l'Hôpital XXX en région parisienne. Elle vient d'être classée en GIR 2. Dans ces conditions, de quel montant approximatif est l'aide dont nous pouvons bénéficier, compte tenu de ses très faibles ressources ? 

CHANGEMENT DE MAISON DE RETRAITE - INCIDENCE SUR LES DROITS ET AIDES
 
La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l’Yonne. Peut-on faire une demande d’admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu’elle n’y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ? 

DESACCORD SUR LE CHOIX D'UNE MAISON DE RETRAITE ET TUTELLE
 
Ma grand-mère a désiré entrer dans une maison de retraite dont le tarif est beaucoup plus élevé que ce qu'elle perçoit, alors qu'elle pouvait être accueillie dans une maison de retraite de moindre coût. Quel recours avons-nous pour la changer de maison de retraite pour que ses deux enfants n'aient pas à payer une obligation alimentaire d'un montant élevé, du fait du prix de cet établissement ? D'autant plus que l'un des deux enfants est en invalidité et ne perçoit pas la totalité de son salaire. Que peut-on faire ? 


Les réponses de la rédaction d'agevillage

 Ma maman est entrée dans une maison de retraite parisienne.
Pouvez-vous me dire si les augmentations de près de 30% de « tarif hébergement » et d’un triplement du « tarif dépendance » sont légales et quel est mon recours en cas de réclamation ?

Ces augmentations sont impressionnantes, malgré les tarifs élevés en région parisienne (coût de l'immobilier, nécessité de rémunération plus forte du personnel). Vous pouvez comparez avec le coût d’une chambre d’hôtel avec petit déjeuner. Mais pour mieux comprendre les raisons de ces augmentations, il faut se référer à l'article relatif aux tarifs dans votre contrat de séjour, et demander des explications à la direction ainsi qu’au "conseil de la vie sociale".
Selon nos renseignements auprès de la Ville de Paris, ces augmentations sont liées aux mises aux normes obligatoires des bâtiments, à des investissements jugés nécessaires (hôtellerie...). Aujourd'hui, c'est le résident qui subit de plein fouet ces décisions qui le dépassent.

 Mon père veuf touche depuis une vingtaine d’année le FNS à hauteur de 300€/mois. Sa retraite est aussi de 300€/mois. Actuellement hospitalisé, il ne peut rester seul et va devoir entrer en foyer médicalisé. Le "loyer" mensuel ne pourra pas être couvert par ses revenus. Pour payer le loyer du foyer, peut-on mettre en vente la maison malgré le FNS.
Doit-on prévenir la CRAM ? Comment se passe le règlement en attente de la vente de la maison car il possède peu d'économie ?

Être bénéficiaire du FNS n'empêche pas de vendre la maison de votre père puisque la somme servira à lui permettre de rentrer dans une maison médicalisée. En attendant de toucher l'argent de cette vente, vous pouvez prendre contact avec le directeur du foyer pour lui expliquer la situation en lui indiquant qui est le notaire chargé de la vente.
Si votre père donne ordre d’un versement possible sur le prix de la vente, le notaire règle la somme due à la maison médicalisée. Il ne devrait pas y avoir de difficulté sur ce point. Vous devriez vous rapprocher de l'assistante sociale de la mairie où il réside pour demander d’autres aides financières car quand les sommes de la vente de la maison auront été utilisées, il manquera toujours de l'argent pour régler "le loyer". Je vous rappelle aussi que vous pourriez être appelé, comme enfant, à régler le complément au titre de l'obligation alimentaire.

Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu’il est autonome. Vu que mes grands-parents n’ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d’y vivre jusqu'à sa mort ou qu’il ne soit plus autonome ? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d’en arriver là ? Sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ?

La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi.
Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.


 Mon frère, après un séjour d’un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il est mort au bout d'un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L'Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?

Vous êtes l’« ayant droit » de votre frère décédé. Vous devez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110-4 et L 1110-7 § 6 CSP, le dossier médical vous soit communiqué. A défaut de réponse sous quinzaine, vous indiquez que vous prenez un avocat pour avoir accès à son dossier médical.

Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Ma belle-mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?

Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire. 

Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 La maison de retraite où est placé mon beau-père refuse de le garder dans la journée, car il a fugué à plusieurs reprises. Elle l'envoie donc en centre de jour à plusieurs dizaines de kilomètres de cet établissement. Ils le  font rentrer le soir pour dormir. Pendant combien de temps va-t-il supporter ce va et vient ? Ne serait-il pas plus simple de le recevoir dans le centre de jour définitivement ? Qui peut me renseigner ?

La situation faite à votre père est anormale. On a du mal à imaginer qu'un chauffeur fasse deux fois par jour plusieurs dizaines de kilomètres pour le déposer et le reprendre. La maison de retraite a signé un contrat et ne peut se décharger sur un tiers de sa responsabilité, ce tiers fut-il centre de jour. Comme son nom l'indique, un centre de jour n'accueille personne pendant la nuit. Surtout, il est conçu pour soulager une ou deux fois par semaine les familles qui ont à charge une personne âgée et handicapée. Il est par conséquent étrange que votre père y soit accueilli tous les jours. Le mieux serait d'aller discuter avec le responsable de la maison de retraite et peut être, de chercher un établissement plus responsable .

 Ma tante, 83 ans, veuve, et sans enfant, atteinte d'une maladie d’Alzheimer, est restée chez elle depuis 3 ans avec quelques séjours à l’hôpital. C’est sa sœur et voisine, ma mère (73 ans) qui s’en est occupé avec, cette dernière année, l’appui bien faible d’une aide ménagère, 1h par jour, financée par l’APA (GIR 4). Après une dernière hospitalisation, le médecin de famille a conseillé de placer ma tante en maison de retraite (ce qui est fait et souhaitable pour préserver ma mère). Ma tante n’a qu’une retraite minimum (elle touchait le complément fonds de solidarité). Elle possède 10000 euros d’économie et sa maison (50000 euros). D’après mes calculs, il lui restera environ 900 euros par mois à débourser en plus de sa retraite, de l’APA et de, paraît-il, 150 euros d’allocation logement. Doit-elle déjà vendre sa petite maison ? Elle ne veut pas car elle espère y revenir. Ou peut-elle bénéficier d’une autre aide pour tenir au-delà d’un an ? Existe-t-il d’autres possibilités moins coûteuses ?

Oui. Il existe des aides à l'hébergement qui permettent à des personnes dotées de faible revenu de financer un séjour en maison de retraite. Il faut vous adresser au centre communal d'action sociale (à la mairie) de la commune de résidence de la personne à aider et discuter de la chose avec une assistante sociale. Sachez toutefois que cette aide sociale à l'hébergement est récupérable sur l'héritage de la personne. 

 Ma mère est décédée le 30 décembre, dans la maison de retraite où elle résidait.  Nous l'avons transférée dès le 31 décembre à la maison funéraire. Nous recevons ce jour la facture mensuelle et nous avons la surprise de constater que nous devons payer 10 journées en janvier ainsi que les repas pris par une personne décédée !!! Est-ce normal ? A-t-on un recours ?

Ces données sont contractuelles. Tout dépend du contrat de séjour que le résident ou son représentant légal a signé. Les conditions de résiliation en cas de "décès", "départs", "absences", "sorties", y sont consignées. Pour toute situation qui vous semblerait abusive, la première méthode reste la négociation avec la direction de l'établissement, puis un appel et un courrier auprès du conseil général du département. Vous pouvez retrouver ces informations dans le dossier les « contrats de séjours » en établissements. Vous n’êtes pas seul dans ce cas.

 Ma mère est en maison de retraite depuis à peu près 6 ans. Auparavant, les frais de séjours étaient facturés mensuellement à terme échu. L'établissement a signé depuis le 1er janvier 2006 sa convention tripartite et réclame aux familles un paiement mensuel à terme à échoir (décision adoptée par le conseil d'administration). Pouvez-vous me renseigner ? Est-ce légal? 

La signature de convention tripartite n'a rien à voir avec le paiement à terme échu ou à échoir. Le gestionnaire a seulement profité de cette signature pour modifier ses règles de fonctionnement. La difficulté du changement tient au fait que le premier mois, deux factures sont très proches. Après, tout rentre dans l'ordre. Le paiement à échoir est le mode de paiement le plus répandu car il évite les impayés en cas de décès. L’établissement va devoir vous faire signer un avenant à votre contrat de séjour.

 Je recherche une maison de retraite médicalisée agréée par l'aide sociale en Ile de France, accessible pour quatre enfants vivant à Antony (92), Paris 18ème (Porte de La Chapelle) et Maisons-Alfort (94)? 

Des annuaires sont à votre disposition (annuaire du grand âge d'Agevillage ou autres). N’hésitez pas à contacter les CLIC (Centres locaux d’information et coordination) des départements qui vous intéressent. Ils pourront vous accompagner dans votre recherche et vos besoins.

 Quels sont les moyens (associations, organismes, etc.) pouvant agir dans l'intérêt des personnes âgées ? Ma belle-mère est hébergée dans une maison de retraite publique. Est-il normal que le cadre infirmier, responsable de cet établissement, ne connaisse pas l'absence, depuis 19 jours, d'une pensionnaire hospitalisée au centre hospitalier dont dépend la maison de retraite ? Est-il normal qu'une personne âgée de 90 ans, suivie par le médecin attaché à la maison de retraite pour des difficultés respiratoires sévères, aille passer un examen radiographique à l'hôpital dont dépend la maison de retraite, sans accompagnement, sans être vêtue chaudement, de 15 heures à 21h30, heure de retour dans sa chambre, avec comme alimentation :  un bol de soupe ? Est-il normal que les résultats des examens ou visites médicales ne soient jamais communiqués à la famille, sans que celle-ci soit obligée de les demander au personnel soignant ? 

Les maisons de retraite sont des entreprises publiques ou privées, comme les autres. Comme partout malheureusement, des dysfonctionnements existent par manque de temps, négligence, voire incompétence. Il faut donc une vigilance constante pour que la négligence du personnel ne se transforme pas en maltraitance. Les familles ont à cet égard un rôle crucial à jouer. Leur présence, leur étonnement doit être un facteur dissuasif permanent. Une bonne discussion avec le responsable de l'établissement paraît, en l’occurrence, indispensable ainsi que la mobilisation du conseil de la vie sociale de l'établissement. En cas de maltraitance, il faut contacter le 3977 : numéro national de lutte contre la maltraitance

 Je voudrais savoir quelles sont les formalités pour faire contrôler une maison de retraite qui n'en est pas une ? La personne ne peut accéder au cabinet de toilette : porte bloquée par un meuble, un fauteuil roulant n'a pas l'espace pour rentrer dans ce cabinet. On met d'office des couches pour que les personnes ne dérangent pas. Je suis scandalisée et je ne sais pas quoi et comment faire ?  

Vous avez tout à fait raison de vous indigner. Accumulez tous les indices et écrivez au conseil de la vie sociale de l’établissement et à la direction. En cas de non-réponse, il s’agira de s’adresser aux administrations qui encadrent l’établissement : la préfecture, la DDASS (Direction départementale de l’action sanitaire et sociale), le conseil général et appeler le 3977 : numéro national de lutte contre la maltraitance. Si vous sentez que les choses traînent, avertissez le journal local. Un article dans la presse est le meilleur moyen d'accélérer les choses.

 Comment peut-on procéder pour savoir si une maison de retraite est aux normes, si le personnel est compétent ? J'aimerais savoir aussi si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants soient au courant ?    

Agevillage propose un certain nombre de conseils pour choisir une maison de retraite (visite surprise, analyse du planning des personnels, taux d'encadrement, contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.

 Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment,  elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu'elle peut s'y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S'il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe-t-il d'autres possibilités qu’une maison de retraite ?    

Oui, vous êtes concerné par l'obligation alimentaire et le contrat de mariage n'y change rien. Il existe des aides à l'hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal d'action sociale. Ces aides sont distribuées après mobilisation de l'obligation alimentaire, laquelle est fixée après estimation des besoins de la personne et des possibilités financières des obligés alimentaires. Des possibilités d'accueil familial, moins onéreuses que les maisons de retraite existent aussi. Renseignez vous aussi auprès du conseil général du département, du Centre d’action sociale (à la mairie) de la commune où réside votre belle-mère, du CLIC (Centre local d’informations et coordination) le plus proche.

 Je représente un CLIC (Centre local d’information et coordination) qui a pour mission d'accueillir et d'orienter les personnes âgées. Une personne m'a récemment contacté me demandant si l'on pouvait attacher les personnes âgées la nuit sous prétexte qu'elles bougent. J'ai répondu qu'il fallait une attestation médicale signifiant que la personne mettait ses jours en péril. Que dit la loi à ce propos ?    

La contention est une pratique encadrée et réprimée sur les plans médical et légal. Il faut en effet une prescription médicale pour la poser. Cette prescription n’est valable que 24 heures au bout desquelles, elle doit être réévaluée. On la réserve aux personnes en réel danger.  Il faut privilégier une surveillance accrue. La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié des recommandations sur les contentions physiques de la personne âgée.

 Ma belle-mère, âgée de 83 ans, est hospitalisée en moyen séjour, pour le moment, à l'Hôpital XXX en région parisienne. Elle vient d'être classée en GIR 2. Dans ces conditions, de quel montant approximatif est l'aide dont nous pouvons bénéficier, compte tenu de ses très faibles ressources.    

L'aide dont votre belle mère peut bénéficier dépend de ses besoins et de ses ressources. Si elle doit aller en maison de retraite ou en long séjour hospitalier, les aides qui lui seront attribuées (comme l’Aide sociale à l'hébergement) varieront en fonction de ses besoins, de ses ressources mais aussi de l'aide que ses obligés alimentaires (enfants et petits enfants) pourront lui apporter. Nous vous encourageons vivement à remplir un dossier de demande d'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) pour financer les aides humaines ou techniques destinées à pallier son handicap ou à couvrir le financement du tarif dépendance de la maison de retraite.

 La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l’Yonne. Peut-on faire une demande d’admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu’elle n’y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ?    

Les aides financières aux personnes âgées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national, car il s'agit d'aides nationales. Il peut exister des différences pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) au plan local, dans la mesure ou le montant de l'aide dépend de l'évaluation qui est faite et qui peut varier selon les commissions d'évaluation d'un département ou d'un autre. Elle peut varier également selon les crédits que le conseil général débloque pour l'APA. Certains départements mettent en place des aides spécifiques, mais nous n'en avons pas la liste. Aucune de ces différences ne peut être opposée à un rapprochement familial. 

 Ma grand-mère a désiré entrer dans une maison de retraite dont le tarif est beaucoup plus élevé que ce qu'elle perçoit, alors qu'elle pouvait être accueillie dans une maison de retraite de moindre coût. Quel recours avons-nous pour la changer de maison de retraite pour que ses deux enfants n'aient pas à payer une obligation alimentaire d'un montant élevé, du fait du prix de cet établissement ? D'autant plus que l'un des deux enfants est en invalidité et ne perçoit pas la totalité de son salaire. Que peut-on faire ?    

Si une décision ou une situation met en péril l'équilibre financier de la famille : par exemple, vendre ses propres biens pour régler des dépenses inconsidérées ; alors, des recours sont possibles. Il est permis de penser que votre grand-mère ne mesure peut-être pas les conséquences financières de ses décisions. Si tel est le cas, la famille, ses enfants, peuvent demander une mise sous protection juridique auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de votre grand-mère. Ils ne devraient pas avoir de difficulté à obtenir pareille mesure, s’il est prouvé que votre grand-mère refuse d'entendre raison sur les difficultés financières exagérées - mais le sont elles ? - qu'elle pose aux obligés alimentaires, membres de sa famille. Un juge pourra ordonner, après évaluation, une curatelle ou une tutelle. Un des enfants pourra être chargé de gérer les revenus de votre grand-mère. C'est la seule solution si votre grand-mère ne réalise pas que ses dépenses mettent en difficulté sa famille. Idéalement, il serait souhaitable de dialoguer et d'expliquer tout cela à votre grand-mère avant d'instruire une mesure de protection. 

A lire aussi :
- Visiter et choisir une maison de retraite
-
Aides sociales à l'hébergement pour les personnes âgées
- APA : allocation personnalisée à l'autonomie pour financer une maison de retraite
- Obligation alimentaire pour les familles des personnes âgées
- Le conseil de la vie sociale en maison de retraite



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Vos réactions

ylano

07/09/2016 20:09

EHPAD et enfant à l'étranger


bonjour, Contexte : nous sommes 2 frères. Moi je vie en france et paie mes impôts en france. Mon frère vie en suisse, paie ces impôts en suisse Mon papa est français et il va rentrer en EHPAD, son revenu n'est pas suffisant, les enfants doivent payer une complément, jusque là, pas de problème dans le raisonnement sauf que mon frère refuse de transmettre ces données personnels car protégé par la loi sur la protection des données des ressortissant vivant en suisse. Vais-je payer tout seul en fonction de mes moyens ??????????? Merci de votre aide.



Titi

06/09/2016 16:09

Avis sur les maison de retraite


Je me pose une question : Est ce que les avis clients sur les maisons de retraite servent à faire des contrôles par l'ARS ...lorsque je lis certains commentaires j'ai honte de qui se passe pour nos aînés ...



pascal

08/04/2016 17:04

COMMENT FINANCER POUR UN COUPLE AGE


Mes parents sont âgés de 89 et 87 an . il se pose à nous de placer mon père en maison de retraite car il est dépendant et ma mère n a plus la force de s'occuper de lui ! Les revenus mensuel du ménage sont insuffisant pour à la fois couvrir la pension de la future maison de retraite , couvrir les frais fixe de la maison, impôts, assurances, mutuelle et du minimum vital pour ma maman .
Il y a bien l'APA qui verse directement au maison de retraite. Comment peut on savoir si les allocations familiales donneraient une aide au logement ( étant donner qu ils sont propriétaires et que ma maman resterait au domicile )
Le cas n’apparaît pas dans la possible simulation !
En cas d'impossibilité de paiement Est ce que on pourrait nous obliger à vendre le bien immobilier et donc mettre à la rue ma mère ?
Merci de votre aide ou piste à suivre .
Cordialement



Annie de Vivie

17/02/2016 12:02

Réponse à Serge


Bonjour

Vérifiez ce que dit le contrat de séjour signé. Les résidences services proposent des logements loués, individuels, privés. Les EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes) proposent des chambres qui sont néanmoins considérées comme des domiciles.
Logiquement on doit être invité à entrer dans la chambre. Le résident doit avoir sa clé.
Dans nos formations Humanitude nous développons tout particulièrement ce respect de l’intimité. Mais chaque EHPAD a son règlement.

Cordialement
Annie de Vivie - fondatrice d'agevillage



riviere srege

04/01/2016 06:01

Qui a le droit de rentre dans ma chambre dans une maison de retraite


bonjour. pouvez vous me dire svp,qui a le droit de rentrer dans ma chambre dans ma maison de retraite.les femmes de ménages ont elles le droit? la direction a t'elle le droit? ont m'a vole une poche qui ce trouvait dans le tiroir de ma table de nuit,et également 90 euros j'attends de vous une reponse simple et claire




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