Questions - réponses sur la tutelle et la curatelle des personnes âgées


 EMPLOI ET CURATEUR FAMILIAL
Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l'APA et ne pas contredire l'écrit suivant : "Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l'article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ». Le Conseil Général m'affirme que oui et qu'il n'y a pas d'incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ?

 GUIDE DU TUTEUR OU CURATEUR FAMILIAL
Tuteur de ma mère, bénévole et sans expérience, je contacte souvent le juge pour des questions qui me semblent de bon sens et sans atteinte pour la gestion financière de ma protégée. Existe-t-il un guide du tuteur bénévole ?  Quelles sont les limites des opérations que je peux effectuer sans le recours du juge ou du conseil de famille ?

 CURATELLE ET CONDITION D'ACQUISITION D'UN LOGEMENT
Je suis curatrice de mon frère protégé par une mesure de curatelle renforcée. J’aimerais investir avec lui dans un bien immobilier qui nous servirait d'habitation à tous les deux. Je lui verserai un apport personnel d’un montant des 3/4 de la maison et moi-même complèterait le quart restant avec un prêt immobilier en mon nom personnel. Son apport personnel est constitué par une provision qui lui a été versée en vue de l'achat de son lieu d'habitation.
Comment doit-on procéder pour mener à bien ce projet et qu'il reste protégé au maximum, en sachant que je dois demander auparavant l'accord au juge des tutelles ? Le juge peut-il refuser ce projet, sachant que mon frère essaie de réaliser un projet de vie correcte avec l'aide de son avocat, mandaté par moi-même, et que notre projet correspond à son projet de vie ?

 Comment assurer par la famille, la gestion des intérêts d'un malade d'Alzheimer, dans les limites de la légalité
1)Nous sommes trois enfants. Notre mère, veuve, atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été placée dans une maison spécialisée. D'un commun accord, nous n'avons pas encore demandé de mise sous tutelle. Néanmoins, en son nom, nous avons pris des décisions et engagé des dépenses pour lesquelles nous avons fait un suivi rigoureux (avec justificatif) ; par exemple, remise en état et location de son appartement, paiement des factures, impôts et démarche juridique à l'encontre d'un locataire n'ayant pas payé et d'une régie ayant oublié d'exiger une caution et d'encaisser un dépôt de garantie. Première question : avons-nous agi dans la légalité ou aurions-nous dû demander l'autorisation d'un juge via la mise sous tutelle ?
2) Notre mère a, en copropriété avec un de ses 3 enfants, une résidence secondaire dont elle n'a ni l'usage et ni les moyens d'en payer les travaux de remise en état pour la mise en location.
Deuxième question. Pouvons-nous toujours, sans tutelle, organiser la location de ce bien, sachant que l'enfant copropriétaire est d'accord pour payer les travaux de remise en état en vue de sa location, à condition de se rembourser sur la partie de la location revenant à notre mère.
Merci pour la réponse à ces 2 questions, qui en fait correspondent à une problématique plus globale. « Comment assurer par la famille, la gestion des intérêts d'un malade d'Alzheimer, dans les limites de la légalité, en maintenant l'entente familiale et en faisant intervenir, le plus tard possible le juge des tutelles » ?

 TUTEUR ET COMPTE BANCAIRE
J’étais, jusqu’à présent, mandataire spécial sur le compte de ma mère. Je viens d’être désigné en tant que tuteur de ma mère. Jusqu’à ce jour, ma mère recevait ses pensions sur son compte auquel j’avais accès en tant que mandataire spécial, précisé sur le libellé de son compte. Je réglais les frais d’hospitalisation de longue durée, à partir de ce compte.
1- Dois-je demander la modification « mandataire spécial », par « compte de Mme X sous administration légale de Mr Y » sur ce compte ?
2- Il est précisé que je serai chargé de PERCEVOIR SEUL les revenus de ma mère (en l’espèce ses pensions de retraite, APA).  Dois-je demander aux organismes de retraite de verser les revenus de ma mère sur mon compte, ou simplement les informer de mon statut d’administrateur légal en laissant ce versement sur son propre compte ?

 OPPOSITION A UNE TUTELLE
Dilemme. Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ?

 DON D'ORGANE ET TUTELLE
Pour un don d'organe concernant une personne sous tutelle qui vient de décéder, l’autorisation du tuteur est demandée. Alors que, celui-ci est normalement dessaisi à partir de la date du décès du majeur protégé. Que doit-on faire, dans ce cas ?

 SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE ET ASSURANCE VIE
Une personne de 88 ans, placée sous sauvegarde de justice, peut-elle, ou ne peut-elle pas ouvrir, seule, une assurance vie et désigner librement le bénéficiaire ? La personne en question a été placée sous curatelle « 512 ». Trois mois plus tard, le bénéficiaire est devenu curateur.

 RECOURS CONTRE UNE MESURE DE CURATELLE RENFORCEE
Un résident de l'EHPAD public que je dirige a fait l'objet d'une demande de protection. L'expert psychiatre a recommandé une tutelle, par un organisme extérieur. Le Juge a prononcé une curatelle renforcée et désigné le préposé de l'établissement comme curateur. Je pense que ce n'est pas à lui de le désigner  mais au directeur. Toutefois, le problème n'est pas là, je souhaite obtenir que la curatelle soit confiée à un organisme pour la santé du résident (santé psychologique). Je compte faire appel au jugement. Me conseillez-vous de prendre un avocat? Ai-je une chance d'avoir gain de cause? Il me semble aussi, qu'un établissement ne peut pas avoir de curatelle ? Je refuse aussi de faire signer par le résident la notification du juge parce qu'il dit entre autres : "compte tenu de l'affaiblissement intellectuel de M....". Je trouve ces termes non respectueux.  Puis-je lui demander de les reformuler en d'autres termes? Il me reste 8 jours, avant l'expiration du délai de recours qui est de 15 jours. Merci!

 SAISIE DU JUGE EN CAS D'IRREGULARITE
Mon frère a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de ma mère hospitalisée en unité de soins longue durée (long séjour) et déclarée incapable. Pour subvenir aux dépenses de ce placement, il a obtenu du juge des tutelles le droit de vendre sa maison. Or, le montant de cette vente me semble bien inférieur au prix du marché et je soupçonne la présence d’un dessous-de-table au profit de mon frère. Je compte saisir le juge, conformément au code civil. Si un tel agissement est prouvé que risque mon frère et peut-on revenir sur la vente ?

 RENOUVELLEMENT D'UNE MISE SOUS SAUVEGARDE
Lors d'une mise sous sauvegarde, si cette sauvegarde n'a pas été renouvelée 2 mois après sa notification, peut-on penser qu'elle est annulée ?

 TUTELLE ET OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX
Ma mère, âgée de 82 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels), depuis fin novembre 2005. Jusqu'alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes en 2003, elle avait été placée sous tutelle d'une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité, il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d'être prononcée. Mon père dispose d'une retraite de 1500 € ; ma mère,
quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l'héritage de sa sœur et possède donc 30000 € d'économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant un avocat avait précédemment laissé entendre que l'obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l'avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?

 CURATELLE ET OBLIGATION ALIMENTAIRE 
Notre mère (nous sommes 4 enfants majeurs et solidaires dans nos démarches), sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'un compromis de vente est signé et qu’il y a un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

 TUTLLE ET MAISON DE RETRAITE
Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses 3 enfants mais ce serait un tuteur extérieur, car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent).  Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement même si un des 3 enfants n'est pas d'accord? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ?  A qui s'adresser pour savoir si les petits-enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme les gendres et belles-filles ? Si les revenus des 3 enfants sont suffisants, est-ce que l'un
des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?

 PROTECTION JURIDIQUE EN CAS DE DETTE DE SES PARENTS
Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part, que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part, qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite,
elle a dilapidé cet argent. En tant que petite-fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais a été dilapidé ?


Les réponses de la rédaction d'agevillage

 Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l'APA et ne pas contredire l'écrit suivant : "Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l'article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ». Le Conseil Général m'affirme que oui et qu'il n'y a pas d'incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ?

Le décret n° 2008-1484 du 22.12.2008 classe dans sa liste 2 les actes relatifs à la vie professionnelle sauf appréciation différente du protecteur en acte d'administration
mais, en l'espèce le curateur n'est pas un tuteur, et assiste le curatélaire
Or il y a une opposition d'intérêt entre lui et le curatélaire, aussi est-il sage par application du nouvel article 469 du code civil  que le curateur demande une autorisation préalable au juge des tutelles avec l'annexion du contrat de travail.
Le juge appréciera si le curateur peut signer le contrat avec le curatélaire,  ou au contraire nommer à cet effet un curateur ad hoc.
 


 Tuteur de ma mère, bénévole et sans expérience, je contacte souvent le juge pour des questions qui me semblent de bon sens et sans atteinte pour la gestion financière de ma protégée. Existe-t-il un guide du tuteur bénévole ?  Quelles sont les limites des opérations que je peux effectuer sans le recours du juge ou du conseil de famille ?

Vous accomplissez seul, sans l'autorisation du juge des tutelles, tous les actes conservatoires et d'administration et, avec son autorisation préalable, tous les actes de disposition (actes plus graves comme vendre une maison, emprunter, placer des sommes importantes au regard du patrimoine de la tutélaire, etc.)
L'UNAF a édité un guide spécifique pour les tuteurs et curateurs familiaux et vous trouverez en librairie certains ouvrages récents sur la question qui peuvent vous aider. 
 

 Je suis curatrice de mon frère protégé par une mesure de curatelle renforcée. J’aimerais investir avec lui dans un bien immobilier qui nous servirait d'habitation à tous les deux. Je lui verserai un apport personnel d’un montant des 3/4 de la maison et moi-même complèterait le quart restant avec un prêt immobilier en mon nom personnel. Son apport personnel est constitué par une provision qui lui a été versée en vue de l'achat de son lieu d'habitation. Comment doit-on procéder pour mener à bien ce projet et qu'il reste protégé au maximum, en sachant que je dois demander auparavant l'accord au juge des tutelles ? Le juge peut-il refuser ce projet, sachant que mon frère essaie de réaliser un projet de vie correcte avec l'aide de son avocat, mandaté par moi-même, et que notre projet correspond à son projet de vie ?

Le juge est indépendant, et reste toujours libre de suivre une requête ou de la rejeter en la motivant.
Trois réponses à votre question.
a) Vous ne pouvez choisir un avocat à la place du curatelaire, votre frère. Lui seul, doit faire ce choix, mais vous pouvez lui suggérer un ou plusieurs noms.
b) Pour procéder à l'acquisition du bien, il faut qu'une requête soit déposée au juge des tutelles au préalable, pour la nomination d'un curateur « ad hoc » car il y a, en l'espèce, conflit d'intérêt entre votre frère et vous.
c) A cette requête doit être joint le projet de vie de votre frère curatélaire et deux avis de valeur sur l'acquisition indiquant que sa valeur est conforme au prix du marché.

 

 1)Nous sommes trois enfants. Notre mère, veuve, atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été placée dans une maison spécialisée. D'un commun accord, nous n'avons pas encore demandé de mise sous tutelle. Néanmoins, en son nom, nous avons pris des décisions et engagé des dépenses pour lesquelles nous avons fait un suivi rigoureux (avec justificatif) ; par exemple, remise en état et location de son appartement, paiement des factures, impôts et démarche juridique à l'encontre d'un locataire n'ayant pas payé et d'une régie ayant oublié d'exiger une caution et d'encaisser un dépôt de garantie. Première question : avons-nous agi dans la légalité ou aurions-nous dû demander l'autorisation d'un juge via la mise sous tutelle ?
2) Notre mère a, en copropriété avec un de ses 3 enfants, une résidence secondaire dont elle n'a ni l'usage et ni les moyens d'en payer les travaux de remise en état pour la mise en location.
Deuxième question. Pouvons-nous toujours, sans tutelle, organiser la location de ce bien, sachant que l'enfant copropriétaire est d'accord pour payer les travaux de remise en état en vue de sa location, à condition de se rembourser sur la partie de la location revenant à notre mère.
Merci pour la réponse à ces 2 questions, qui en fait correspondent à une problématique plus globale. « Comment assurer par la famille, la gestion des intérêts d'un malade d'Alzheimer, dans les limites de la légalité, en maintenant l'entente familiale et en faisant intervenir, le plus tard possible le juge des tutelles » ?

Vous avez œuvré légalement, dans le cadre de la gestion d'affaires, sur la question 1, excepté sur un point. Vous ne pouviez pas louer l'appartement de votre mère qui était son domicile, sans son mandat écrit ou l'autorisation du juge des tutelles.
Sur la question 2, j'ignore les contenus de la "copropriété" entre votre mère et un de ses enfants. Est-ce une relation usufruitier/nu propriétaire, ou propriétaires du bien immobilier dans certaines proportions ou une SCI etc. ?
Deuxième interrogation.  Le remboursement des travaux, s'il a lieu, se fera-t-il par compensation ou bien y aura-t-il déclaration des loyers, comme il se doit dans la déclaration d'IR de votre mère ?
Dans ces conditions, vous comprenez donc, que je vous conseille de demander tous les trois en accord au juge des tutelles, une mise sous tutelle de votre mère en proposant vous-même le tuteur. 
 


 J’étais, jusqu’à présent, mandataire spécial sur le compte de ma mère. Je viens d’être désigné en tant que tuteur de ma mère. Jusqu’à ce jour, ma mère recevait ses pensions sur son compte auquel j’avais accès en tant que mandataire spécial, précisé sur le libellé de son compte. Je réglais les frais d’hospitalisation de longue durée, à partir de ce compte.
1- Dois-je demander la modification « mandataire spécial », par « compte de Mme X sous administration légale de Mr Y » sur ce compte ?
2- Il est précisé que je serai chargé de PERCEVOIR SEUL les revenus de ma mère (en l’espèce ses pensions de retraite, APA).  Dois-je demander aux organismes de retraite de verser les revenus de ma mère sur mon compte, ou simplement les informer de mon statut d’administrateur légal en laissant ce versement sur son propre compte ?

Sur le point 1, faites établir le libellé  « Mme X sous tutelle de M. Y ».
Sur le point 2, tous les revenus de madame votre mère doivent être versés sur son compte bancaire, et jamais sur le vôtre. C'est interdit, il ya aurait confusion de patrimoine et ce pourrait être analysé comme des détournements de fonds ou de l'escroquerie. A partir des comptes de votre mère, vous réglez toutes ses dettes. Vous devez aussi faire un inventaire comme tuteur de ses biens et, chaque année, déposer un compte de gestion au juge des tutelles.


 Dilemme. Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ?

Le juge des tutelles peut ne pas être informé de votre existence. Le mode de saisine du juge des tutelles a été modifié, il ne peut plus se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture de la mesure pour qu'il se saisisse, il faut maintenant rédiger une requête à laquelle est joint le certificat médical du médecin inscrit sur la liste. A défaut de ces deux pièces obligatoires, il faut faire un signalement au procureur de la république qui avisera de la suite à donner.
Le mieux est de lui écrire en recommandé avec accusé de réception, photocopies de pièces d'identité et preuve de filiation. Dans la lettre, vous expliquerez votre position sur la mesure de protection juridique demandée par votre sœur.
 


 Pour un don d'organe concernant une personne sous tutelle qui vient de décéder, l’autorisation du tuteur est demandée. Alors que, celui-ci est normalement dessaisi à partir de la date du décès du majeur protégé. Que doit-on faire, dans ce cas ?

Par application de la loi de bioéthique du 6 aout 2004, le tuteur est la personne qui est autorisée à faire prélever un don d'organe sur la personne d'un majeur placé sous tutelle, même après son décès.( Ceci est susceptible d’être modifié au regard de la modification de la loi sur la bioéthique qui doit intervenir).

Enfin il faut savoir que si la personne sous tutelle s'est opposée par écrit à un don d'organe c'est son consentement qui prévaut sur celui de son protecteur.
 

 Une personne de 88 ans, placée sous sauvegarde de justice, peut-elle, ou ne peut-elle pas ouvrir, seule, une assurance vie et désigner librement le bénéficiaire ? La personne en question a été placée sous curatelle « 512 ». Trois mois plus tard, le bénéficiaire est devenu curateur.

La loi du 17 décembre 2007 sur l'assurance vie a modifié avant qu'elle n'entre en vigueur la loi sur les tutelles concernant l'assurance vie
a) tous les contrats signés dans les deux ans qui précédent une mesure de protection peuvent être annulables, or une sauvegarde de justice est une mesure de protection maintenant, quand bien même le majeur reste capable
b) la clause bénéficiaire  du contrat d'assurance-vie au profit du curateur postérieurement à la mesure de protection est un acte spécial qui oblige l'autorisation préalable du juge des tutelles
 

 Un résident de l'EHPAD public que je dirige a fait l'objet d'une demande de protection. L'expert psychiatre a recommandé une tutelle, par un organisme extérieur. Le Juge a prononcé une curatelle renforcée et désigné le préposé de l'établissement comme curateur. Je pense que ce n'est pas à lui de le désigner  mais au directeur. Toutefois, le problème n'est pas là, je souhaite obtenir que la curatelle soit confiée à un organisme pour la santé du résident (santé psychologique). Je compte faire appel au jugement. Me conseillez-vous de prendre un avocat? Ai-je une chance d'avoir gain de cause? Il me semble aussi, qu'un établissement ne peut pas avoir de curatelle ? Je refuse aussi de faire signer par le résident la notification du juge parce qu'il dit entre autres : "compte tenu de l'affaiblissement intellectuel de M....". Je trouve ces termes non respectueux.  Puis-je lui demander de les reformuler en d'autres termes? Il me reste 8 jours, avant l'expiration du délai de recours qui est de 15 jours. Merci!

Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire, et donc s'applique immédiatement. Le préposé de l'établissement désigné doit donc l'exécuter. Vous n'y pouvez rien. Votre salarié doit donc être le curateur et ne peut s'affranchir de cette mission judiciaire sauf à commettre une faute grave. Il doit, en particulier, notifier au curatélaire sa mise sous protection en lui faisant signer la notification. Vous ne pouvez pas, non plus, demander au juge une reformulation du jugement, il n'y a pas d'erreur matérielle. Je vous conseille de prendre un avocat qui, lui, prendra attache avec le magistrat qui, peut-être, pourra mieux entendre votre demande. En même temps, bien sûr, il exercera le recours pour que l'affaire soit rejugée devant le TGI. La présence de l'avocat met de la distance dans le dossier et vous permettra de mieux comprendre, aussi, les enjeux juridiques et l'acte judiciaire.

La nouvelle loi réforme aussi le droit des protecteurs professionnels qui s'appellent maintenant tous des mandataires judiciaires à la protection des majeurs  (MJPM) et en fait des professionnels avec un certificat national de compétence .Ils sont inscrits sur une liste tenue par la DDASS  du département, sur avis préalable du procureur de la République. Cette importante réforme se met en place lentement.
A partir du 1.01.2010 les contestations des décisions des juges des tutelles se font devant la cour d'appel et non plus devant le TGI (actuellement le recours des décisions ne se fait plus au greffe du TI mais du TGI)
 

 Mon frère a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de ma mère hospitalisée en unité de soins longue durée (long séjour) et déclarée incapable. Pour subvenir aux dépenses de ce placement, il a obtenu du juge des tutelles le droit de vendre sa maison. Or, le montant de cette vente me semble bien inférieur au prix du marché et je soupçonne la présence d’un dessous-de-table au profit de mon frère. Je compte saisir le juge, conformément au code civil. Si un tel agissement est prouvé que risque mon frère et peut-on revenir sur la vente ?

Le juge des tutelles n'autorise la vente d'une maison qu'au vu d'expertises (du notaire, d'agences immobilières, d'experts immobiliers inscrits auprès de la Cour d'Appel). Il y en a, normalement, plusieurs (au moins deux si ce n'est trois). Sa décision est donc motivée et quand la vente se réalise au prix jugé conforme aux intérêts du majeur, elle est parfaite. Si vous considérez que la décision judicaire est actuellement faussée par des expertises erronées, c'est à vous, de prévenir immédiatement le magistrat (nouvel article 499 qui permet à tout tiers de donner avis au juge des tutelles de tout acte ou omission du tuteur de nature à porter préjudice aux intérêts du majeur protégé), en lui joignant d'autres expertises qui assoient vos dires pour lui demander de rapporter son ordonnance. Vous devez le faire sans plus attendre et demander une audience au magistrat en LR avec AR en indiquant qu'il y a urgence. Il existe une deuxième question dans votre problématique. Le dessous-de-table que toucherait votre frère. S'il existe, et que vous en rapportez la preuve, l'affaire est grave.
a) Sur le plan civil, il sera destitué de sa fonction de tuteur, et devra aussi rapporter la somme détournée plus des dommages-intérêts conséquents.
b) Sur le plan pénal, il peut être condamné à de lourdes peines.


 Lors d'une mise sous sauvegarde, si cette sauvegarde n'a pas été renouvelée 2 mois après sa notification, peut-on penser qu'elle est annulée ?


Les éléments que vous fournissez sont très succincts concernant la mise sous sauvegarde de justice d'une personne (MSVJ). Car il existe deux origines de la MSVJ. La première émane d'un médecin qui l'envoie au Procureur de la République. Elle dure 2 mois et est renouvelable par six mois ensuite. La seconde émane du juge des tutelles, et dure un an au maximum. J'ignore dans quel cas vous vous situez et je ne peux, donc, vous dire si oui ou non elle est arrivée à son terme.


 (Reprise Obligation Alimentaire >>4 Questions)
Ma mère, âgée de 82 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels), depuis fin novembre 2005. Jusqu'alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes en 2003, elle avait été placée sous tutelle d'une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité, il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d'être prononcée. Mon père dispose d'une retraite de 1500 € ; ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l'héritage de sa sœur et possède donc 30000 € d'économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant un avocat avait précédemment laissé entendre que l'obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l'avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?

En vertu de l'article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l'un est dans l'impécuniosité (manque d'argent), l'autre doit l'aider financièrement. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la somme que votre père devrait verser. L'action doit être faite par votre sœur tutrice de votre mère, en son nom, contre votre père. Elle peut se faire sans ministère d'avocat ; par simple requête. Le Juge aux affaires familiales (JAF) compétent est celui du Tribunal de grande instance dont dépend votre père en fonction de son domicile. Le JAF auditionnera les deux parties ensemble et en fonction des arguments échangés, rendra sa décision (il appréciera en particulier que votre mère ait encore 30.000€ d'économie, ce qui risque d'affaiblir son argumentaire d'impécuniosité pour voir sa demande aboutir).


 Notre mère (nous sommes 4 enfants majeurs et solidaires dans nos démarches), sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'un compromis de vente est signé et qu’il y a un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

Il y a deux questions dans la vôtre:
a) Par application de l'article 471, le curateur peut demander à signer seul la vente de la maison  en obtenant du juge des tutelles une autorisation.
b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de la verser qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger car elle n'en a pas le pouvoir.

 Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses 3 enfants mais ce serait un tuteur extérieur, car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent).
Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement même si un des 3 enfants n'est pas d'accord? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ? A qui s'adresser pour savoir si les petits-enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme les gendres et belles-filles ? Si les revenus des 3 enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?

Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c’est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer. En revanche, si il y a indivision, la loi du 12 mai 2009 a crée un nouvel article 815-5-1 qui permet la vente d'un bien sur autorisation judiciaire à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Sinon, il faut attendre une décision du Tribunal de grande instance - ce qui peut être long et couteux-.
En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles). L'obligation alimentaire est due par tous les descendants. Une nouvelle décision de la Cour de cassation a jugé que les revenus des conjoints, pacsés, et concubins ne doivent pas être considérés pour juger de l'obligation alimentaire que dit le débiteur.
Devant le JAF, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience, si elle a lieu, en désignant le responsable qui empêcherait la vente.
Le JAF n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le JAF à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire. Le JAF, seul, détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.


 Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part, que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part, qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite-fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais a été dilapidé ?

Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis. En revanche, si votre mère dilapide toujours ultérieurement ses biens, elle peut se trouver à un moment ou un autre "dans le besoin", c'est- à-dire mise dans l'impossibilité par elle-même de pouvoir subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, la possibilité existe qu'elle vous demande de lui verser une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire. Si vous considérez que cette hypothèse est envisageable, il serait souhaitable de faire une requête au juge des tutelles (tribunal d'instance) du lieu de son domicile (y joindre un certificat médical indiquant une altération des facultés mentales émanant d'un médecin inscrit sur la liste), en lui expliquant les actions de votre mère et en demandant une curatelle. Vous pouvez demander aussi à être la curatrice pour ainsi, contrôler le patrimoine et les ressources de votre mère. Parfois, pour que l'action judiciaire aboutisse, il est souhaitable d'en parler avec la personne concernée et les autres membres de la famille (en particulier si vous avez des frères et sœurs) avant de lancer la procédure.

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La rédaction d’Agevillage.com
mis à jour le 27/06/2013

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Blocus

Bonsoir.
Je n'ai que trés peu d'éléments à apporter.Mon grand-pére maternelle a été placé sous tutelle ou curatelle je ne sais pas vraiment, il y a quelqu'un de la famille, la nièce de ma maraine, qui s'occupe, en accord avec un juge de lui ainsi que de sa femme, ma maraine. Cela fait à présent plus de 6 mois que je cherche à les joindre. Je passais d'abord par ma mére, qui n'a pas plus de renseignements à me fournir (histoire de famille) puis j'ai contacté directement la nièce de ma maraine pour avoir un numéro de téléphone et une adresse afin de les joindre. Elle refuse de me donner une adresse ainsi que leur numéro. il faut savoir qu'ils ont dû déménager car ils ne pouvaient plus vivre dans leur grande maison. Elle veut que tout passe par elle. C'est à dire que le courrier soit envoyé à son adresse pour qu'elle leur transmette. Quand au téléphone, elle nous apelle, dès qu'elle est avec eux avec son téléphone personnel puis nous passe mes grands parents. Il y a comme qui dirait une certaine surveillance Je n'arrive pas à comprendre ce comportement et me pose certaines questions. Il y aurait apparement de l'argent en jeu. Moi ce que je souhaite c'est pouvoir joindre mon grand pére et ma maraine comme je le faisait avant toutes ces histoires. Je m'inquiète énormément et ne sait vers qui me tourner car j'habite assez loin d'eux.

30/11/2014 23:11 par ninine

Demande d'info

Bonjour,
Une personne sous tutelle est décédée en maison de retraite. Son tuteur est parti en vacances & pas joignable dans l'immédiat semble-t-il.
Est-il exact que l'on ne peut procéder aux funérailles tant que le tuteur n'est pas enfin joignable ?

02/08/2014 10:08 par lol

Recours du conseil general sur succession

Bonsoir, Mon père est décédé en oct dernier. Suite à une lourde incapacité nous l'avions placé avant ses 60ans dans un centre où il a bénéficié de différentes aides pour régler les frais: APA, APL,AIDE SOCIALE POUR HEBERGEMENT. Il est finalement décédé à sa maison de retraite où il était suivi depuis seult 3ans. Marié, 3 filles, il a été mis en curatelle renforcée via sa sœur et contre ma mère(le juge ne nous a même pas proposé à une des filles d'être curatrice)en 2000. les différents curateurs successifs ont fait le nécessaire pour que l'on est rien à payer nous même mais on tenter plusieurs fois de vendre le bien de mon père et de faire divorcer mes parents puisqu'ils ne vivaient plus ensemble. Le notaire vient d'envoyer à ma mère, un courrier du conseil général pour la récupération de l'aide sociale d'hebergt à hauteur de 72000€ versée de 2004 à 2012. Nous n'avions pas l'info qu'il avait cette aide vu que les curateurs ne nous donnent aucun compte rendus annuels, ou autre. On ne sait pas si c'est un trop perçu et cela dépend donc d'une mauvaise gestion et suivi des curateurs,ou si l'on doit vraiment la somme? et du coup on doit vendre le bien famillial pour épurer cette dette... Les curateurs ne gérent plus le dossier désormai et ma mère recoit tous les frais médicaux, impots des mois avant le décés, le notaire lui envoye tout à payer, et lui explique rien!!! Comment y voir clair svp...MERCI

01/02/2014 01:02 par delph49

Question à H3low

Quels sont les liens familiaux (ou non) entre le tuteur bénévole et la personne protégée ?

22/01/2014 13:01 par Agevillage

Tuteur bénévole peut-il bénéficier du leg de son majeur

J'ai deux petites questions assez complexe.
1- Un tuteur bénévole peut-il être le bénéficiaire du testament de son majeur protégé? (Merci de m'indiquer si possible les articles)
2- Si oui, quelles sont les procédures lors de la succession du majeur ?

22/01/2014 12:01 par H3low

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