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Le Contrat de séjour en maison de retraite


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Principes

Un contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l'établissement dès lors que le séjour continu ou discontinu est supérieur à 2 mois.
Lorsque le résident refuse la signature de ce contrat ou dans le cas d'un séjour inférieur à 2 mois, il est procédé à l'établissement d'un document individuel de prise en charge.
Ces documents détaillent la liste et la nature des prestations offertes par l'établissement ainsi que leur coût.

 

Signature du contrat 

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque résident (ou son représentant légal) au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l'admission. 

 

Contenu du contrat de séjour et du document individuel

Ce contrat va spécifier :

  • La désignation des parties : l'établissement, son statut, son représentant légal de l'établissement, le résident, dument informé et conscient de son acte ou son représentant légal

  • la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,

  • La description des conditions de séjour et d'accueil,

  • Les conditions d'admission avec les pièces demandées, dossier administratif, dossier médical exemple :
    - pièce d'identité,
    - carte d'immatriculation à la sécurité sociale,
    - copie de l'assurance responsabilité civile personnelle,
    - avis du médecin traitant et/ou du médecin de l'établissement,
    - RIB ....

  • Les dispositions générales s'appliquant à toutes les prestations : réglement intérieur...

  • La durée envisagée de l'hébergement : accueil de jour, séjour temporaire, durée indéterminée

  • la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations...).
  • la participation financière : Les aides dont bénéficie le résident seront mentionnées sur justificatifs, demande de dépôts/caution/garanties, la facturation (délais de paiements, chèque, virement...), y compris en cas d'absence du résident (vacances, hospitalisation).
    Les conditions d'augmentations annuelles des prestations. Pour le tarif hébergement, l'augmentation correspond à celle du coût de la vie fixée par le Ministère des Finances.

    Le Tarif hébergement avec le descriptif (intégré au contrat ou en annexe) de
    - la chambre, du logement,
    - fonctionnement par contrats individuels ou forfaits collectifs pour l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, le téléphone, la télévision,
    - l'entretien, les réparations du logement- les repas : horaires, lieux, choix, régime alimentaire, invités...
    - le linge de la résidence, du résident ...

    Le tarif Dépendance,
    fonction du degré de dépendance des résidents (GIR) ce tarif soit individuel, soit fixé par le Conseil Général, qui attribue les aides "Dépendance" aux personnes âgées qui en font la demande (APA).

    Les soins sont généralement pris en charge par la Sécurité Sociale qu'ils soient intégrés ou non, avec des interventions libérales...


  • Les conditions de résiliation du contrat et ses modalités
    - Résiliation à l'initiative du résident
    - Résiliation pour inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil de l'établissement
    - Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité- Résiliation pour défaut de paiement
    - Résiliation pour décès. e respect des volontés en cas de décès est à préciser

  • Responsabilités respectives de l'établissement et du résident pour les biens et objects personnels
    Liste des objets confiée à l'établissement mais aussi-trousseau à fournir à l'entrée - condition d'accueil d'animaux domestiques

  • La caution ou le cautionnement

  • Etat des lieux et inventaire des meubles et objet de la chambre ou du logement en annexe

Le document individuel de prise en charge doit comporter l'ensemble des informations décrites ci-dessus, exceptée celle concernant le descriptif sur les conditions de séjour et d'accueil qu'il peut ne pas mentionner. 

Clauses abusives. 
En juillet 2013, droite et gauche unis ont voté deux amendements qui réduisent les clauses abusives en maison de retraite. 

  • Au décès du résident, il sera interdit à la maison de retraite de facturer un séjour mensuel complet. Toutes les prestations payées en avance devront être remboursées à la famille. La facturation cesse à partir du moment ou le dernier objet personnel a été retiré de la chambre. 

  • Aucun frais de remise en état de la chambre ne pourra être facturé en l'absence d'un état des lieux dument signé par le résident au moment de la signature du contrat. 

 

  • Annexe

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte une an-nexe à caractère indicatif relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.

 

En cas de litige :

Que ce soit au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements..), il convient de s'adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Sur les prix, les conditions contractuelles, le respect de ces conditions, il s'agira de contacter la
direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre département  ou la personne qualifiée nommée dans votre département

Retrouvez aussi notre article sur les clauses abusives des contrats de séjour

A lire aussi : Contrats de séjour en établissements médico-sociaux pour personnes âgées sur le site du service public



mis à jour le

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Vos réactions

Olivier POINSOT

27/10/2016 14:10

Renforcement de la protection du résident


Les dernières évolutions de la loi procurent aux résidents en EHPAD un surcroit de protection juridique dans le cadre du contrat de séjour : http://www.leh.fr/edition/p/le-droit-des-personnes-accueillies-ou-accompagnees-9782848746470



mino

04/02/2014 17:02

HONTE


je n ai jamais eu de contrat depuis que ma mère est résidente d une maison de retraite depuis sa maladie nous n avons même pas perçu les 10% sur sa petite pension de (109e)pour son quotidien Qui devrait lui être reversée quelle honte cette justice c est tout juste si on ne vous accuse pas de voler vos proches



romans

25/05/2013 08:05

contrat?


A Romans sur isére il a fallut attendre 5 ans pour avoir un contrat!!!!!




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