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(2) Réglementation des CVS : obligations, loi, décrets, modalités de création, fonctionnement, règlement intérieur
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures représentant plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés (données officielles 2004).
L’article L311-3 du Code d’Action sociale et des familles définit 7 droits fondamentaux des usagers :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations domicile/établissement ;
- prise en charge d'un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l'usager ;
- accès à l'information ;
- information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ;
- participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement.
Le conseil de la vie sociale (CVS) est l'un des 7 outils définis par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 pour l’exercice de ces droits fondamentaux avec le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CVS sont entrées en vigueur par le décret du 25 mars 2004 et le décret du 2 novembre 2005, (article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)
Représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an.
Il est nécessaire de :
- élaborer un règlement intérieur :
> Proposition de règlement intérieur de l’APF (mars 2009) à adapter.
> Proposition de règlement intérieur de la Fnapaef dans la rubrique « Guide CVS » du site Fnapaef
- connaître les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Télécharger le document qui précise la composition et les compétences du CVS ainsi que les autres formes de participation possibles.
Agevillage; FNG; Fnapaef ; Citoyennage ; LRI ; FMDC ; FHF
mis à jour le 11/05/2011
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Vos réactions
2 réactions affichées dans cet article
romans : zone de non droit !!!!
Force est de constater que le CVS est et devient une zone de non droit .... Pour les élus et supléant :refus de sieger des supleants méme au titre d'observateur ...alors que la réglementation le prévoit !!!!!Histoire vécu au CVS du 26/9/2011 aux EHPAD des hopitaux nord Drome.. Belle leçon de démocratie !!!!
le 27/09/2011 à 13:09
Commentaire modéré par l'administration du site 27/09/2011 à 13:09
Maloudrome : CVS en danger
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE MAISON DE RETRAITE EHPAD a t-il le droit de mettre fin à un CVS, sous prétexte qu'il manque des résidents (décédés) pour siéger ? En attendant des élections aux niveau des résidents, les familles peuvent-elles prendre le relais ? Sous quelles conditions le CONSEIL D'ADMINISTRATION a t-il tous les POUVOIRS ???? Je suis membre élue CVS représentant les familles. Merci de me répondre.
le 14/06/2011 à 11:06
Commentaire modéré par l'administration du site 14/06/2011 à 11:06
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