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Subvention pour la suppression de l'habitat insalubre

Une aide à la rénovation


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La subvention pour la suppression de l'habitat insalubre est une aide du ministère de l'équipement. Elle concerne des logements dont l'état d'insalubrité doit faire l'objet d'un constat préfectoral, mais non d'une interdiction définitive d'habiter ou d'un arrêté de péril;

 

DEROGATION

Si, pour des raisons professionnelles ou familiales, le bénéficiaire de la subvention ne peut plus occuper le logement subventionné à titre de résidence principale, il peut demander au préfet l'autorisation de louer.- Le montant du loyer est alors limité jusqu'à l'expiration de la période de 15 ans.- En cas de non-respect de ces conditions, la décision d'octroi de la subvention est annulée et la subvention remboursée.

 

CONDITIONS D`ATTRIBUTION 

  • il faut avant travaux que le demandeur soit propriétaire occupant à titre de résidence principale depuis 2 ans au moins, et que ses ressources imposables ainsi que celles des personnes habitant le logement ne soient pas supérieures aux plafonds de ressources fixés pour l'obtention d'un PAP.
  • il faut après travaux, que le bénéficiaire: - entre dans les lieux un an maximum après le versement du solde de la subvention,- habite le logement à titre de résidence principale pendant 15 ans.
  • Pendant 15 ans, le logement ne peut :- ni être vendu,- ni faire l'objet d'une donation entre vifs,- ni être loué.

 

TRAVAUX POUVANT BENEFICIER DE LA SUBVENTION 

  • Stabilité et étanchéité à l'air des murs, y compris éventuellement le ravalement lorsque ce dernier est consécutif aux travaux de réparation et nécessaire pour la bonne conservation de l'ouvrage
  • Stabilité des charpentes
  • Stabilité des planchers et circulations intérieures (notamment les escaliers)
  • Étanchéité des toitures et de leurs accessoires
  • Lutte contre l'humidité tellurique avec, si nécessaire, intervention sur les parties communes extérieures
  • Étanchéité des menuiseries extérieures
  • Maintien , remise en état ou établissement de w-c en nombre suffisant, situés à l'étage ou à un demi-palier de distance
  • Établissement, aménagement, remise en état des branchements et colonnes: égouts (ou dispositifs d'épuration), eau potable, gaz, électricité, ventilation et conduits de fumée
  • Amélioration de l'isolation thermique lorsqu'elle est insuffisante pour protéger les occupants des contraintes climatiques
  • Démolition de constructions annexes facteurs d'insalubrité.
  • Suppression du risque d'accessibilité au plomb

 

MONTANT DE LA SUBVENTION

- La subvention est de 50% du coût prévisionnel des travaux dans la limite d'un plafond de 213 €/m2 de surface habitable.- La subvention ne peut pas dépasser 5 336 € par logement.- Un acompte peut être versé sur justification du commencement des travaux : il sera de 305 € minimum et au maximum de 80% du montant de la subvention.

 

CONDITIONS DE VERSEMENT

La subvention ne peut être versée qu'après justification par le bénéficiaire, de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec ceux mentionnés dans la notification d'octroi de la subvention.Cette justification est à adresser au maire de la commune s'il y a eu permis de construire ou à la Direction Départementale de l'Equipement.- Le bénéficiaire reçoit, après vérification des services de la DDE, la décision de paiement par lettre recommandée. Le bénéficiaire touche la subvention environ 3 mois après la date de la décision de paiement;

 

OU S`INFORMER?

Auprès de la Direction Départementale de l'Équipement (DDE), du lieu de logement- Préfecture de Paris pour les parisiens.

 

CONDITIONS DE CUMUL

La subvention à l'amélioration de l'habitat insalubre peut se cumuler sous certaines conditions avec :

  • des prêts de type social (non aidés par l'Etat): prêt 1%, prêt des collectivités locales, prêt des caisses de retraite, prêt de la caisse d'allocations familiales
  • des prêts bancaires
  • la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)



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