Agevillage

Modification du terme des factures : est-ce normal ?

L'établissement demande désormais un paiement à terme à échoir


Partager :

Question de lecteur


Ma mère est en maison de retraite depuis à peu près 6 ans. Auparavant, les frais de séjours étaient facturés mensuellement à terme échu. L'établissement a signé depuis le 1er janvier 2006 sa convention tripartite et réclame aux familles un paiement mensuel à terme à échoir (décision adoptée par le conseil d'administration). Pouvez-vous me renseigner ? Est-ce légal? Sachant que cela nous fera une sortie d'argent importante même si la direction accepte des arrangements de paiement avec le trésor public.


Notre réponse


La signature de convention tripartite n'a rien à voir avec le paiement à terme échu ou à échoir. Le gestionnaire a seulement profité de cette signature pour modifier ses règles de fonctionnement. La difficulté du changement tient au fait que le premier mois, deux factures sont très proches. Après, tout rentre dans l'ordre. Le paiement à échoir est le mode de paiement le plus répandu car il évite les impayés en cas de décès. L’établissement va devoir vous faire signer un avenant à votre contrat de séjour.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -