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Questions - réponses sur l'obligation alimentaire envers les personnes âgées


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 OBLIGATION ALIMENTAIRE ET DIVORCE
Ma première épouse est décédée. J'ai eu avec elle deux enfants, aujourd'hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté. La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais de placement. Suis-je tenu par la loi à l'obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?

 PROCEDURE DANS LE CAS D'UN REFUS DE PARTICIPATION DES ENFANTS A L OBLIGATION ALIMENTAIRE
Mes parents âgés, dépendants et démunis, ont besoin de l'aide financière de leurs 6 enfants. Deux d'entre eux refusent de se soumettre à l'obligation alimentaire et mes parents répugnent à entamer une procédure judiciaire. Puis-je, en tant que fille aînée, initier cette procédure auprès du TGI ? Si oui, auprès de qui, sachant que l'une vit à Grasse (06), et l'autre près de Beauvais(60) ?

 OBLIGATION ALIMENTAIRE ET PETITS ENFANTS
Ma grand-mère doit être placée en maison médicalisée. Pour financer ce placement, les trois enfants, dont ma mère, vont être mis à contribution. Ces trois enfants sont mariés et ont des revenus, mais cela risque de ne pas être suffisant. Je n'ai plus de contact avec ma grand-mère depuis 14 ans. Peut-on me demander de participer au financement ? Il y également d'autres petits-enfants.

 FONCTIONNEMENT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Mes grands-parents n’ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu’ils ont une dette d’environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu’il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n’auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l’avance ?

 CONTESTATION DE DECISION D'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Mon fils, domicilié en Suisse, peut-il être obligé alimentaire pour sa grand-mère française ? Le jugement vient d'être rendu par le Tribunal de grande Instance d'Avignon et il est condamné à payer 100 € par mois. Or, mon neveu n'ayant apporté aucun renseignement, ni sur sa vie personnelle, ni sur ses ressources et ses charges, se voit exonéré. Est-ce normal ? J'envisage de faire opposition au jugement mais comment m’y prendre ? Que me conseillez-vous ?

 OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX
Ma mère âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels). Jusqu'alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes deux ans auparavant, ma mère avait été placée sous tutelle d'une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité (il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d'être prononcé. Mon père dispose d'une retraite de 1500 €. Ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l'héritage de sa sœur et possède donc 30 000 € d'économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant, un avocat avait précédemment laissé entendre que l'obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l'avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?

 CALCUL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Nous sommes une famille de 11 enfants. Notre mère dépendante reste pour l'instant à son domicile. Cependant de nombreux frais nous incombent. D'après nos calculs, nous pouvons la garder à son domicile, si chacun des enfants verse, de façon spontanée, la somme de 90 € mensuels. Deux enfants ne souhaitent pas payer. Quel recours avons-nous? Pouvons-nous exiger le paiement ? Récupèrerons-nous l’argent avancé au moment de l'héritage? Dernière question : lors d'un jugement obligeant les enfants à subvenir aux besoins de la mère, comment est réparti la somme due par chaque enfant ?

 CONDITION D'ELIGIBILITE A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN CAS DE FAIBLES REVENUS
Ayant de faibles revenus, 1200 € par mois de retraite, je ne suis pas imposable. Quel pourcentage sur cette somme me serait prélevé pour payer la maison de retraite de ma mère qui a de très faibles revenus ? Mon frère a le « minimum vieillesse ». Que devra-t-il lui aussi ? Ma mère perçoit l'APA, tant qu'elle est au domicile.

 CURATELLE ET OBLIGATION ALIMENTAIRE
Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

 TUTELLE ET OBLIGATION ALIMENTAIRE
Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent...).
Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement, même si un des trois enfants n'est pas d'accord ? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien? A qui s'adresser pour savoir si les petits enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles? Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants?

 OBLIGATION ALIMENTAIRE ET MAINTIEN A DOMICILE
L'obligation alimentaire joue-t-elle en cas d'aides au maintien à domicile (ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil général ou un organisme de retraite complémentaire? Quels sont les textes de référence?

 RESPONSABILITE EN CAS DE DETTES DE SES PARENTS
Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle, environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais dilapidé ?

 OBLIGATION ALIMENTAIRE ET DEDUCTION FISCALE
La situation de la santé de mon père (malade Alzheimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s'élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d'avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?

 OBLIGATION ALIMENTAIRE, AIDE SOCIALE ET SUCCESSION
Mon père est actuellement en maison de retraite et la situation devient problématique du fait du montant du loyer qui est supérieur à ses ressources. Ma mère est décédée il y-a une vingtaine d'année alors que j'étais juste majeur. Je suis fils unique. Ils étaient déjà propriétaires de leur maison. Peu de temps après son veuvage, mon père s'est remarié avec une dame qui a trois enfants et qui vit actuellement dans cette maison (bien acquis lors du premier mariage). La maison de retraite où se trouve mon père est médicalisée et conventionnée. Il touche l'APA (établissement) et l'AL. Ma belle-mère touche une retraite d'un montant légèrement supérieur au « minimum vieillesse ».
Actuellement, le financement est réalisé comme suit : 25% de ma poche, 15% par l'APA, 5% par l'AL (calculé sur sa retraite à lui), les 45% restants sont à la charge de mon père. Ces 45% correspondent à 90% du montant de sa retraite. Il s'agit, jusque-là, d'un arrangement amiable. Mais la situation semble déplaire à une des filles de ma belle-mère, qui estime que sa mère n'a plus assez d'argent pour vivre. Elle sous-entend que je devrais trouver une solution au problème. Elle propose que l'on vende la maison (dont je suis le seul héritier) ou que j'augmente ma participation. N'ayant effectivement pas de problème financier, mais n'étant pas particulièrement philanthrope, je ne sais comment réagir.
Je veux bien admettre que la situation financière de ma belle-mère se soit détériorée, mais est-ce à moi seul de supporter cela ? Ma belle-sœur envisagerait de solliciter l'aide sociale à l'hébergement pour mon père. Dans ce cas, est-il possible qu'il obtienne quelque chose qui puisse être reporté sur la succession ? Car, dans ce cas j'aurais l'impression de payer deux fois. Si, effectivement, ma belle-mère est dans le besoin n'est-ce pas à ses enfants, dans ce cas de l'aider ?

 OBLIGATION D ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE EPOUX
Ma mère, suite à un A.V.C. a été placée dans une maison de retraite depuis 14 mois. Elle a une petite retraite de 650€/mois. Mon père est au domicile, et ne participe pas d'1 euro au frais d'hébergement de sa femme (1800€), alors qu'il a une retraite de 1500€/mois. Est-il obligé de participer, ou doit-on dépenser, en premier, le petit héritage que ma mère avait reçu de ses parents ?

 CONTESTATION DE DECISION D'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je reçois un courrier de la mairie de mon village m'indiquant qu'une demande "d'Obligation Alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l'incapacité de bouger seul). Or, mon grand père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux). Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n'est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m'interroge. Que dois-je faire ? Il m'est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d'imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d'obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu'il y a d'autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code Civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l'obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or, là, ça ne semble pas être le cas ?

 OBLIGATION ALIMENTAIRE ET BEAU-ENFANT
Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et, on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?

 FINANCER L ENTREE D'UNE MAISON DE RETRAITE ET PRET HYPOTHEQUAIRE
Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu’il est autonome. Vu que mes grands-parents n’ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d’y vivre jusqu'à sa mort ou qu’il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d’en arriver là ? Sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ?

 ACCUEIL FAMILIAL OU MAISON DE RETRAITE
Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment,  elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu'elle peut s'y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S'il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d'autres possibilités qu’une maison de retraite ?


Les réponses de la rédaction d'agevillage

 Ma première épouse est décédée. J'ai eu avec elle deux enfants, aujourd'hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté. La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais de placement. Suis-je tenu par la loi à l'obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?

Par application de l'article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon de 1967, s'il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux affaires familiales à verser des aliments à votre première belle-mère. Votre second mariage est indifférent, pour l'application de ce principe. Il est certain, par contre, que le juge tient compte des ressources et des charges des débiteurs (les enfants, gendres, petits-enfants, etc.) et des besoins du créancier (votre première belle-mère) pour déterminer la charge de chacun.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Mes parents âgés, dépendants et démunis, ont besoin de l'aide financière de leurs 6 enfants. Deux d'entre eux refusent de se soumettre à l'obligation alimentaire et mes parents répugnent à entamer une procédure judiciaire. Puis-je, en tant que fille aînée, initier cette procédure auprès du TGI ? Si oui, auprès de qui, sachant que l'une vit à Grasse (06), et l'autre près de Beauvais(60) ?

Si vos parents âgés ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, ce sont eux et eux seuls qui peuvent intenter une action devant le TGI du lieu de leur domicile pour y attraire leurs six enfants. Le juge aux affaires familiales statuera, en fonction des besoins de vos parents d'une part et des possibilités financières de chaque enfant, d’autre part. Sachez, aussi, que l'obligation alimentaire s'étend au conjoint des enfants -non divorcé - et aux petits-enfants. Vous-même, à moins d'avoir reçu un mandat de vos parents, ne pouvez pas consulter un avocat pour qu'il intente pareille procédure, ou ne pouvez le faire, à leur place directement, sans ministère d'avocat (la procédure peut se faire sans la présence de l'avocat).
Si vos parents sont placés sous une mesure de protection, l'action leur appartient encore -exclusivement sous curatelle-, mais le protecteur peut demander au magistrat l'autorisation de l'intenter dans certaines conditions.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Ma grand-mère doit être placée en maison médicalisée. Pour financer ce placement, les trois enfants, dont ma mère, vont être mis à contribution. Ces trois enfants sont mariés et ont des revenus, mais cela risque de ne pas être suffisant. Je n'ai plus de contact avec ma grand-mère depuis 14 ans. Peut-on me demander de participer au financement ? Il y également d'autres petits-enfants.

L'obligation alimentaire ne repose pas sur les liens affectifs entre les membres d'une même famille. Vous n’échapperez pas à l'obligation alimentaire, sauf si vous pouvez prouver au juge aux affaires familiales que votre grand-mère a gravement manqué à ses obligations envers vous.
La rédaction d’Agevillage.com.

 Mes grands-parents n’ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu’ils ont une dette d’environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu’il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n’auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l’avance ?

Je pense qu'il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d'un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu'à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos grands-parents peuvent aussi, en maison de retraite, demander à bénéficier d'une aide de l'Etat. Ont-ils l'A.P.A. (Aide personnalisée à l’autonomie) ? Le Fonds National de Solidarité, etc.? Si vos grands-parents demandent une obligation alimentaire, ils doivent la demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF), en appelant en la cause leurs enfants et petits-enfants, qui seront entendus au préalable et qui expliqueront quel est, pour chacun, son budget.
Le JAF rend sa décision en tenant compte des besoins des demandeurs, mais aussi des capacités financières exposées des défendeurs (avec preuves à l'appui).
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Mon fils, domicilié en Suisse, peut-il être obligé alimentaire pour sa grand- mère française ? Le jugement vient d'être rendu par le Tribunal de grande Instance d'Avignon et il est condamné à payer 100 € par mois. Or, mon neveu n'ayant apporté aucun renseignement, ni sur sa vie personnelle, ni sur ses ressources et ses charges, se voit exonéré. Est-ce normal ? J'envisage de faire opposition au jugement mais comment m’y prendre ? Que me conseillez-vous ?

Les décisions des juges aux affaires familiales en matière d'obligation alimentaire sont parfois surprenantes... Si vous faites appel, je vous conseille au préalable de vous faire assister d'un avocat afin qu'il vous donne son sentiment sur l'opportunité ou non de l'action d'une part et d'autre part s'il considère que l'affaire est plaidable. Il faudra préparer en conséquence le dossier pour qu'il aboutisse.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Ma mère âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels). Jusqu'alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes deux ans auparavant, ma mère avait été placée sous tutelle d'une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité (il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d'être prononcé. Mon père dispose d'une retraite de 1500 €. Ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l'héritage de sa sœur et possède donc 30 000 € d'économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant, un avocat avait précédemment laissé entendre que l'obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l'avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?

En vertu de l'article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l'un est dans l'impécuniosité (manque d'argent) l'autre doit l'aider financièrement. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la somme que votre père devrait verser. L'action doit être faite par votre sœur tutrice de votre mère en son nom contre votre père, elle peut se faire sans ministère d'avocat, par simple requête. le Juge aux affaires familiales (JAF) compétent est celui du Tribunal de grande instance dont dépend votre père en fonction de son domicile. Le JAF auditionnera les deux parties ensemble et, en fonction des arguments, échangera rendra sa décision (il appréciera en particulier que votre mère a encore 30.000 € d'économie, ce qui risque d'affaiblir son argumentaire d'impécuniosité pour voir sa demande aboutir).
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Nous sommes une famille de 11 enfants. Notre mère dépendante reste pour l'instant à son domicile. Cependant de nombreux frais nous incombent. D'après nos calculs, nous pouvons la garder à son domicile, si chacun des enfants verse, de façon spontanée, la somme de 90 € mensuels. Deux enfants ne souhaitent pas payer. Quel recours avons-nous? Pouvons-nous exiger le paiement ? Récupèrerons-nous l’argent avancé au moment de l'héritage? Dernière question : lors d'un jugement obligeant les enfants à subvenir aux besoins de la mère, comment est réparti la somme due par chaque enfant ?

Dans cette affaire, pour éviter des conflits futurs, il est souhaitable que votre mère saisisse le juge aux affaires familiales du TGI de son lieu de domicile pour lui demander qu'il statue sur l'obligation alimentaire de ses 11 enfants (il faut savoir aussi que l'obligation alimentaire, est déductible sous certaines conditions dans la déclaration d'impôt de ceux qui la versent). Devant le JAF, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge statuera en fonction des revenus et des charges de chacun (il faut donc apporter la justification de ses revenus , sa feuille d'impôt , indiquer son budget mensuel) il faut aussi indiquer ce dont a besoin votre mère pour vivre et comme vous serez tous ensemble convoqués devant le juge, vous pourrez indiquer quel était votre proposition de pacte de famille pour votre mère et quelles difficultés vous avez rencontrés avec deux de ses enfants. La décision du juge est exécutoire, et il tranchera entre les différents membres, à défaut d'accord entre tous ou et si certains veulent bénéficier d'une déduction fiscale, cette solution me semble la plus appropriée. Quant à penser récupérer l'argent au moment de l'héritage, si 9 d'entre vous versent la somme de leur propre volonté, il faut que tous soient d'accord et, comme deux ne le sont pas, vous irez à un procès qui coûtera très cher sinon plus cher que ce que vous penseriez récupérer, la solution que je vous propose est la seule souhaitable. Elle vient d'un tiers, le juge et est donc opposable à tous.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Ayant de faibles revenus, 1200 € par mois de retraite, je ne suis pas imposable. Quel pourcentage sur cette somme me serait prélevé pour payer la maison de retraite de ma mère qui a de très faibles revenus ? Mon frère a le « minimum vieillesse ». Que devra-t-il lui aussi ? Ma mère perçoit l'APA, tant qu'elle est au domicile.

Nous ne pouvons vous répondre, car il n'existe pas de barème officiel. Vous devez aller à la mairie et prendre contact avec le service d'action sociale. Vous expliquez le cas à une assistante sociale. Elle est en mesure de monter un dossier pour l'obtention d'une aide à l'hébergement. Cette aide est conditionnée à la mobilisation de l'obligation alimentaire. C'est à ce moment-là que vos revenus seront examinés et une première demande d'aide opérée. En cas de désaccord, ne payez rien et attendez une décision judiciaire. Seul le juge aux affaires familiales a le pouvoir de dire si une personne est éligible à l'obligation alimentaire en faveur d'un parent plus âgé.
La rédaction d’Agevillage.com.
 

 Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

Il y a deux questions dans la vôtre.
a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature) ;
b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.


 Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent...).
Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement, même si un des trois enfants n'est pas d'accord ? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien? A qui s'adresser pour savoir si les petits enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles? Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants?

Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c'est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer. En revanche, si un des enfants se trouve en indivision avec votre grand-mère, il faut son accord. S'ils sont tous en indivision, il faut l'accord unanime d'eux tous. Sinon une décision du Tribunal de grande instance - ce qui peut être long et coûteux-. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles).
L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints.
Devant le JAF, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience si elle a lieu en désignant le responsable qui empêcherait la vente ... Le JAF n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le JAF à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire.
Le JAF seul détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 L'obligation alimentaire joue-t-elle en cas d'aides au maintien à domicile(ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil général ou un organisme de retraite complémentaire? Quels sont les textes de référence?

L'obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance du lieu du domicile de celui qui en est le créancier (la personne qui en a besoin). Elle porte sur tous les besoins de la personne donc aussi sur les aides à domicile, les assistantes de vie etc.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle, environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais dilapidé ?

Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis.
En revanche, si votre mère dilapide toujours ultérieurement ses biens, elle peut se trouver à un moment ou un autre "dans le besoin", c'est-à-dire mise dans l'impossibilité par elle même de ne plus pouvoir subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, la possibilité existe qu'elle vous demande de lui verser une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire. Si vous considérez que cette hypothèse est envisageable, il serait souhaitable de faire un signalement au juge des tutelles (tribunal d'instance) du lieu de son domicile en lui expliquant les actions de votre mère et en demandant une curatelle.
Vous pouvez demander aussi à être la curatrice pour ainsi contrôler le patrimoine et les ressources de votre mère. Parfois, pour que l'action judiciaire aboutisse, il est souhaitable d'en parler avec la personne concernée et les autres membres de la famille (en particulier si vous avez des frères et sœurs), avant de lancer la procédure.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 La situation de la santé de mon père (malade Alzheimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s'élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d'avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?

Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l'obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d'avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui pourrait démonter aussi ce projet. Une autre hypothèse est possible : un versement volontaire qui est alors déductible à hauteur d'environ 4.400 euros annuels.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Mon père est actuellement en maison de retraite et la situation devient problématique du fait du montant du loyer qui est supérieur à ses ressources. Ma mère est décédée il y-a une vingtaine d'année alors que j'étais juste majeur. Je suis fils unique. Ils étaient déjà propriétaires de leur maison. Peu de temps après son veuvage, mon père s'est remarié avec une dame qui a trois enfants et qui vit actuellement dans cette maison (bien acquis lors du premier mariage). La maison de retraite où se trouve mon père est médicalisée et conventionnée. Il touche l'APA (établissement) et l'AL. Ma belle-mère touche une retraite d'un montant légèrement supérieur au « minimum vieillesse ».
 Actuellement, le financement est réalisé comme suit : 25% de ma poche, 15% par l'APA, 5% par l'AL (calculé sur sa retraite à lui), les 45% restants sont à la charge de mon père. Ces 45% correspondent à 90% du montant de sa retraite. Il s'agit, jusque-là, d'un arrangement amiable. Mais la situation semble déplaire à une des filles de ma belle-mère, qui estime que sa mère n'a plus assez d'argent pour vivre. Elle sous-entend que je devrais trouver une solution au problème. Elle propose que l'on vende la maison (dont je suis le seul héritier) ou que j'augmente ma participation. N'ayant effectivement pas de problème financier, mais n'étant pas particulièrement philanthrope, je ne sais comment réagir.
Je veux bien admettre que la situation financière de ma belle-mère se soit détériorée, mais est-ce à moi seul de supporter cela ? Ma belle-sœur envisagerait de solliciter l'aide sociale à l'hébergement pour mon père. Dans ce cas, est-il possible qu'il obtienne quelque chose qui puisse être reporté sur la succession ? Car, dans ce cas j'aurais l'impression de payer deux fois. Si, effectivement, ma belle-mère est dans le besoin n'est-ce pas à ses enfants, dans ce cas de l'aider ?

Vous vous posez des questions d'obligation alimentaire pour votre père, alors que vous réglez le quart du montant de la maison de retraite. Or, son épouse pourrait déjà être sollicitée.  Son mariage, sous le régime de la séparation des biens, n'empêche pas ses devoirs de secours. Concernant la maison, vous en êtes en partie héritier. Au décès de votre père, votre belle-mère aura ses droits ouverts et héritera aussi. La vente est une idée. Elle vous permet de toucher la part de votre mère, et le reste servira à prendre soin de votre père... si l'argent est placé en ce sens. Mais votre belle-mère peut avoir besoin de se loger. Quant à l’aide sociale, elle est récupérable à la succession, contrairement à l’APA.
Pourquoi, alors que le financement de votre père est correctement assuré, fait-il l'objet d'une remise à plat ? L'argument du train de vie de votre belle-mère est inopérant quant à votre personne.
Vous avez raison de préciser que l'aide sociale à l'hébergement étant récupérable sur succession, vous risquez donc de payer deux fois: une fois parce que l'obligation alimentaire des enfants sera mobilisée automatiquement et ensuite parce que l'héritage servira à rembourser l'aide du Conseil général au décès de la personne aidée. Cela dit, si vous aidez votre père à financer sa maison de retraite, il faudra sans doute justifier d'une modification dans vos ressources qui fonde le recours à l'aide sociale... Car automatiquement, comme précité, l'obligation alimentaire des enfants sera mise en jeu, avant tout déblocage de l'aide sociale.
La rédaction d’Agevillage.com.

 Ma mère, suite à un A.V.C. a été placée dans une maison de retraite depuis 14 mois. Elle a une petite retraite de 650€/mois. Mon père est au domicile, et ne participe pas d'1 euro au frais d'hébergement de sa femme (1800€), alors qu'il a une retraite de 1500€/mois. Est-il obligé de participer, ou doit-on dépenser, en premier, le petit héritage que ma mère avait reçu de ses parents ?

Les époux ont entre eux une obligation d'assistance et de secours. Votre père doit donc participer à l'entretien de son épouse. S'il ne le faisait pas, il faudrait l'y obliger en saisissant le juge aux affaires familiales
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Je reçois un courrier de la mairie de mon village m'indiquant qu'une demande "d'Obligation Alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l'incapacité de bouger seul). Or, mon grand père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux). Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n'est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m'interroge. Que dois-je faire ? Il m'est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d'imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d'obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu'il y a d'autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code Civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l'obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or, là, ça ne semble pas être le cas ?

A juste titre, vous avez cité les articles du code civil sur l'obligation alimentaire. Sachez qu'étant un petit enfant, la loi vous y assujettit. Pour que le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du lieu du domicile de votre grand-père vous en exonère, il faut que vous lui apportiez la preuve en lui indiquant que vos revenus ne vous permettent pas d'assumer cette charge. En attendant, quelles que soient les personnes (Maire) ou institutions (maison de retraite) qui vous demandent de régler une somme, vous répondrez que vous attendez la décision du juge compétent d'une part et que, vous avez pris l'avis d'un avocat, d'autre part.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et, on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?

Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.
Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat, pour Agevillage.com.

 Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu’il est autonome. Vu que mes grands-parents n’ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d’y vivre jusqu'à sa mort ou qu’il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d’en arriver là ? Sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ?

La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère  au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi.
Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.
La rédaction d’Agevillage.com

 Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment,  elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu'elle peut s'y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S'il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d'autres possibilités qu’une maison de retraite ?

Oui, vous êtes concerné par l'obligation alimentaire et le contrat de mariage n'y change rien. Il existe des aides à l'hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal d'action sociale. Ces aides sont distribuées après mobilisation de l'obligation alimentaire, laquelle est fixée après estimation des besoins de la personne et des possibilités financières des obligés alimentaires. Des possibilités d'accueil familial, moins onéreuses que les maisons de retraite existent aussi. Renseignez vous aussi auprès du conseil général du département, du Centre d’action social (à la mairie) de la commune où réside votre belle-mère, du CLIC (Centre local d’informations et coordination) le plus proche.
La rédaction d’Agevillage.com



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Vos réactions

Rédaction Agevillage

25/08/2016 12:08

Réponse à Alain


Renoncer à la succession ne dispense a priori pas de l\'obligation alimentaire. En cas d\'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d\'allocations familiales de la personne âgée. Le juge aux affaires familiales est compétent pour dégager des obligés alimentaire de cette obligation. Vous pouvez le contacter via le tribunal d\'instance (coordonnées dans notre annuaire :http://annuaire.agevillage.com/).



Alain lag

13/08/2016 16:08

Obligation alimentaire envers mon père


Bonjour mon père est placé actuellement en maison de retraite médicalisé. Nous sommes quatre enfants issue de deux mariages différents donc deux on va dire pas solvable. nous avons calculer qu\'avec ses économies il pourrait resté encore 4 ans dans cette maison de retraite.Voici ma question en renonçant à la succession suis je dans l obligation alimentaire? et si non qui prend le relais? merci pour vos reponses



mence

29/03/2016 17:03

obligation alimentaire


bonjour
mon grand père maternel vient d être placer en maison de retraite
on réclame l'obligation alimentaire au petit enfant dont moi même hors je ne l'ai voit pu depuis que j'ai 8ans
le divorce de mes parents a était prononcer et mon père a eu ma garde est ce possible de contester cette obligation avec ce jugement?
merci



steph69

17/02/2016 22:02

Obligation alimentaire


Mon père a 72 ans, il a la maladie d Alzheimer, il sera prochainement place en EHPAD, il touche une retraite de 1600 euros par mois, mais l ehpad coute 2200 euros par mois, ma mère ne touche qu' une petite retraite de 860 euros, elle est dans l incapacité de paye le reste a charge de l ehpad. Peux t on m obliger a payer et une partie de l ehpad de mon père et une pension alimentaire pour ma mère....??? N ayant pas des revenus extensibles, et venant d acquérir un maison , je ne sais pas trop comment n en sortir.. merci de votre aide



mamy line

16/03/2015 20:03

Pension alimentaire


bjr mon pére a été mis en maison de retraite il est séparé de corps d'avec ma mére femme battue je reçois un courrier qui me demande mon avis impots revenu et photocopie du livret de famille pour faire un dossier pension alimentaire la personne qui s'occupe du dossier m'a dit que c'était la maison de retraite qui l'avait demandé
1.>est ce qu'ils ont le Droit? il a été faut une demande de tutelle qui est en cours nous sommes 6 enfants mais moi,ma soeur et ma mére ne le voyons plus et les autres fréres et soeurs pareil je suis handicapée à 65% J'ai AAH comme revenu et mon mari est à la retraite nous avons encore une fille agée de 14 ans
2.>est ce que nous devrons payer cette pension et combien j'ai des charges,un loyer etc.. mais la personne du dossier dit qu'elle s'en occupe pas est ce vrai?
Merci de me répondre




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