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Pour défendre vos droits : le recours à une personne qualifiée

Dispositions législatives concernant la personne qualifiée


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L’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que :
"Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

Statut et compétences

Les personnes qualifiées sont nommées conjointement par le président du Conseil départemental, le Préfet de département et le directeur général de l'Agence régionale de la santé (ARS).
La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques et des structures d’accueil.

Elle doit :
- présenter des garanties de moralité et de neutralité ;
- ne pas détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers, quelle que soit leur nature ou être salariée dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil intéressés par la demande ;
- informer l’administration de ses liens actuels ou passés avec des fédérations ou des groupements d’établissements ou services ;
- avoir une bonne connaissance du secteur social et médico-social et de l’organisation administrative et judiciaire ;
- présenter des compétences en matière de droits sociaux.

Une formation relative à la médiation pourra être organisée par les services du Conseil départemental, de la Préfecture et de l'Agence régionale de la santé (ARS).

Durée du mandat

Une première décision sera prise pour une durée d’un an afin de permettre l’évaluation rapide du dispositif. Puis elle sera renouvelée tous les trois ans.
La personne qualifiée peut mettre fin à son mandat en informant par courrier les services du Département et de l'ARS. Un préavis de 2 mois est nécessaire.

Le président du Conseil départemental, le Préfet et le directeur général de l'ARS peuvent mettre fin au mandat d’une personne qualifiée, avec un préavis d’un mois, si celle-ci ne respecte pas :
- la condition d’indépendance explicitée plus haut ;
- les limites de ses fonctions telles que décrites dans le précédent paragraphe et notamment si la personne qualifiée utilise son statut pour interférer dans le fonctionnement d’un établissement ou pour engager des actions qui doivent relever des autorités chargées du contrôle.

Position, rôle, modalités d’intervention

La personne qualifiée doit être facilement joignable. C'est la raison pour laquelle un relais doit être organisé au sein de l’ARS et du Conseil départemental pour permettre au demandeur de recours de prendre contact avec la personne qualifiée.

Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste de personnes fournie par le département.

La personne qualifiée intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal : elle ne peut pas s’autosaisir.

Elle accompagne le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir ses droits qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code d’action sociale :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l’usager ;
- accès à l’information ;
- informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
- participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

Des outils sont prévus pour assurer le respect de ces droits. Ils servent ainsi de support à l’action éventuelle de la personne qualifiée. Il s’agit :
- du livret d’accueil (circulaire du 24/03/2004) ;
- de la charte des droits et liberté de la personne accueillie (arrêté du 08/09/2003) ;
- du contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (ART. L311-4 du code précité) ;
- du règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service ( art L311-7 et D311-33 à D311-37 du code précité) ;
- du conseil de vie sociale ou d’une autre forme de participation des usagers (D311-3 à D311-32-1 du code précité) ;
- du projet d’établissement ou de service (art L311-8 et D311-38 du code précité).

La personne qualifiée :
- n’exerce pas une mission de contrôle des établissements et services. Il appartient aux autorités administratives et éventuellement judiciaires, de diligenter les contrôles nécessaires ;
- ne dispose pas de pouvoir d’injonction ni vis-à-vis de l’établissement ni vis-à-vis de l’administration ;
- n’a pas compétence à l’évaluation des établissements et services.
A la fin de son intervention, la personne qualifiée :
-  informe le demandeur d’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut-être amenée à suggérer.
- rend compte de ses constats et démarches à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également informer la personne ou l'organisme gestionnaire.

Une réunion annuelle doit être organisée par l’ARS et le Conseil départemental afin de faire le bilan, échanger les pratiques et évaluer le dispositif.

La mission remplie par la personne qualifiée est gratuite.
Il est néanmoins possible de prévoir la prise en charge de certains frais tels ceux de déplacement, de timbre ou de téléphone, sur présentation de justificatifs aux autorités ayant autorisé l’établissement dans lequel s’est déroulée la mission.

En savoir plus sur le site de Legifrance



mis à jour le

LES LIENS UTILES

L'Annuaire Agevillage.com

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Vos réactions

laure

25/08/2016 12:08

representante des familles CVS


n\'y a t\'il pas collusion entre le médiateur - personne qualifiée et l\'ARS et le directeur de l\'établissement, est ce que le suivi est effectif sur les demandes de plaintes, ou comme dit plus haut \"esbrouffe\" \"illusion\" bref de la poudre aux yeux pour \"enfumer\" les aidants-familles, et les CVS



Au service de la VIE

07/01/2014 21:01

De la maltraitance à la bienveillance


La maltraitance commence par la médicalisation du grand âge comme unique réponse, sans accompagnement véritable!!! La BIENVEILLANCE est possible en éduquant à s'aimer, à se respecter, à être Libre... Soyons TOUS RESPONSABLES de notre SANTE GLOBALE du Corps, du Coeur, et de l'Esprit. Considérons les ainés comme des Sages et non comme des tiroirs caisse, c'est ce que j'essaye de faire dans mon travail d'AVS au quotidien. Rejoignez moi, ENSEMBLE nous serons plus forts et "qualifiées en HUMANITUDE"



Christian

29/06/2013 09:06

De l’esbrouffe


Je crois qu'il faut arrêter de faire croire aux gens n'importe quoi . Tout ça n'est qu' illusions , de l’esbrouffe politico - associative pour valoriser les uns et les autres . Dans la réalité ce type de service n'est qu'une instance de plus qui n'existe que sur le papier . Ces pseudo sous autorité du Défenseur des droits,n'ont absolument aucuns pouvoirs,aucunes autorité,travaille pour rien ,se coltinent les problèmes des autres et doivent assumer leur missions . Vous vivez dans le monde des bisounours , ou quoi ? Revenez à un peu plus de réalités , les gens qui acceptent cette mission sont rares ,alors bien sûr ,il y en à peu ,voir pas du tout dans certains départements . Et quand il y en à ,ils prennent garde de ne faire aucunes vagues auprès de toutes les instances , institutions privée ou publique ,ou ils seraient amener à officier . Un coup de téléphone et vite donné , et il sera mis un terme à l'opération en court , ou pire à la fin du mandat . Quand ,il y aura sur chaque département des personnes qualifiées dans des domaines bien déterminés , et qui seront sous la seule autorité du Défenseure des droits , aurons une totale indépendance ( pas ami(e)s avec le Président du Conseil Général ) et un réel pouvoir , avec une rémunération décente . On en reparlera . Pour l'instant , c'est tout simplement du n'importe quoi .



romans

29/05/2013 20:05

Illusion


petit rappel le CVS est purement consultatif.... Nous aimerions que des infos sérieuses soient publier par une enquète sur les CVS dans les EHPAD



Jacques Rastoul

04/09/2012 07:09

Président d'un CVS et animateur d\'un groupe inter CVS sur l\'Essonne e


Accord sur la démarche à suivre, tout conflit est l'occasion de renforcer l'utilité du CVS qui n'a pas qu'un rôle de dénonciation mais de proposition, voire de médication médiation. Tout conflit ou cas de maltraitance sont révélateur d'un dysfonctionnement collectif au quel doit s'attaquer le CVS.




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