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Fin de vie : ce que dit la loi


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Les lois Léonetti d’avril 2005 et Léonetti-Claeys de février 2016 précisent les droits des malades en fin de vie et organisent les pratiques en France. 

Elles reposent sur des principes forts :
•    « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. »

•    La volonté du malade est prédominante, qu’il l’exprime de vive voix ou par le biais de ses directives anticipées.

•    Si le médecin les juge inappropriées, ou si elles n’existent pas, les décisions sont prises dans le cadre d’une procédure collégiale. Il est tenu d’en informer la personne de confiance ou, à défaut, un proche.

•    Le malade et la personne de confiance peuvent aussi demander qu’une procédure collégiale soit engagée.

•    Elles condamnent l’obstination déraisonnable et donnent le droit au patient de refuser ou suspendre un traitement.

•    La loi de 2016 autorise le recours à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans certains cas déterminés.


Pour en savoir plus :
appeler le numéro d’appel national « Accompagner la fin de la vie » 0811 020 300 (prix d'un appel local) ou consulter le site du Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie.





LES LIENS UTILES

Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

La plateforme interactive de référence sur les soins palliatifs, la fin de vie, la mort et le deuil pour les particuliers et les professionnels.

Numéro d'appel national  :  0811 020 300 (prix d'un appel local) pour s'informer, être orienté et être écouté.

Sur www.soin-palliatif.org : consulter les dossiers d'informations, conseils pratiques et fiches "Vos droits".


Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon – Centre FXB
35 rue du Plateau 75958 Paris cedex 19
Tel. 01 53 72 33 00

Forum Agevillage : Accompagner la fin de la vie

Vous accompagnez une personne en fin de vie. Vous êtes concerné par une maladie grave ou un deuil. Vous ressentez le besoin de vous informer, d’échanger avec d’autres personnes, de vous sentir écouté : ce forum offre un espace d’expression et d’échanges sur les questions de la fin de vie, des soins palliatifs et du deuil.

Modérateur :  Vos questions, vos témoignages, vos réflexions seront aussi entendus et modérés par une équipe de la Plateforme Ecoute-Info du Centre National De Ressources Soin Palliatif.



Santé Info Droits

La ligne téléphonique juridique et sociale du Collectif interassociatif sur la santé, répond aux difficultés et interrogations des usagers du système de santé.

Composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel, son équipe est à votre écoute tous les après-midis ouvrés (lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h. Mardi et jeudi : 14h-20h).


santeinfodroits@leciss.org 
Tél. : 0 810 004 333 (appel non surtaxé) ou 01 53 62 40 30

Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

Pour toute recherche sur les textes de loi.

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Tous vos droits et démarches associés.
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