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Facturation jugée abusive : quelles sont les voies de recours ?

Prestations facturées après le décès d'un résident


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Question de lecteur



Ma mère est décédée le 30 décembre, dans la maison de retraite où elle résidait.  Nous l'avons transférée dès le 31 décembre à la maison funéraire. Nous recevons ce jour la facture mensuelle et nous avons la surprise de constater que nous devons payer 10 journées en janvier ainsi que les repas pris par une personne décédée !!! Est-ce normal ? A-t-on un recours ?

Notre réponse



Ces données sont contractuelles. Tout dépend du contrat de séjour que le résident ou son représentant légal a signé. Les conditions de résiliation en cas de "décès", "départs", "absences", "sorties", y sont consignées. Pour toute situation qui vous semblerait abusive, la première méthode reste la négociation avec la direction de l'établissement, puis un appel et un courrier auprès du conseil départemental. Vous pouvez retrouver ces informations dans notre article sur le contrat de séjour. Vous n’êtes pas seul dans ce cas.



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