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Réglementation des CVS : obligations, loi, décrets, modalités de création, fonctionnement, règlement intérieur


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La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures représentant plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés (données officielles 2004).

L’article L311-3 du Code d’Action sociale et des familles définit 7 droits fondamentaux des usagers : 

- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations domicile/établissement ;
- prise en charge d'un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l'usager ;
- accès à l'information ;
- information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ;
- participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement.

Le conseil de la vie sociale (CVS) est l'un des 7 outils définis par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 pour l’exercice de ces droits fondamentaux avec le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CVS sont entrées en vigueur par le décret du 25 mars 2004 et le décret du 2 novembre 2005, (article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)

Représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an.

Il est nécessaire de :
- élaborer un règlement intérieur :
> Proposition de règlement intérieur  de l’APF (mars 2009) à adapter.
> Proposition de règlement intérieur de la Fnapaef dans la rubrique « Guide CVS » du site Fnapaef
- connaître les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Télécharger le document qui précise la composition et les compétences du CVS ainsi que les autres formes de participation possibles.



mis à jour le

LES LIENS UTILES

FNAPAEF - Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Établissements et leurs Familles

La Fédération Nationale des Associations et des Amis des Personnes Agées et de leurs Familles (FNAPAEF) a pour objectif la mise en œuvre d’un accompagnement de qualité de la personne âgée fragilisée au domicile et dans les établissements, en concertation avec les Pouvoirs Publics.
 

FNAPAEF
15 Rue Grange Dame Rose
78140 Vélizy-Villacoublay

Joseph Krummenacker, Président FNAPAEF : joseph.krummenacker@orange.fr - 06 10 29 22 92



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Vos réactions

Rédaction d'Agevillage

25/11/2015 08:11

Réponse à jacquesmoulin37


Bonjour, la situation est en effet pour le moins difficile.
Peut-être pourriez-vous contacter le réseau Inter CVS 91 qui est bien au fait de toutes les réglementations en la matière et pourrait sans doute vous conseiller?
Cordialement.



jacquesmoulin37

21/11/2015 11:11

Election CVS


Bonjour
Je fais appel à votre organisme afin de pouvoir remplir mon rôle de président de CVS. Nous avons de gros problèmes avec la direction de l'établissement, maltraitance sur des résidents et également sur le personnel. Depuis plus d'une année nous "le CVS" informons de tous ces dysfonctionnements l'ARS ainsi que notre Conseil Départemental. Le Directeur de cet établissement à jugé bon d'organiser seul les nouvelles élections du CVS, renouvellement du bureau. J'ai transmis au directeur de l'établissement en C.R.A.R. ce message: Vous avez jugé que les familles ainsi que les membres du CVS ne pouvaient donc avoir accès, ni au bureau de vote, ni au dépouillement. Je me vois donc dans l’obligation à déposer un recours de validité de cette action.
Pourriez-vous m'indiquer quel recours nous pouvons espérer, sachant que j'ai mis en copie de ce courrier l'ARS et le Conseil Départemental.
Vous remerciant à l'avance de votre aide, recevez, mes très sincères salutations.



Galinka

10/04/2015 16:04

Conditions d'élection et de vote pour les membres du CVS


Bonjour,
L'établissement qui accueille mon enfant est gérée par une association de parents. Les membres du CVS sont également les membres du conseil de gestion, directement lié à l'association. Est il légal de demander que les votants et candidats au CVS et dnc au Conseil de Gestion soient adhérents à l'association gestionnaire (en plus d'avoir leur enfant accueilli par la structure bien sur). Merci par avance pour votre réponse
Galina Rybkine



LMMP34

23/02/2015 10:02

representants de familles


est ce normal que des personnes sollicitées par le directeur de l'établissement, n'ayant pas de lien avec les familles se présentent à l'élection en tant que représentants des familles



AS Stagiaire

07/01/2015 12:01

Mise en place d'un CVS


Bonjour,
Je suis actuellement en stage de troisième année assistante social dans un ACT et je souhaiterai redynamiser le CVS de l'établissement qui après élection ne s'est plus jamais réuni.
Auriez-vous des conseils?
Des expériences positives?
Par avance merci.




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