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Ecrire ses directives anticipées


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Toute personne majeure peut exprimer par écrit ses souhaits quant à sa fin de vie, en prévision d’une situation où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer. C’est ce qu’on appelle les directives anticipées.

Elles permettent au médecin de connaître les souhaits d’un patient concernant la possibilité de poursuivre ou d’arrêter les traitements lorsqu’il est en fin de vie et qu’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Le médecin est tenu de les respecter, sauf en cas d'urgence. Au cas où il les jugerait "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient", la décision de ne pas les appliquer ne peut être prise qu'à l'issue d'une procédure collégiale, c'est-à-dire en concertation avec l'équipe soignante et au moins un médecin " appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique" avec le médecin en charge du patient en fin de vie (loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, article 8 et décret n° 2016-1066 du 3 août 2016).

Pour rédiger ses directives anticipées, plusieurs conditions sont nécessaires :

  • Etre une personne majeure. A noter : la personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué ;
  • Ecrire soi-même ses directives anticipées, en les datant et en les signant. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance doivent également être indiqués ;
  • Si la personne ne peut écrire elle-même ses volontés, elle peut faire appel à deux témoins, dont sa personne de confiance. Leur attestation prouve que le document exprime bien les volontés libres et éclairées du patient. Elle sera jointe aux directives anticipées, et mentionnera leurs noms et qualités ;
  • Il est possible de demander au médecin à qui sont confiées les directives anticipées de produire une attestation prouvant que le patient est en état d’exprimer sa volonté et qu’il a été informé de façon appropriée par ce médecin. 

Les directives anticipées sont modifiables à tout moment. Une nouvelle période de validité de trois ans court à partir de la date de modification.

Il est aussi possible d’annuler les directives anticipées à tout moment. Dans ce cas, il est préférable de le faire par écrit.

Les directives anticipées serviront quand le patient ne sera plus en mesure d’exprimer lui-même sa volonté.

Il doit donc s’assurer au préalable que le ou les médecins qui prendront les décisions le concernant à ce moment disposent de ses directives anticipées.
Pour faciliter la transmission, il est prudent de les confier à sa personne de confiance, à sa famille, à ses proches, à son médecin traitant.

Pour en savoir plus :

Modèle instauré par décret du 3 août 2016 (facultatif)

Modèle pour écrire ses directives anticipées, proposé par la Haute autorité de santé

Conseils du Dr Bernard Pradines pour écrire ses directives anticipées



LES LIENS UTILES

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Le site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé et ses ministères délégués :
personnes âgées et autonomie, handicap et lutte contre l'exclusion.


Ministère des Affaires sociales et de la santé
14, avenue Duquesne 
75350 PARIS 07 SP 
Standard : 01 40 56 60 00
 

Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

La plateforme interactive de référence sur les soins palliatifs, la fin de vie, la mort et le deuil pour les particuliers et les professionnels.

Numéro d'appel national  :  0811 020 300 (prix d'un appel local) pour s'informer, être orienté et être écouté.

Sur www.soin-palliatif.org : consulter les dossiers d'informations, conseils pratiques et fiches "Vos droits".


Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon – Centre FXB
35 rue du Plateau 75958 Paris cedex 19
Tel. 01 53 72 33 00

Forum Agevillage : Accompagner la fin de la vie

Vous accompagnez une personne en fin de vie. Vous êtes concerné par une maladie grave ou un deuil. Vous ressentez le besoin de vous informer, d’échanger avec d’autres personnes, de vous sentir écouté : ce forum offre un espace d’expression et d’échanges sur les questions de la fin de vie, des soins palliatifs et du deuil.

Modérateur :  Vos questions, vos témoignages, vos réflexions seront aussi entendus et modérés par une équipe de la Plateforme Ecoute-Info du Centre National De Ressources Soin Palliatif.



SFAP - Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs

Créée en 1990, association loi 1901 reconnue d'utilité publique, elle représente le mouvement des soins palliatifs. C’est une société savante pluridisciplinaire associant professionnels, bénévoles d’accompagnement et usagers.

Elle fédère plus de 5.000 soignants (libéraux, hospitaliers, enseignants universitaires) et près de 200 associations d'accompagnement rassemblant plus de 25.000 membres dans un élan de solidarité envers les personnes atteintes de maladies graves.

Retrouvez aussi le Répertoire national des dispositifs de soins palliatifs en France sur le site de la sfap.

SFAP
106 avenue Émile Zola 
75015 Paris 
Tél. : 01 45 75 43 86 - Email : sfap@sfap.org


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