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Fin de vie : les aides financières et congés spécifiques pour l'aidant


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En février 2010, le Parlement a voté l'allocation de fin de vie. Ce vote résulte d'une proposition de Jean Leonetti qui visait à permettre à un parent ou un proche de rester au chevet d'une personne en fin de vie, dans la phase terminale d'une maladie incurable.
Mais l'aspect financier, n’est que l’un des problèmes auxquels on est confronté dans la volonté d'accompagner un proche dans ses derniers moments, à l'heure même où comptent avant tout l'écoute et le respect.  

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée aux personnes qui accompagnent à domicile - y compris en EHPAD - une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Pour prétendre à l’AJAP, il faut remplir les conditions suivantes :

  • soit bénéficier du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel (pour les salariés) ;
  • soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) ;
  • être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

L’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer toute personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie et répondant aux conditions ci-dessus.

  • Le montant de l’allocation est de 55,15 € brut par jour (soit 50,74 € net par jour) depuis le 1er avril 2014, lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle. Elle est versée pendant 21 jours maximum. Pour les demandeurs qui réduisent leur activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42 et le montant de l’allocation est réduit de moitié soit 27,57 € brut par jour (25,37 € net par jour).
  • L’allocation est fractionnable dans le temps. Ainsi on peut organiser plusieurs périodes de versement dans la limite de la durée maximale.
  • L’allocation est fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes concomitantes ou successives, dans la limite de la durée maximale au titre de la même personne accompagnée. Ainsi, par exemple, un salarié peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés.
  • A noter que cette allocation n’est pas cumulable pour un même bénéficiaire avec d’autres prestations comme l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel), l'allocation parentale d'éducation (APE) ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
  • L’allocation est versée pour chaque jour, ouvrable ou non.
    Si la personne accompagnée à domicile est hospitalisée en cours de période, l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation.
  • Le montant de l’allocation est réduit au titre de la CSG et CRDS et soumis à l’impôt sur le revenu.

L’allocation sera interrompue le lendemain du décès de la personne accompagnée s'il se produit pendant ces 21 jours.
En savoir plus  

Les droits relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) et du congé de solidarité familial ont été étendus aux fonctionnaires par le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013.  

 

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de suspendre son activité pour assister un proche gravement malade.

Le salarié doit faire une demande écrite à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du congé. Un certificat médical attestant que le pronostic vital de la personne accompagnée est en jeu doit être joint.

Il dure au maximum trois mois, et il est renouvelable une fois.

Le congé de solidarité familiale peut, avec l'accord de votre employeur, être fractionné.

Au terme du congé de solidarité familiale, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, et sa rémunération est au moins équivalente.

Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais des dispositions prévoient le versement par l'Assurance Maladie au bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

La personne aidée par le salarié bénéficiant d’un congé de solidarité familiale doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Le congé de solidarité familiale prend fin :

- au terme de la période des trois ou six mois,

- dans les trois jours après le décès de la personne accompagnée,

- si le salarié décide d’y mettre un terme à une date antérieure.

Les droits du congé de solidarité familial ont été étendus aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière par décret no 2013-68 du 18 janvier 2013.



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