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Allocation de logement familiale (ALF)

Pour les personnes ayant un ascendant à charge


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L'allocation de logement familiale est destinée à aider toute personne qui a une ou plusieurs autres personnes à charge et vivant à son foyer, et notammemt un ascendant de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail ou infirme).

Bénéficiaires

 L'ALF peut être versée aux personnes suivantes :

  • locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement,
  • résident en foyer d'hébergement.
A condition de ne bénéficier ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS). 

Elle est attribuée notamment :

  •  aux bénéficiaires de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
  • aux personnes ayant à leur charge un enfant d'au maximum 21 ans mais qui n'ont pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH.
  • aux personnes ayant à leur charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
  • aux personnes ayant à leur charge un ascendant, descendant ou collatéral, c'est-à-dire aux personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d'un ancêtre commun, atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Elle est attribuée sans condition d'âge ou de nationalité. Il faut néanmoins être en situation régulière en France.

Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALF si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

A noter : le logement doit être votre résidence principale et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par :

  • la personne qui demande l'ALS, son conjoint, concubin, partenaire de Pacs ;
  • toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
  • en cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2014 pour 2016). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
 

 L'ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :

  • ressources du foyer,
  • composition du foyer,
  • situation professionnelle des membres du foyer,
  • situation géographique du logement,
  • date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

 

L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

Les plafonds de loyer

Depuis le 1er juillet 2016, le montant de l'allocation varie également en fonction de la composition du foyer, de l'adresse du logement et du montant du loyer.

Il diminue progressivement lorsque le montant du loyer (ou des mensualités d'emprunt) dépasse un 1er plafond, jusqu'à devenir nul lorsqu'il dépasse un 2ème plafond.

Les plafonds de loyers par zone pour une personne seule :

  • zone 1 (Paris et la petite couronne) : diminution à partir de 995 euros, suppression à partir de 1 171 euros ;
  • zone 2 (les grandes agglomérations) : diminution à partir de 638 euros, suppression à partir de 791 euros ;
  • zone 3 (toutes les autres communes) : diminution à partir de 598 euros, suppression à partir de 741 euros.

Démarches

  • La demande d'ALF doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.
  • Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALS peuvent effectuer leur demande en ligne via le site de la Caf ou en retournant ce formulaire (pdf) à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.
 
Ouverture et extinction des droits
 
D'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, en foyer jeune travailleur, le mois de la demande est pris en compte pour le premier versement.
 
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.
 
En cas de changement de situation
 
Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
 
Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.

Les échéances des versements dépendent de la nature du logement :
 
  • Lorsque le locataire habite dans un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire ;
  • dans les autres logements, l'allocation est versée au locataire chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.
 

 



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