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Apa : litiges, recours


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L'APA étant fonction du degré d'invalidité, des conflits d'interprétation ne manqueront pas de surgir. Comment la loi prévoit-elle de les régler ?

QUAND L'ADMINISTRATION EST ELLE EN DROIT DE SUSPENDRE LE PAIEMENT?

Le versement de l’APA peut être suspendu :
- si le bénéficiaire n'acquitte pas le ticket modérateur qui lui incombe.,
- sur rapport de l'équipe médico-sociale chargée de l'évaluation,
- en cas de non-respect des dispositions relatives au plan d'aide,
- si le service rendu par l'aide à domicile présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire
- en cas de non justification des dépenses au regard du plan d'aide ( facture des aides à domicle, matériel médical investi...)

QUEL ARBITRAGE, EN CAS DE CONFLIT?

En cas de conflit :
- le demandeur
- le bénéficiaire ou son représentant légal
- le maire de la commune de résidence
- le représentant de l’Etat dans le département…

+peuvent soumettre leurs remarques ou leurs griefs à une commission dirigée par le président du conseil général, laquelle est en droit de formuler des propositions en vue de régler les litiges.

+Cette commission est composée de représentants du département et des organismes de sécurité sociale, mais elle est en droit de s’adjoindre des personnalités qualifiées, des représentants des organisations de retraités ou de personnes âgées désignées par les comités départementaux de retraités ou de personnes âgées.

 

EXISTE-T-IL UNE VOIE DE RECOURS?

OUI.

Un recours contre toute décision relative à l’APA est possible devant une commission départementale présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.

Cette commission comprend, en outre :
- trois conseillers généraux élus par le conseil général ;
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
-Les recours relatifs à l’appréciation du degré d’autonomie de la personne âgée, ont lieu précisément devant cette commission présidée par le président du tribunal de grande instance. La commission doit alors recueillir l’avis d’un médecin titulaire d’un diplôme de gériatrie ou d’une capacité en gériatrie-gérontologie. Le médecin est choisi sur une liste établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins.



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